SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2006-06-26. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, JUNE 29, 2006.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2006-06-26. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE JEUDI 29 JUIN 2006, À 9 h 45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
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Sun Life Assurance Company of Canada v. Connie Fidler (B.C.) (30464)
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30464 Sun Life Assurance Company of Canada v. Connie Fidler
Commercial law - Insurance - Damages - Accident and sickness policy - Aggravated and punitive damages - Is an independent actionable wrong a prerequisite for an award of aggravated damages for breach of an insurance contract? - Whether the Court of Appeal erred in overturning the trial judge’s findings that Sun Life did not act in bad faith and that Sun Life’s conduct did not warrant punitive damages - Was the Court of Appeal’s award of punitive damages a rational response in the circumstances of this case?
The Respondent was a Royal Bank employee and was covered by a group insurance policy underwritten by the Appellant insurer. In June 1990, at 36 years of age and while still a full-time employee of the bank, she became ill with an acute kidney infection known as pyelonephritis. She developed chronic fatigue syndrome and fibromyalgia a short time later, in 1991. Although the direct effects of the kidney infection were resolved relatively quickly, the chronic fatigue syndrome and fibromyalgia persisted.
At the time the Respondent became ill, the bank’s employees were covered by a group insurance policy with the Appellant which included a long-term disability insurance benefit provision. Under that provision, a “Totally Disabled” employee was eligible to receive long-term disability benefits after a six month elimination period. An employee was eligible to receive benefits until their 65th birthday or normal retirement age, provided that they continue to be “Totally Disabled”. The policy did not include any provision as to who bore the onus of establishing that an employee meets the definition of “Totally Disabled”, nor did it state whether this determination was to be made according the medical or non-medical evidence, or some combination of the two. Nor did it provide any procedure for termination of benefits once payments had commenced.
The Appellant paid disability benefits until May 1997, then ceased payments on the grounds that the Respondent was no longer disabled. During the time the Appellant paid benefits to the Respondent, she received medical care from a number of physicians which consistently confirmed her total disability. In August and September 1996, the Appellant retained Tower Investigative Group to conduct video surveillance of the Respondent. The investigators produced a video that depicted the Respondent carrying out what the trial judge described as “errands or personal business activities.” An internal memo stated that the video disclosed that the Respondent was active for 5 full days. Benefits were discontinued thereafter.
Further to her efforts to appeal the discontinuance, requests for a copy of the surveillance tapes and a letter in which she stated never having claimed “to be unable to walk, shop or bend”, the Respondent sued for unpaid benefits and aggravated and punitive damages. One week before trial and further to examinations for discovery, the Appellant paid the benefits owed and offered to reinstate the Respondent’s long-term benefits. The only remaining issue was whether the Respondent was entitled to punitive and aggravated damages. The trial judge held that she was entitled to aggravated damages but not punitive damages. Both parties appealed to the Court of Appeal. The Appellant’s appeal from the trial judge’s award of aggravated damages was dismissed and the Respondent’s cross-appeal from the trial judge’s refusal to award punitive damages was allowed.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 30464
Judgment of the Court of Appeal: May 17, 2004
Counsel: Avon M. Mersey / William Westeringh / Michael Sobkin for the Appellant
Joseph J. Arvay, Q.C. / Faith E. Hayman for the Respondent
30464 Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie c. Connie Fidler
Droit commercial - Assurance - Dommages-intérêts - Police d’assurance accidents et maladie - Dommages-intérêts majorés et punitifs - Une faute indépendante donnant ouverture à action est-elle une condition préalable à l’octroi de dommages-intérêts majorés pour l’inexécution d’un contrat d’assurance? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en infirmant les conclusions du juge du procès portant que la compagnie d’assurances Sun Life n’avait pas agi de mauvaise foi et que sa conduite ne justifiait pas l’octroi de dommages-intérêts punitifs? - L’octroi de dommages-intérêts punitifs par la Cour d’appel constitue-t-il une réponse rationnelle aux circonstances de l’espèce?
L’intimée, une salariée de la Banque royale, était couverte par une police d’assurance collective émise par la compagnie d’assurance appelante. En juin 1990, l’intimée, qui avait alors 36 ans et travaillait à temps plein pour la banque, est devenue malade en raison d’une infection rénale aiguë connue sous le nom de pyélonéphrite. Peu de temps après, en 1991, elle contractait le syndrome de fatigue chronique et une fibromyalgie. Elle s’est remise assez rapidement des effets directs de l’infection rénale, mais non du syndrome de fatigue chronique et de la fibromyalgie, qui ont persisté.
À l’époque où l’intimée est tombée malade, les salariés de la banque étaient couverts par une police d’assurance collective émise par l’appelante, dont une clause prévoyait le versement de prestations d’assurance en cas d’invalidité à long terme. Selon cette clause, le salarié atteint d’invalidité totale avait droit au versement de prestations d’invalidité à long terme après l’expiration des six mois du délai d’attente. Il y avait droit jusqu’à 65 ans ou jusqu’à l’âge normal de la retraite, à condition d’être toujours atteint d’invalidité totale. Aucune clause ne précisait à qui il incombait d’établir qu’un salarié était atteint d’invalidité totale au sens de la police; aucune n’indiquait si cet état devait être déterminé selon une preuve médicale ou une preuve non médicale, ou les deux à la fois. La police ne prévoyait non plus aucun mécanisme pour la cessation des prestations une fois qu’elles avaient commencé à être versées.
L’appelante a versé des prestations d’invalidité jusqu’en mai 1997, puis elle a cessé d’en verser au motif que l’intimée n’était plus invalide. Pendant la période où elle recevait des prestations de l’appelante, l’intimée a été soignée par plusieurs médecins, qui ont invariablement confirmé son invalidité totale. En août et en septembre 1996, l’appelante a engagé le Tower Investigative Group pour exercer une surveillance vidéo de l’intimée. Les enquêteurs ont réalisé une vidéo qui, selon la description du juge du procès, montrait l’intimée [traduction] « faisant des emplettes ou s’occupant de ses affaires personnelles ». Selon une note de service interne de l’appelante, la vidéo révélait que l’intimée avait accompli des activités physiques normales durant 5 journées entières. Peu après, l’appelante a cessé de verser les prestations.
Après avoir tenté de contester la cessation des prestations, demandé une copie des bandes de surveillance vidéo et écrit une lettre dans laquelle elle déclarait n’avoir jamais prétendu être [traduction] « incapable de marcher, de faire des courses ou de se pencher », l’intimée a intenté une action pour obtenir le versement des prestations qui n’avaient pas été payées ainsi que des dommages-intérêts majorés et punitifs. Suite à un examen préalable tenu une semaine avant le procès, l’appelante a décidé de verser les prestations dues à l’intimée et lui a offert de rétablir le versement des prestations d’invalidité à long terme. Il ne restait plus qu’un point en litige : l’intimée avait-elle droit à des dommages-intérêts majorés et punitifs? Le juge du procès a décidé que l’intimée avait droit à des dommages-intérêts majorés, mais non à des dommages punitifs. Les deux parties ont appelé de la décision à la Cour d’appel. L’appel de l’appelante à l’encontre de la décision du juge du procès d’accorder des dommages-intérêts majorés a été rejeté, et l’appel incident par l’intimée du refus d’accorder des dommages-intérêts punitifs a été accueilli.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 30464
Arrêt de la Cour d’appel : Le 17 mai 2004
Avocats : Avon M. Mersey / William Westeringh / Michael Sobkin pour l’appelante
Joseph J. Arvay, c.r. / Faith E. Hayman pour l’intimée