SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 2008-07-28. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, JULY 31, 2008.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 2008-07-28. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE JEUDI 31 JUILLET 2008, À 9 h 45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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1. Redeemer Foundation v. Minister of National Revenue (F.C.) (31753)
2. S.A.C. v.Her Majesty the Queen (N.S.) (32104)
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31753 Redeemer Foundation v. The Minister of National Revenue
Taxation ‑ Income tax ‑ Assessment ‑ Whether Respondent must obtain judicial authorization when, in the course of auditing a taxpayer, he seeks information or documents concerning unnamed persons ‑ Whether it matters that the request for information was made verbally rather than in writing ‑ Whether subsection 231.2 of the Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.), mandates the Respondent’s compliance with that subsection even if there is an alternative means to obtain the same information ‑ Whether the Federal Court has jurisdiction to vacate reassessments if the Respondent fails to adhere to a process mandated by the Income Tax Act for obtaining information to support the reassessments.
The Appellant is a registered charity affiliated with a college. It operates a program under which charitable donations finance students’ tuition and related costs. The Respondent determined that a majority of the donors used the program to fund their own children’s education in order to obtain a donation receipt for income tax purposes for 100 percent of their gift amount. Their children received 90 percent of their gifts and tuition receipts for income tax purposes. During an audit in 2003, the Respondent requested a list of all donors and all recipients of loans. The Appellant provided a list. In June 2004, the Respondent requested donor lists for the 2002 and 2003 taxation years. The Appellant refused to provide another list without a court order. The Respondent issued notices of reassessment to donors. The Appellant applied for judicial review of the Respondent’s request for third party donor information and documentation. The Federal Court, Trial Division, granted the application for judicial review; declared the Respondent’s request for information and documentation illegal; ordered the Respondent to return materials and documentation; and issued an Order restraining the Respondent’s use of documents, materials and information. The Federal Court of Appeal allowed the appeal and set aside the decision of the application judge, dismissed the application for judicial review and dismissed the cross‑appeal.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 31753
Judgment of the Court of Appeal: October 10, 2006
Counsel: Jacqueline L. King and Robert B. Hayhoe for the Appellant
John H. Sims Q.C. and Christine Mohr for the Respondent
31753 Redeemer Foundation c. Le Ministre du Revenu national
Droit fiscal ‑ Impôt sur le revenu ‑ Cotisation ‑ L’intimé est‑il tenu d’obtenir une autorisation judiciaire lorsque, pendant une vérification visant un contribuable, il demande des renseignements ou des documents concernant des personnes non désignées nommément? ‑ Le fait que la demande de renseignements ait été présentée verbalement et non par écrit change‑t‑il quelque chose? ‑ L’article 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1 oblige‑t‑il l’intimé à se conformer à ses dispositions même s’il existe une autre façon d’obtenir les mêmes renseignements? ‑ La Cour fédérale a‑t‑elle compétence pour annuler de nouvelles cotisations lorsque l’intimé ne suit pas la procédure prescrite par la Loi de l’impôt sur le revenu pour obtenir des renseignements à l’appui des nouvelles cotisations?
L’appelante est un organisme de bienfaisance enregistré associé à un collège universitaire. Elle gère un programme suivant lequel des dons de bienfaisance servent à financer les frais de scolarité et frais connexes des étudiants. L’intimé a établi qu’une majorité de donateurs utilisaient le programme pour financer la scolarité de leurs propres enfants de façon à obtenir un reçu pour fins fiscales correspondant à 100 p. 100 du montant de leur don. Leurs enfants recevaient 90 p. 100 de leurs dons ainsi que des reçus de frais de scolarité pour fins fiscales. Pendant une vérification effectuée en 2003, l’intimé a demandé la liste de tous les donateurs et de toutes les personnes ayant reçu des prêts. L’appelante a fourni une liste. En juin 2004, l’intimé a demandé les listes de donateurs pour les années d’imposition 2002 et 2003. L’appelante a refusé de fournir une autre liste sans une ordonnance judiciaire. L’intimé a envoyé des avis de nouvelle cotisation aux donateurs. L’appelante a demandé un contrôle judiciaire de la demande faite par l’intimé concernant la remise de renseignements et de documentation concernant les tiers donateurs. La Section de première instance de la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire, a déclaré illégale la demande de renseignements et de documents présentée par l’intimé, a ordonné à l’intimé de retourner les documents et a interdit à l’intimé d’utiliser les renseignements et les documents obtenus de l’appelante. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, a annulé la décision du juge de première instance, a rejeté la demande de contrôle judiciaire et a rejeté l’appel incident.
