SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2005-02-15. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 15, 2005.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2005-02-15. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’ APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 15 FÉVRIER 2005.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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1. Jody James Gunning v. Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal) (By Leave) (30161)
Coram: McLachlin / Major / Bastarache / Binnie / LeBel / Deschamps / Fish / Abella / Charron
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
30161 Jody James Gunning v. Her Majesty The Queen
Criminal Law (Non Charter) - Trial - Defence - Findings of fact - Jury Charge - Defence of house or real property - Assault by trespasser - Provocation - Accused fatally shoots victim who entered his home uninvited during a party and refused to leave - Accused intoxicated - Whether trial judge was entitled to make a finding of fact that the use of a gun was careless - Whether trial judge erred by refusing to instruct jury regarding defence of house or real property or assault by trespasser - Whether trial judge erred by stating in jury charge that a verdict of not guilty would be perverse - Whether jury should have been instructed regarding ss. 41(1) and (2) of the Criminal Code with respect to defence of provocation under s. 232 - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, ss. 41(1), 41(2), 232.
The following facts were set out by the Court of Appeal. The Appellant testified that while he was having a party at his house, at about 3 a.m., the victim Mr. Charlie came uninvited to the party with other people. The Appellant shot Mr. Charlie with a shotgun which he said accidentally discharged when Mr. Charlie spit and swore at him while he was attempting to eject Mr. Charlie from his house. He and others at the party had poor recall of the shooting as a result of their alcohol consumption. The Appellant had owned the gun for about a year and had fired it on more than one occasion. He did not notice a sensitive trigger and a firearms expert found it had no tendency to accidentally discharge. The Appellant testified the gun accidentally discharged and that he had no intention to kill Mr. Charlie. About ten minutes after the shooting, he called Sergeant Ron Appleton whom he knew. Sergeant Appleton and Constable O'Neill arrested the Appellant on a charge of second degree murder and advised him of his rights.
The Appellant was tried before a jury. Defense counsel, in his address to the jury, discussed three possible verdicts including “not guilty” and “guilty of murder” but asserted that the correct verdict was “guilty of manslaughter”. After defense counsel’s address to the jury, the trial judge reminded counsel that he did not intend to leave the verdict of “not guilty” with the jury. The trial judge could not see a route to a “not guilty” verdict however the evidence was regarded by the jury. During a discussion of a draft jury charge, the trial judge also advised counsel he could see no air of reality to a line of reasoning that the jury should be instructed that s. 41(1) of the Criminal Code provided a route to a verdict of “not guilty” based on accidental discharge of the shotgun while the Appellant was defending his property. The trial judge did not instruct the jury on s. 41. The trial judge also did not instruct the jury that, with respect to s. 41(2), Mr. Charlie’s actions could be found to be an unprovoked and unjustified assault constituting a wrongful act or insult founding the defense of provocation thus reducing the act from murder to manslaughter. The trial judge did instruct the jury that the defense of provocation would only arise if the jury found the shooting was intentional.
The day after the charge, both counsel asserted that the trial judge ought to have left the jury with the possibility of returning a verdict of “not guilty”. The trial judge asked the jurors to make changes to written instructions they had received and explained that he had made a legal error in taking away from them a "not guilty to anything verdict." He acknowledged he had made presumptions about findings of fact and referred them to the portion of his charge where he had listed the elements of the offence of murder. The Appellant was convicted of second degree murder. He appealed from his conviction. His appeal was dismissed.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 30161
Judgment of the Court of Appeal: September 9, 2003
Counsel: Glen Orris, Q.C., for the Appellant
Richard C.C. Peck, Q.C. / Paul Barclay / Gregory J. Fitch for the Respondent
30161 Jody James Gunning c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel (excluant la Charte) - Procès - Défense - Conclusions de fait - Exposé au jury – Défense d’une maison ou d’un bien immeuble - Voies de fait par un intrus - Provocation - L’accusé abat d’un coup de feu la victime, qui était entrée chez lui sans invitation pendant une fête et refusait de partir - L’accusé était en état d’intoxication - Le juge du procès était-il autorisé à conclure, quant aux faits, à l’utilisation négligente d’un fusil? - Le juge du procès a-t-il fait une erreur en refusant de donner au jury des indications sur la défense d’une maison ou d’un bien immeuble, ou sur la perpétration de voies de fait par un intrus? - Le juge du procès a-t-il fait une erreur en déclarant dans son exposé au jury qu’un verdict de non-culpabilité serait abusif? - Aurait-il fallu donner des indications au jury sur les par. 41(1) et (2) du Code criminel, en ce qui a trait à la défense de provocation prévue à l’art. 232? – Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 41(1), 41(2), art. 232.
