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SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT IN LEAVE APPLICATION

OTTAWA, 2009‑04-24.  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  HAS  TODAY  RENDERED  JUDGMENT  IN  THE  FOLLOWING  APPLICATION  FOR  LEAVE  TO APPEAL.

FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330

 

COUR SUPRÊME DU CANADA -- JUGEMENT SUR DEMANDE D’AUTORISATION

OTTAWA, 2009‑04-24.  LA  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  A  RENDU  JUGEMENT  AUJOURD’HUI  DANS  LA  DEMANDE  D’AUTORISATION  D’APPEL SUIVANTE.

SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330

 

 

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DISMISSED WITH COSTS / REJETÉE AVEC DÉPENS

 

 

2530‑1284 Québec Inc. et al. v. Her Majesty the Queen (F.C.) (By Leave) (33013)

(The applicants’ motion for a stay of execution and the application for leave to appeal are dismissed with costs. / La requête des demandeurs pour sursis d'exécution et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale sont rejetées avec dépens. )

Coram: LeBel / Deschamps / Cromwell

 

 

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