SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2005-05-16-16:00 EDT. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MAY 16, 2005.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2005-05-16-16:00 HAE. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 16 MAI 2005.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Frederick Leroy Barney, et al. v. Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by The Minister of Indian Affairs and Northern Development, et al. (B.C.) (Civil) (By Leave) (30176)
Coram: McLachlin / Major / Bastarache / Binnie / LeBel / Deschamps / Fish / Abella / Charron
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
30176 Frederick Leroy Barney v. Her Majesty the Queen in right of Canada et al and Her Majesty the Queen in right of Canada v. The United Church of Canada et al
Torts - Intentional torts - Damages - Vicarious liability - Sexual assault - Indian Residential Schools - Whether the Courts below erred in the application of the principles regarding liability for, and assessment of, damages in the circumstances of sexual abuse where the defendants who are liable for the sexual abuse are also responsible for other tortious, but time-barred, acts - Whether the Courts below erred in finding no breach of fiduciary duty by the defendants and erred in their application of the test for negligence - Whether in the circumstances of this case the Court of Appeal erred in granting the Church charitable immunity from vicarious liability - Whether the trial judge erred in finding Canada owed and breached a non-delegable duty arising from the Indian Act such that Canada is liable for the abuse the plaintiffs suffered at the Indian Residential School - Whether the trial judge erred in apportioning fault between Canada and the Church on anything but an equal basis in circumstances where both defendants were liable solely on no-fault legal principles.
In 1996, twenty-seven former residents of the Alberni Indian Residential School (“AIRS”) brought four actions against the United Church and Canada for damages for sexual abuse and other harm that occurred while residents at the school during the 1940's, 1950's and 1960's. Canada owned and maintained the land and buildings from 1911 until the school was closed in 1973. Canada and the Presbyterian Church entered into a written contract in 1911 that governed their relationship. In 1925 the United Church of Canada was formed and from that time on, the United Church was involved in running AIRS. In 1962, Canada and the Church entered into a new agreement. In this agreement, Church officials were referred to as the “Management”, but Canada had to approve the Church’s selection of principal.
The first set of reasons in 1998 dealt with the issue of vicarious liability of Canada and the United Church for the actions of certain staff members who were alleged to have sexually assaulted and committed other acts of violence against the plaintiffs. The second set of reasons, issued in 2001, dealt with other liability issues and damages. Many cases had settled between the first and second phases. The trial judge found that the allegations of paedophilic sexual assault by Arthur Plint, who was employed as a dormitory supervisor at the school from 1948 until 1953 and again from 1963 until 1968, had been established in six actions. All other causes of action for cultural losses, negligence and breach of fiduciary duty were dismissed as statute-barred. Specifically, the trial judge ordered that all claims except those of a sexual nature were dismissed as statute-barred. Plint was held liable to the six plaintiffs for sexual assaults committed against them. Canada was held liable on the basis of a breach of a non-delegable statutory duty to the six plaintiffs for sexual assaults committed against them by Plint. The six plaintiffs were granted judgment, jointly and severally, against Canada, the United Church and Plint.
The six plaintiffs were also granted punitive damages assessed against Plint. The Church and Canada were jointly granted judgment against Plint. The trial judge held that Canada and the United Church were jointly liable on the basis of vicarious liability for the sexual assaults committed by Plint, apportioned 75 per cent against Canada and 25 per cent against the Church. With all parties appealing, the Court of Appeal held that Canada was solely liable to the six plaintiffs on the basis of vicarious liability.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 30176
Judgment of the Court of Appeal: December 10, 2003
Counsel: Peter R. Grant, Diane H. Soroka and Allan Early for the Appellant/Respondent Frederick Leroy Barney
Mitchell R. Taylor and James M. Ward for the Appellant/Respondent Her Majesty the Queen
Christopher E. Hinkson Q.C. and Bernard S. Buettner for the Respondent The United Church of Canada
David Paterson for the Respondent Patrick Dennis Stewart
Peter R. Grant for the Respondents R.A.F., R.J.J., M.L.J., M.W.(2)
30176 Frederick Leroy Barney c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et autres et Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. L’Église unie du Canada et autres
Responsabilité civile délictuelle - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Responsabilité du fait d’autrui - Agression sexuelle - Pensionnats pour enfants autochtones - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans l’application des principes relatifs à la responsabilité et à l’évaluation des dommages-intérêts dans des affaires d’agression sexuelle où les défendeurs responsables des agressions sexuelles sont également responsables d’autres actes délictueux mais prescrits? - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur en concluant que les défendeurs n’avaient manqué à aucune obligation de fiduciaire et se sont-elles trompées dans l’application du critère de la négligence? - Dans les circonstances de l’espèce, la Cour d’appel a-t-elle fait erreur en exonérant de la responsabilité du fait d’autrui l’Église unie du Canada en tant qu’organisme de bienfaisance? - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en décidant que le Canada était tenu par la Loi sur les Indiens à une obligation intransmissible et que celui-ci était responsable, du fait d’un manquement à cette obligation, des agressions subies par les demandeurs durant leur séjour au pensionnat pour enfants autochtones? - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en partageant inégalement la faute entre le Canada et l’Église unie du Canada, dans une affaire où les deux défendeurs étaient responsables uniquement sur la base des principes de la responsabilité sans faute?
