SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2009-02-02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EST ON THURSDAY, FEBRUARY 5, 2009.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2009-02-02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE JEUDI 5 FÉVRIER 2009, À 9h45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
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Raymond Desrochers et autres c. Ministère de l’Industrie du Canada et autre (C.F.) (31815)
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Legislation ‑ Interpretation ‑ Whether s. 20(1) of Canadian Charter of Rights and Freedoms and Part IV of Official Languages Act, R.S.C. 1985, c. 31, read in light of principle of equality set out in s. 16(1) of Charter, require Industry Canada to provide services of equal quality in both official languages.
The Minister of Industry Canada has the authority to promote economic development in certain regions. To this end, Industry Canada has established and funded an economic development program for Northern Ontario communities that is managed by a federal agency. Ontario’s community futures development corporations (CFDCs), which are non‑profit organizations independent of the federal government, provide various services related to economic planning, support for small and medium‑sized businesses and access to capital. Since 1986, residents of North Simcoe County have been served by the North Simcoe CFDC, which has five full‑time employees and a few volunteers.
The Appellant Desrochers is the president of Corporation de développement économique communautaire CALDECH, which was created in 1995 to establish and maintain the institutions and programs needed to enable members of the region’s Francophone minority to resist an increasing rate of assimilation. In March 2000, Mr. Desrochers and CALDECH filed a complaint with the Commissioner of Official Languages criticizing North Simcoe’s dearth of services in French. In September 2001, following an investigation under Parts IV and VII of the Official Languages Act, the Commissioner made a report in which she concluded that North Simcoe was not in full compliance with its language obligations and that the Department had failed in its commitment to support the development of the Francophone community. In two subsequent reports in 2003 and 2004, the Commissioner concluded that the French‑language services provided by North Simcoe were not equal in quality to those provided in English and that Industry Canada was still not in full compliance with Parts IV and VII of the Act. Mr. Desrochers and CALDECH then applied to the Federal Court under s. 77(1) of the Official Languages Act, but they were unsuccessful.
Origin of the case: Federal
File No.: 31815
Judgment of the Court of Appeal: November 17, 2006
Counsel: Pascale Giguère and Christine Ruest for the appellant: Commissaire aux langues officielles du Canada.
Ronald F. Caza, Mark C. Power and Justin Bertrand for the appellants:
Raymond Desrochers et Corporation de développement économique communautaire CALDECH.
Alain Préfontaine and René LeBlanc for the respondents.
Roger J.F. Lepage for the intervener: La Fédération Franco‑Ténoise.
Gaétan Migneault for the intervener: Procureur général du Nouveau‑Brunswick.
Maxime Faille and Guy Régimbald for the intervener: Procureur général des Territoires du Nord‑Ouest.
31815 Raymond Desrochers, Corporation de développement économique communautaire CALDECH et Commissaire aux langues officielles du Canada c. Ministère de l’Industrie du Canada, Gouvernement du Canada et Procureur général du Canada
Législation ‑ Interprétation ‑ Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31, interprétés à la lumière du principe de l’égalité énoncé au par. 16(1) de la Charte, obligent‑ils à Industrie Canada à fournir des services qui sont de qualité égale dans les deux langues officielles?
Le ministre de l’Industrie du Canada peut promouvoir le développement économique dans certaines régions. Industrie Canada a, à cette fin, mis sur pied et financé un programme de développement économique des collectivités du Nord de l’Ontario géré par un organisme fédéral. Les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) de l’Ontario, des organismes sans but lucratif autonomes du gouvernement fédéral, offrent les divers services de planification économique, d’appui aux petites et moyennes entreprises et d’accès aux capitaux. Les résidents du comté de Simcoe Nord sont desservis, depuis 1986, par la Simcoe Nord SADC, qui compte cinq employés à temps plein et quelques bénévoles.
L’appelant, M. Desrochers, est président de Corporation de développement économique communautaire (CALDECH), fondée en 1995 et créée dans le but de mettre sur pied et de maintenir les institutions et les programmes requis pour permettre aux minorités francophones de la région de lutter contre leur assimilation grandissante. En mars 2000, M. Desrochers et la CALDECH déposent une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles, reprochant à Simcoe Nord le manque de services en français. En septembre 2001, au terme d’une enquête menée à la lumière des dispositions des parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles, le Commissaire dépose un rapport dans lequel il conclut que Simcoe Nord n’a pas respecté pleinement ses obligations linguistiques, et que le ministère avait failli à son engagement d’appuyer le développement de la communauté francophone. Dans deux rapports subséquents, en 2003 et 2004, le Commissaire conclut que les services en français fournis par Simcoe Nord ne sont pas de qualité égale à ceux fournis en anglais et qu’Industrie Canada ne respecte toujours pas entièrement les parties IV et VII de la loi. M. Desrochers et la CALDECH s’adressent alors à la Cour fédérale en vertu du par. 77(1) de la Loi sur les langues officielles, mais sans succès.
Origine de la cause : Fédéral
No du greffe : 31815
Arrêt de la Cour d’appel : 17 novembre 2006
Avocats : Pascale Giguère et Christine Ruest pour l'appelant: Commissaire aux langues officielles du Canada.
Ronald F. Caza, Mark C. Power et Justin Bertrand pour les appelants: Raymond Desrochers et Corporation de développement économique communautaire CALDECH.
Alain Préfontaine et René LeBlanc pour les intimés.
Roger J.F. Lepage pour l'intervenante: La Fédération Franco‑Ténoise.
Gaétan Migneault pour l'intervenant: Procureur général du Nouveau‑Brunswick.
Maxime Faille et Guy Régimbald pour l'intervenant: Procureur général des Territoires du Nord‑Ouest.