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Judgments in Appeal and Leave Applications / Jugements sur appel et demandes d'autorisation

Collection	Communiqués
Date	2007-06-28

Contenu de la décision

SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENTS IN APPEAL AND LEAVE APPLICATIONS

OTTAWA, 2007-06-28. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENTS IN THE FOLLOWING APPEAL AND APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.

FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330

COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ JUGEMENTS SUR APPEL ET DEMANDES D’AUTORISATION

OTTAWA, 2007-06-28. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD’HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LES JUGEMENTS DANS L’APPEL ET LES DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL SUIVANTS.

SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330

COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca

APPEAL / APPEL:

(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:

http://scc.lexum.umontreal.ca/en/2007/2007scc30/2007scc30.html

http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc30/2007csc30.html

30611 Procureur général du Canada c. JTI-Macdonald Corp. - et entre - Procureur général du Canada c. Rothmans, Benson & Hedges inc. - et entre - Procureur général du Canada c. Imperial Tobacco Canada ltée - et - Procureur général de l’Ontario, Procureur général du Québec, Procureur général du Nouveau‐Brunswick, Procureur général du Manitoba, Procureur général de la Colombie‐Britannique, Procureur général de la Saskatchewan et Société canadienne du cancer (Qc)

2007 SCC 30 / 2007 CSC 30

Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein

Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500‐09‐013032‐032, 500‐09‐013033‐030 et 500‐09‐013034‐038, en date du 22 août 2005, entendus le 19 février 2007, sont accueillis, les appels incidents sont rejetés et le jugement de première instance est rétabli. Les dépens devant cette Cour et la Cour d’appel sont accordés au procureur général du Canada.

Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1. Les articles 18 , 19 , 20 , 22 , 24 et 25 de la Loi sur le tabac , L.C. 1997, ch. 13 , en totalité ou en partie, ou par leur effet combiné, violent-ils l’al. 2 b ) de la Charte canadienne des droits et libert é s ?

Réponse : Oui.

2. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libert é s ?

Réponse : Oui.

3. Les dispositions du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac, DORS/2000‐272, qui régissent la taille des messages obligatoires violent-elles l’al. 2 b ) de la Charte canadienne des droits et libert é s ?

Réponse : Oui.

4. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libert é s ?

Réponse : Oui.

The appeals from the judgments of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500‐09‐013032‐032, 500‐09‐013033‐030 and 500‐09‐013034‐038, dated August 22, 2005, heard on February 19, 2007, are allowed, the cross-appeals are dismissed and the trial judgment is restored. Costs are awarded to the Attorney General of Canada in this Court and in the Court of Appeal.

The constitutional questions are answered as follows:

1. Do ss. 18 , 19 , 20 , 22 , 24 and 25 of the Tobacco Act , S.C. 1997, c. 13 , in whole or in part or through their combined effect, infringe s. 2( b ) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: Yes.

2. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: Yes.

3. Do the provisions of the Tobacco Products Information Regulations, SOR/2000-272, governing the size of the mandatory messages infringe s. 2( b ) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: Yes.

4. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: Yes.

APPLICATIONS FOR LEAVE / DEMANDES D’AUTORISATION:

Note for subscribers:

The summaries of the cases are available at http://www.scc-csc.gc.ca :

Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search. Click on the Case Number on the Search Result screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.

Alternatively, click on

http://scc.lexum.umontreal.ca/en/news_release/2007/07-06-25.2a/07-06-25.2a.html

Note pour les abonnés :

Les sommaires des causes sont affichés à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca :

Cliquez sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ». Tapez le n^o de dossier et appuyez sur « Recherche ». Cliquez sur le n^o du dossier dans les Résultats de la recherche pour accéder au Registre. Cliquez enfin sur le lien menant au « Sommaire » qui figure dans la colonne de gauche.

Autre façon de procéder : Cliquer sur

http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2007/07-06-25.2a/07-06-25.2a.html

DISMISSED / REJETÉES

Gregory E.G. Thomlison v. United States of America, et al. (Crim.) (Ont.) (31843)

(The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed. / La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.)