SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2007‑02‑19. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 19, 2007.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2007‑02-19. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 19 FÉVRIER 2007.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Procureur général du Canada c. J.T.I. McDonald Corp. - ET - Procureur général du Canada c. Rothmans, Benson & Hedges Inc. - ET - Procureur général du Canada c. Imperial Tobacco Canada Ltd. (Qc.) (Civil) (By leave) (30611)
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron and Rothstein
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
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