SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2005-03-09. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MARCH 9, 2005.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2005-03-09. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 9 MARS 2005.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Shawna Prebushewski v. Dodge City Auto (1984) Ltd., et al. (Sask.) (Civil) (By Leave) (30189)
Coram: Major / Bastarache / LeBel / Deschamps / Fish / Abella / Charron
ALLOWED, REASONS TO FOLLOW / ACCUEILLI, MOTIFS À SUIVRE
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
30189 Shawna Prebushewski v. Dodge City Auto (1984) Ltd. et al
Statutes - Procedural Law - Interpretation - Costs - Under consumer protection legislation, what obligations does a manufacturer owe to a consumer once it has discovered a defect in this product and once contacted by same in respect to a defect in a product it has sold? - What type of conduct on the part of the manufacturer will attract exemplary damages? - When should costs be awarded against a consumer who brings an action under The Consumer Protection Act, S.S. 1996, c. C-30?
In December 1996, the Appellant and her husband purchased a brand new 1996 Dodge Ram 4 x 4 one-half ton truck. Financing was arranged through the Respondent Dodge City Auto (1984) Ltd. Fourteen months later, with only 31,000 km on the odometer, the truck burned beyond repair. They had paid $43,198.80 for the vehicle including taxes and extended warranty from the Respondent Chrysler Canada Ltd. (“Chrysler”). Upon learning of the incident, Chrysler did not assist the Appellant and declined to negotiate despite numerous requests from the Appellant; rather, it redirected them to their insurer. The Appellant’s insurer, Saskatchewan Government Insurance (“S.G.I.”) investigated the fire and concluded that it was caused by a defective daytime running light module. The Appellant settled her insurance claim with S.G.I. who valued her truck with its age and milage at $27,340 minus a $700 deductible. Although the initial financing arrangements with Canada Trust called for ‘replacement value’ insurance, no such insurance was in place at the time of the loss. S.G.I. realized $8000 for the salvage value of the truck. The insurance proceeds were put towards the Appellant’s loan for the vehicle; however, because the security was destroyed, the bank increased the interest rate from 8% per annum to 11% per annum. Two other Dodge trucks had caught fire after that of the Appellant and S.G.I. had a claim against Chrysler on all three trucks at the time of trial.
The trial judge concluded that the cause of the fire was a defect in the daytime running lights module. She concluded that the Respondents breached The Consumer Protection Act. Furthermore, she concluded that pursuant to s. 65 of the Act, exemplary damages should be awarded to the Appellant. Costs were awarded on a party and party basis rather than solicitor client basis as a result of the exemplary damages award. The Respondents appealed the damages award. The Court of Appeal allowed the appeal in part. It upheld the non-exemplary damage award but found that there was insufficient evidence to warrant an award of exemplary damages. As a result of their success, the Court awarded costs of the appeal to the Respondents and upheld the award of party and party costs of the trial to the Appellant.
Origin of the case: Saskatchewan
File No.: 30189
Judgment of the Court of Appeal: December 29, 2003
Counsel: Ronald J. Balacko / Darren Grindle for the Appellant
Kenneth A. Ready, Q.C. / Tamara R. Prince for the Respondents
30189 Shawna Prebushewski c. Dodge City Auto (1984) Ltd. et autre
Législation - Procédure - Interprétation - Dépens - En vertu de la législation sur la protection des consommateurs, quelles obligations a un fabricant envers un consommateur une fois qu’il a découvert un défaut dans son produit et qu’il a été contacté par un consommateur relativement à un produit qu’il a vendu? - Quel type de comportement de la part du fabricant justifiera des dommages‑intérêts exemplaires? - Dans quelles circonstances un consommateur qui a engagé une action en vertu de la Consumer Protection Act, S.S. 1996, ch. C-30, devrait‑il être condamné aux dépens?
En décembre 1996, l’appelante et son mari ont acheté, neuf, un camion Dodge Ram 4 x 4 1996, en version une demi‑tonne. Le financement a été organisé par l’entremise de l’intimée Dodge City Auto (1984) Ltd. Quatorze mois plus tard, le camion a brûlé au point d’être irréparable. L’odomètre n’indiquait alors que 31 000 km. Le véhicule avait coûté 43 198,80 $, somme qui incluait les taxes et une garantie prolongée achetée de l’intimée Chrysler Canada Ltd. (« Chrysler »). Après avoir été informée de l’incident, Chrysler n’a pas aidé l’appelante et a refusé de négocier avec elle malgré les demandes répétées de cette dernière. Elle lui a plutôt dit de s’adresser à son assureur. Celui‑ci, la Saskatchewan Government Insurance (la S.G.I.), a enquêté sur l’incendie et a conclu qu’il avait été causé par un module de feux de jour défectueux. L’appelante a conclu un règlement avec la S.G.I., qui, compte tenu de l’âge et du kilométrage du véhicule, a établi la valeur de celui-ci à 27 340 $, somme de laquelle il fallait soustraire une franchise de 700 $. Bien que l’arrangement financier initial conclu avec Canada Trust prévoyait une assurance « valeur à neuf », aucune assurance de ce type n’était en vigueur au moment de la perte. La valeur de récupération du camion a permis à la S.G.I. d’obtenir 8000 $. Le produit de l’assurance a été appliqué au remboursement de l’emprunt contracté par l’appelante pour acheter le véhicule; cependant, vu la destruction de la sûreté, la banque a modifié le taux d’intérêt, le haussant de 8 % à 11 % annuellement. Deux autres camions Dodge ont pris feu après celui de l’appelante et, au moment du procès, la S.G.I. d’un droit d’action contre Chrysler pour les trois véhicules.
La juge du procès a conclu que le feu était attribuable à une défectuosité du module de feux de jour. Elle a estimé que les intimés avaient violé la Consumer Protection Act. Elle a de plus jugé que des dommages‑intérêts exemplaires devraient être accordés à l’appelante en vertu de l’art. 65 de cette loi. En raison de la somme accordée au titre des dommages‑intérêts exemplaires, les dépens ont été adjugés sur la base partie‑partie plutôt que sur la base avocat‑client. Les intimés ont appelé de la condamnation aux dommages‑intérêts. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. Elle a maintenu la condamnation aux dommages‑intérêts non exemplaires, mais a conclu que la preuve était insuffisante pour justifier la condamnation aux dommages‑intérêts exemplaires. La Cour a adjugé les dépens de l’appel aux intimés parce qu’ils avaient eu gain de cause et elle a maintenu les dépens accordés à l’appelante sur la base partie‑partie au procès.
Origine : Saskatchewan
No du greffe : 30189
Arrêt de la Cour d’appel : le 29 décembre 2003
Avocats : Ronald J. Balacko / Darren Grindle pour l’appelante
Kenneth A. Ready c.r. / Tamara R. Prince pour les intimés