SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2009-07-27. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, JULY 30, 2009.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2009-07-27. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE JEUDI 30 JUILLET 2009, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
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Jason Chester Bjelland v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Alta.) (32446)
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32446 Jason Chester Bjelland v. Her Majesty The Queen
Canadian Charter-Criminal - Criminal law - Pre-trial procedure - Whether the majority of the Court of Appeal erred in holding that the trial judge erred in the remedy chosen under s. 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms - Whether the majority of the Court of Appeal erred in allowing the Crown’s appeal.
On December 23, 2003, the Appellant Bjelland was arrested and charged with importing cocaine and possession for the purposes of trafficking contrary to sections 5(2) and 6(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19. His counsel sought disclosure from the Crown. The charges were laid after a trailer being towed behind his truck (which he was driving in the company of a passenger) was found by customs authorities at the United States‑Canada border to have two large metal drawers hidden beneath its bumper. One drawer contained 17 vacuum-sealed packages of cocaine weighing approximately 22 kilograms and worth between $828,000 and $1.7 million.
Various pre‑preliminary hearing conferences occurred and the Crown intimated that disclosure was complete or substantially complete. On February 28, 2005, the Appellant pleaded not guilty to both counts and elected trial by judge and jury. Pre‑trial conferences were held in November 2005 and February 2006. On March 21, 2006, the Crown advised defence counsel that more disclosure was forthcoming concerning an accomplice. On March 24, 2006, the Appellant re‑elected for trial by judge alone. On March 29, 2006, the Crown disclosed to defence counsel the transcript from a video‑taped KGB statement taken on December 16, 2004 from one Friedman and indicated that it intended to call him as a witness. On April 6, 2006, the Appellant sought specific disclosure about Friedman. Other material was disclosed throughout April including a statement of one Holland that implicated the Appellant in cocaine smuggling.
On April 18, 2006, the Appellant’s counsel moved for a stay of proceedings. In the alternative, his notice of motion sought an order excluding the evidence of Friedman or an order for disclosure and for costs of the motion. The notice of motion suggested that, absent an explanation, the Crown’s failure to disclose material in its possession for a considerable period of time amounted to “real misconduct” and claimed that the Appellant’s ability to make full answer and defence had been adversely and irredeemably affected. The motion was heard on April 24 and 25, 2006. The trial judge characterized the Crown’s actions as misfeasance rather than malfeasance. He concluded that the proper remedy was to put the parties in the same position they were in before the late disclosure and excluded the evidence of Friedman and Holland. The Appellant was acquitted. On appeal, the majority of the Court of Appeal allowed the appeal and ordered a new trial. Brooker J. dissenting held that having regard to the broad discretion granted to the trial judge to fashion the appropriate remedy, he was unable to conclude that the trial judge misdirected himself or that his decision was so clearly wrong so as to amount to an injustice and would have dismissed the appeal.
Origin of the case: Alberta
File No.: 32446
Judgment of the Court of Appeal: December 21, 2007
Counsel: C. John Hooker for the Appellant
Robert A. Sigurdson for the Respondent
32446 Jason Chester Bjelland c. Sa Majesté la Reine
Charte des droits (criminel) - Droit criminel - Procédure préliminaire - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-t-ils eu tort de statuer que le juge de première instance s’était trompé dans la réparation choisie en vertu du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-t-ils eu tort d’accueillir l’appel du ministère public?
Le 23 décembre 2003, l’appelant a été arrêté et accusé d’importation et de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic contrairement aux par. 5(2) et 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19. Son avocat a demandé au ministère public de lui communiquer la preuve. Les accusations ont été portées après que des douaniers à la frontière entre le Canada et les États-Unis eurent découvert deux grands tiroirs métalliques cachés sous le pare-choc d’une remorque que tirait son camion (qu’il conduisait en compagnie d’un passager). Un des tiroirs renfermait 17 emballages sous-vide de cocaïne pesant environ 22 kilogrammes et qui valaient entre 828 000 $ and 1,7 million de dollars.
Il y a eu diverses conférences préalables à l’enquête préliminaire et le ministère public a fait savoir que la communication de la preuve était complète ou presque. Le 28 février 2005, l’appelant a plaidé non coupable relativement aux deux chefs d’accusation et a choisi d’être jugé par un juge et un jury. Des conférences préparatoires au procès ont eu lieu en novembre 2005 et en février 2006. Le 21 mars 2006, le ministère public a informé l’avocat de la défense que d’autres éléments de preuve allaient être communiqués relativement à un complice. Le 24 mars 2006, l’appelant a choisi plutôt de subir son procès devant juge seul. Le 29 mars 2006, le ministère public a communiqué à l’avocat de la défense la transcription d’une déclaration de type B. (K.G.) enregistrée sur bande vidéo le 16 décembre 2004, d’un certain M. Friedman, et a fait savoir qu’il entendait l’assigner comme témoin. Le 6 avril 2006, l’appelant a demandé la communication de la preuve particulière au sujet de ce M. Friedman. D’autres éléments de preuve ont été communiqués jusqu’en avril, y compris la déclaration d’un certain M. Holland qui impliquait l’appelant dans la contrebande de cocaïne.
Le 18 avril 2006, l’avocat de l’appelant a demandé l’arrêt des procédures. À titre subsidiaire, il a demandé dans un avis de motion une ordonnance d’exclusion de la preuve de Friedman ou une ordonnance de divulgation et les dépens relatifs à la requête. L’avis de requête renfermait une allégation selon laquelle, en l’absence d’explication, le défaut du ministère public de divulguer des éléments de preuve en sa possession pendant une période de temps considérable équivalait à une faute, ce qui avait eu pour effet de porter irrémédiablement atteinte à la capacité de l’appelant de présenter une défense pleine et entière. La requête a été instruite les 24 et 25 avril 2006. Le juge de première instance a qualifié les gestes du ministère public d’action fautive plutôt que faute de commission. Il a conclu que la réparation convenable consistait à remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la communication tardive de la preuve et il a donc exclu la preuve de M.M. Friedman et Holland. L’appelant a été acquitté. En appel, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. Dans sa dissidence, le juge Brooker a statué que, vu le large pouvoir discrétionnaire du juge de première instance à l’égard de la réparation convenable, il était incapable de conclure que le juge de première instance avait commis une erreur ou que la décision de ce dernier était si manifestement déraisonnable qu’elle équivalait à une injustice, et, en conséquence, il aurait rejeté l’appel.
Origine de la cause : Alberta
No du greffe : 32446
Jugement de la Cour d’appel : 21 décembre 2007
Avocats : C. John Hooker pour l’appelant
Robert A. Sigurdson pour l’intimée