SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 2008-04-14. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, APRIL 17, 2008.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 2008-04-14. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS
LE JEUDI 17 AVRIL 2008, À 9 h 45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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1. Robert Allan Gibson v. Her Majesty the Queen (N.S.) (31546)
2. Martin Foster MacDonald v. Her Majesty the Queen (Alta.) (31613)
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31546 Robert Albert Gibson v. Her Majesty The Queen
Criminal law (non Charter) ‑ Evidence ‑ Operation of vehicle with blood alcohol concentration exceeding legal limit ‑ Statutory presumption of identity ‑ Rebutting presumption with evidence tending to show that the concentration of alcohol in the blood did not exceed the legal limit ‑ Whether the Court of Appeal erred in its interpretation of R. v. Boucher, [2005] 3 S.C.R. 499, 2005 SCC 72 ‑ Whether the Court of Appeal erred in applying scientific principles, the foundation for which was before the Court ‑ Whether the Court of Appeal erred by effectively removing the statutory defence of evidence to the contrary.
The Appellant was acquitted of operating a vehicle while having 100 milligrams of alcohol per 100 millilitres of blood. He testified concerning his alcohol consumption immediately preceding the offence and his testimony was corroborated by another witness. An expert witness for the defence estimated that, based on the alcohol absorption and elimination rates of the general population, someone of the Appellant's weight, who had consumed the stated quantities of alcohol would have between 40 and 105 milligrams of alcohol per 100 millilitres of blood at the time of the offence. On appeal to the Court of Appeal, the appeal was allowed, the acquittal set aside and a new trial was ordered.
Origin of the case: Nova Scotia
File No.: 31546
Judgment of the Court of Appeal: April 28, 2006
Counsel: Joshua Arnold/Michael S. Taylor/Stanley MacDonald for the
Appellant
Williams D. Delaney for the Respondent
31546 Robert Albert Gibson c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel (excluant la Charte) ‑ Preuve ‑ Conduite d'un véhicule avec une alcoolémie dépassant la limite légale ‑ Présomption légale d'identité ‑ Présomption réfutée par une preuve tendant à démontrer que l'alcoolémie ne dépassait pas la limite légale ‑ La Cour d'appel a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de R. c. Boucher, [2005] 3 R.C.S. 499, 2005 CSC 72? ‑ La Cour d'appel a‑t‑elle eu tort d'appliquer des principes scientifiques dont le fondement n'a pas été démontré à la cour? ‑ La Cour d'appel a‑t‑elle eu tort d'exclure, en fait, le moyen de défense légal fondé sur la preuve contraire?
L'appelant a été acquitté de l'accusation d'avoir conduit un véhicule alors que son alcoolémie était de 100 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang. Il a témoigné relativement à sa consommation d'alcool immédiatement avant l'infraction et son témoignage a été corroboré par un autre témoin. Un témoin expert de la défense a estimé que, compte tenu des taux d'assimilation et d'élimination d'alcool de la population en général, une personne ayant le même poids que l'appelant et ayant consommé les quantités d'alcool déclarées aurait eu une alcoolémie se situant entre 40 et 105 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang au moment de l'infraction. La Cour d'appel a fait droit à l'appel, annulé l'acquittement et ordonné la tenue d'un nouveau procès.
Origine de la cause : Nouvelle‑Écosse
No du geffe : 31546
Arrêt de la Cour d'appel : 28 avril 2006
Avocats : Joshua Arnold/Michael S. Taylor/Stanley MacDonald pour l'appelant
Williams D. Delaney pour l'intimée
31613 Martin Foster Macdonald v. Her Majesty the Queen
Criminal law (non Charter) ‑ Evidence ‑ Operation of vehicle with blood alcohol concentration exceeding legal limit ‑ Statutory presumption of accuracy ‑ Evidence to contrary adduced to rebut presumption ‑ What type of expert and consumption evidence is capable of constituting evidence to the contrary under s. 258(1)(c) of the Criminal Code? ‑ What is the legal impact on the statutory presumptions under s. 258(1) of the Criminal Code of opinion and consumption evidence that places the accused's blood alcohol level possibly over as well as possibly under the legal limit?
The Appellant was charged with driving with a blood alcohol concentration of 140 mg of alcohol in 100 ml of blood. At trial, he led evidence for the purpose both of tending to show that his blood alcohol concentration was under the legal limit at the time of driving and that the breathalyzer tests were inaccurate. The Appellant testified that he consumed six cans of beer spaced evenly between 7:00 p.m. and 11:30 p.m., the last beer being finished five minutes before being stopped at 11:35 p.m. His alcohol consumption was confirmed by a friend. After testing, an expert testified that the Appellant's elimination rate was 18.5 mg percent per hour. The expert noted that this rate may not have been the actual elimination rate on the date in question. At the tested rate, the expert estimated that the Appellant would have had a blood alcohol concentration of 71 mg of alcohol in 100 ml of blood. The Appellant was convicted of operating a vehicle with a concentration exceeding 80 mg of alcohol in 100 ml of blood contrary to s. 253(b) of the Criminal Code. The appeals were dismissed.
Origin of the case: Alberta
File No.: 31613
Judgment of the Court of Appeal: June 15, 2006
Counsel: Alan D. Gold for the Appellant
David C. Marriott for the Respondent
31613 Martin Foster Macdonald c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel (excluant la Charte) ‑ Preuve ‑ Conduite d'un véhicule avec une alcoolémie dépassant la limite légale ‑ Présomption légale d'exactitude ‑ Preuve contraire présentée pour réfuter la présomption ‑ Quel type de preuve d'expert et de consommation peut constituer une preuve contraire au sens de l'al. 258(1)c) du Code criminel? ‑ Quelles sont les conséquences juridiques sur la présomption légale établie au par. 258(1) du Code criminel d'une preuve d'opinion et de consommation selon laquelle le taux d'alcoolémie de l'accusé pourrait autant être au‑dessus qu'au‑dessous de la limite légale?
L'appelant a été accusé d'avoir conduit un véhicule alors que son alcoolémie était de 140 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lors du procès, il a présenté une preuve visant à démontrer que son alcoolémie au volant était inférieure à la limite légale et que les résultats de l'alcootest étaient inexacts. L'appelant a déclaré avoir bu six cannettes de bière à intervalle régulier entre 19 h et 23 h 30 et avoir terminé la dernière cinq minutes avant son arrestation, survenue à 23 h 35. Sa consommation d'alcool a été confirmée par un ami. Après avoir procédé à des tests, un expert a témoigné que le taux d'élimination de l'appelant était de 18,5 mg par 100 ml à l'heure. Il a signalé que ce taux pourrait ne pas être le véritable taux d'élimination à la date en cause. Suivant le taux utilisé dans le cadre des tests, l'expert a estimé que l'alcoolémie de l'appelant aurait été de 71 mg d'alcool par 100 ml de sang. L'appelant a été déclaré coupable, selon l'al. 253b) du Code criminel, d'avoir conduit un véhicule à moteur lorsque son alcoolémie dépassait 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Ses appels ont été rejetés.
Origine de la cause : Alberta
No du greffe : 31613
Arrêt de la Cour d'appel : 15 juin 2006
Avocats : Alan D. Gold pour l'appelant
David C. Marriott pour l'intimée