Les faits décrits ci-après ont été dégagés par la Cour d’appel. L’appelant a témoigné que, vers 3 heures du matin, pendant une fête qui se tenait chez lui, la victime, M. Charlie, est arrivée avec d’autres personnes sans avoir été invitée. L’appelant a fait feu sur M. Charlie avec un fusil de chasse. Il prétend que le coup est parti accidentellement pendant que M. Charlie crachait sur lui et l’injuriait, et qu’il tentait de mettre celui-ci dehors. L’appelant et d’autres personnes se trouvant à la fête ne se souvenaient pas bien du coup de feu parce qu’ils avaient bu. L’appelant possédait le fusil depuis un an environ et il avait déjà tiré avec cette arme à plus d’une reprise. Il n’avait pas remarqué que la détente était sensible, et un expert en armes à feu n’a pas constaté que l’arme avait tendance à partir accidentellement. L’appelant a déclaré que le coup était parti accidentellement et qu’il n’avait pas l’intention de tuer M. Charlie. Dix minutes environ après le coup de feu, il a appelé le sergent Ron Appleton, qu’il connaissait. Ce dernier et l’agent O’Neill ont arrêté l’appelant, l’accusant de meurtre au deuxième degré, et l’ont informé de ses droits.
L’appelant a subi son procès devant un jury. Dans sa plaidoirie au jury, l’avocat de la défense a évoqué trois verdicts possibles, dont «non coupable» et «coupable de meurtre», mais il a fait valoir que le bon verdict était «coupable d’homicide involontaire coupable». Le juge a ensuite rappelé à l’avocat qu’il n’entendait pas soumettre au jury le verdict «non coupable». Il ne voyait pas comment on pourrait arriver à un tel verdict, peu importe la façon dont la preuve serait considérée par le jury. Lors d’une discussion sur un projet d’exposé au jury, le juge a aussi dit à l’avocat ne pas voir comment on pouvait sérieusement prétendre qu’il y aurait lieu d’indiquer au jury que le par. 41(1) du Code criminel pourrait conduire à un verdict «non coupable», fondé sur le fait que l’arme se serait déchargée accidentellement pendant que l’appelant défendait sa propriété. Le juge n’a pas donné d’explications aux jurés au sujet de l’art. 41. Il ne leur a pas indiqué non plus que, relativement au par. 41(2), les gestes de M. Charlie pouvaient être considérés comme des voies de fait sans justification ni provocation qui constituaient une action injuste ou une insulte donnant ouverture à la défense de provocation et faisant passer l’acte reproché de meurtre à homicide involontaire coupable. Le juge a dit au jury que la défense de provocation n’entrait en jeu que si le jury concluait à un coup de feu intentionnel.
Le lendemain de l’exposé au jury, les deux avocats ont fait valoir que le juge aurait dû donner au jury la possibilité de prononcer le verdict «non coupable». Le juge a demandé aux jurés de modifier les directives écrites qu’ils avaient reçues et leur a expliqué avoir fait une erreur de droit en les privant du verdict «non coupable de quelque infraction». Il a reconnu avoir tiré des présomptions au sujet de conclusions de fait et a dit aux jurés de se référer à la partie de son exposé où il avait énuméré les éléments de l’infraction de meurtre. L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et a interjeté appel de la déclaration de culpabilité. Son appel a été rejeté.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 30161
Arrêt de la Cour d’appel : 9 septembre 2003
Avocats : Glen Orris, c.r. pour l’appelant
Richard C.C. Peck, c.r. / Paul Barclay / Gregory J. Fitch pour l’intimée