En 1996, vingt-sept anciens pensionnaires de l’Alberni Indian Residential School (le « Pensionnat ») ont intenté quatre actions en dommages-intérêts contre l'Église unie du Canada et le Canada relativement à des agressions sexuelles et d'autres préjudices subis pendant leur séjour au Pensionnat dans les années 1940, 1950 et 1960. De 1911 jusqu’à la fermeture du Pensionnat en 1973, le Canada était propriétaire du terrain et des bâtiments et en assurait l’entretien. En 1911, le Canada et l’Église presbytérienne ont signé le contrat régissant leurs relations. L’Église unie du Canada a été constituée en 1925, et elle a administré le Pensionnat à compter de cette date. En 1962, le Canada et l’Église unie du Canada ont conclu un nouvel accord, aux termes duquel les responsables de l’Église étaient désignés comme étant l’[traduction] « Administration » du Pensionnat, mais le directeur choisi par l’Église devait être approuvé par le Canada.
Les premiers motifs exposés par le tribunal de première instance en 1998 portaient sur la question de la responsabilité du fait d’autrui imputable au Canada et à l’Église unie du Canada à l’égard de certains membres du personnel auxquels on reprochait d’avoir agressé sexuellement les demandeurs et d’avoir commis d’autres actes de violence sur ces derniers. Les seconds motifs de jugement, en 2001, portaient sur d’autres questions touchant la responsabilité et sur les dommages-intérêts. De nombreux dossiers ont été réglés entre ces deux dates. Le juge de première instance a conclu que, dans six actions, la preuve établissait le bien-fondé des allégations d’agressions sexuelles pédophiles portées contre Arthur Plint, surveillant de dortoir au Pensionnat de 1948 à 1953 et de 1963 à 1968. Toutes les autres causes d’action: pertes au titre de la culture, négligence et manquement à une obligation de fiduciaire ont été rejetées pour cause de prescription. Le juge a explicitement ordonné le rejet, pour cause de prescription, de tous les recours ne visant pas des délits à caractère sexuel. Plint a été tenu responsable, envers les six demandeurs, de ses agressions sexuelles contre eux. Le Canada a été tenu responsable d’avoir manqué à une obligation légale intransmissible envers les six demandeurs pour les agressions sexuelles commises contre eux par Plint. Le jugement rendu en faveur des six demandeurs prononçait la responsabilité solidaire du Canada, de l’Église unie du Canada et de Plint.
Le jugement condamnait également Plint à verser des dommages-intérêts punitifs aux six demandeurs et à payer des dommages-intérêts conjointement à l’Église unie du Canada et au Canada. Le juge de première instance a tenu le Canada et l’Église unie du Canada conjointement responsables du fait d’autrui pour les agressions sexuelles commises par Plint, la part du Canada étant fixée à 75 % et celle de l’Église à 25 %. Toutes les parties ont appelé du jugement, et la Cour d’appel a décidé que le Canada était responsable envers les demandeurs seulement en vertu des principes de la responsabilité du fait d’autrui.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 30176
Arrêt de la Cour d’appel : Le 10 décembre 2003
Avocats : Peter R. Grant, Diane H. Soroka et Allan Early pour l’appelant /intimé Frederick Leroy Barney
Mitchell R. Taylor et James M. Ward pour l’appelante /intimée Sa Majesté la Reine
Christopher E. Hinkson c.r. et Bernard S. Buettner pour l’intimée L’Église unie du Canada
David Paterson pour l’intimé Patrick Dennis Stewart
Peter R. Grant pour les intimés R.A.F., R.J.J., M.L.J., M.W.(2)