Origine de la cause : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 31753
Arrêt de la Cour d’appel : 10 octobre 2006
Avocats : Jacqueline L. King et Robert B. Hayhoe pour l’appelante
John H. Sims, c.r. et Christine Mohr pour l’intimé
32104 S.A.C. (A Young Person within the Meaning of the Youth Criminal Justice Act) v. Her Majesty The Queen
Criminal law - Sentencing - Young person - Custody and supervision - Whether Court of Appeal erred in its interpretation and application of s. 39(1)(c) of the Youth Criminal Justice Act, S.C. 2002, c. 1, as to whether a custody and supervision order was mandated - Whether Court of Appeal erred in its application and interpretation of the law relating to the preparation of pre-sentence reports - Whether Court of Appeal erred in its application and interpretation of the law relating to an order authorizing the taking of a DNA sample.
The Appellant, a young person, pleaded guilty to counts of break, enter and theft of dwelling houses; thefts of motor vehicles and breaches of a responsible person undertaking. The sentencing judge referred to a pre‑sentence report and letters updating the report. The Appellant was sentenced to consecutive and concurrent periods of custody and supervision totalling 200 days of secure custody and 100 days of supervision followed by multiple concurrent 12-month periods’ probation. He was ordered to provide a DNA sample without input from counsel. On appeal, the Court of Appeal allowed the appeal in part; the DNA order was set aside and the issue of a potential DNA order was remitted to the sentencing judge.
Origin of the case: Nova Scotia
File No.: 32104
Judgment of the Court of Appeal: May 8, 2007
Counsel: Chandra Gosine for the Appellant
Peter P. Rosinski for the Respondent
32104 S.A.C. (Un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents) c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Détermination de la peine - Adolescent - Garde et surveillance - La Cour d’appel s’est-elle trompée dans son interprétation et son application de l’al. 39(1)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, L.C. 2002, ch. 1, sur la question de savoir si une ordonnance de placement et de surveillance était justifiée? - La Cour d’appel s’est-elle trompée dans son application et son interprétation du droit relatif à la rédaction des rapports prédécisionnels? - La Cour d’appel s’est-elle trompée dans son application et son interprétation du droit relatif à une ordonnance autorisant le prélèvement d’un échantillon d’ADN?
L’appelant, un adolescent, a plaidé coupable relativement à des chefs d’accusation d’introduction par effraction et de vol dans des maisons d’habitation, de vols de véhicules automobiles et de violations d’un engagement de personne digne de confiance. Le juge appelé à imposer la peine a consulté un rapport prédécisionnel et des lettres de mise à jour du rapport. L’appelant s’est vu imposer une peine de périodes de garde et de surveillance consécutives et concurrentes totalisant 200 jours de garde en milieu fermé et 100 jours de surveillance suivis de plusieurs périodes concurrentes de probation de 12 mois. On lui a ordonné de fournir un échantillon d’ADN sans avoir obtenu l’avis d’un avocat. En appel, la Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, a annulé l’ordonnance de fournir un échantillon d’ADN et a renvoyé au juge chargé de la détermination de la peine la question d’une possible ordonnance de fournir un échantillon d’ADN.
Origine : Nouvelle-Écosse
No du greffe : 32104
Jugement de la Cour d’appel : 8 mai 2007
Avocats : Chandra Gosine pour l’appelant
Peter P. Rosinski pour l’intimée