To All Subscribers of Supreme Court of Canada News Releases
Two recent Notices to the Profession are now available. The November and December Notices can be found at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on “Acts and Rules”, then click on “Notices to the Profession”.
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Vous trouverez deux récents Avis à la communauté juridique. Pour obtenir des renseignements sur les avis envoyés en novembre et décembre, consultez l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca. Cliquez sur « Loi et Règles », puis sur « Avis à la communauté juridique ».
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