SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2009-08-04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, AUGUST 7, 2009.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2009-08-04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE VENDREDI 7 AOÛT 2009, À 9 h 45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
Comments / Commentaires : comments@scc-csc.gc.ca
Elaine Nolan et al. v. Kerry (Canada) Inc. et al. (Ont.) (32205)
Note for subscribers:
The summaries of the cases are available at http://www.scc-csc.gc.ca :
Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search. Click on the Case Number on the Search Result screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.
Alternatively, click on
http://scc.lexum.umontreal.ca/en/news_release/2009/09-08-04.2/09-08-04.2.html
Note pour les abonnés :
Les sommaires des causes sont affichés à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca :
Cliquez sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ». Tapez le no de dossier et appuyez sur « Recherche ». Cliquez sur le no du dossier dans les Résultats de la recherche pour accéder au Registre. Cliquez enfin sur le lien menant au « Sommaire » qui figure dans la colonne de gauche.
Autre façon de procéder : Cliquer sur
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2009/09-08-04.2/09-08-04.2.html
32205 Elaine Nolan, George Phillips, Elisabeth Ruccia, Kenneth R. Fuller, Paul Carter, R.A. Varney and Bill Fitz, being members of the DCA Employees Pension Committee representing certain of the members and former members of the Pension Plan for the Employees of Kerry (Canada) Inc. v. Kerry (Canada) Inc. and Superintendent of Financial Services
Pensions ‐ Pension surplus ‐ Plan expenses ‐ Administrative law ‐ Boards and tribunals ‐ Standard of review from decisions of the Financial Services Tribunal involving application of common law and trust principles to the interpretation of pension plan and trust documentation ‐ Whether Court of Appeal erred in finding the employer could use pension plan surplus to fund its contribution obligations and in finding the employer could pay plan expenses from the pension fund ‐ Whether Tribunal may award costs to the Committee from the pension fund ‐ Whether Court of Appeal erred in interfering with the divisional court costs order to the Appellants out of the pension fund.
The Appellants are former employees of Kerry (Canada) Inc. (“Kerry”) or its predecessor company for whom a defined benefit pension plan was established in 1954. Beginning in 1958 the trust agreement and plan documents were amended from time to time. The pension fund has been in a surplus position for many years. Kerry paid the plan administrative expenses until 1985, when it began paying them from the plan fund. Further, starting in 1985, Kerry took contribution holidays in respect of its funding obligations. In 2000, the plan text was amended again in order to introduce a defined contribution (“DC”) component, to close the defined benefit (“DB”) plan to new employees after January 1, 2000, and to convert the plan on a going‐forward basis to a DC plan. Current employees were given notice of a one‐time opportunity to switch to the DC plan. As a result of these amendments, employees were divided into Part 1 Members, who participated in the plan’s DB provisions and Part 2 Members who, after January 1, 2000, participated in the DC part of the plan. Kerry expressed its intention to take contribution holidays in respect of Part 2 Members, by using the surplus from the Part 1 trust fund to satisfy the premiums owing on the DC plan. The Committee brought the plan expense and contribution holiday issues before the Superintendent of Financial Services, who determined that Kerry should reimburse the fund for most expenses paid from the fund after 1985, but that Kerry should not have to reimburse the fund for amounts taken by way of contribution holidays. Kerry brought the matter for hearing before the Financial Services Tribunal where it was held that all but approximately $6,000 of plan expenses could be paid from the trust fund and that Kerry was entitled to take contribution holidays while the fund was in a surplus position. Further, it held that Kerry could retroactively amend the plan provisions to designate the Part 2 Members as beneficiaries of the trust, thereby allowing Kerry to fund its DC plan contributions from the DB plan surplus. The Committee appealed both decisions.
The appeals from decisions of the Tribunal were allowed in part; the Employer was ordered to pay most of the plan expenses; the Employer was entitled to take contribution holidays but was not entitled to fund defined contribution plan contributions from the defined benefit plan surplus. Costs were awarded to the Appellants, partially payable from the pension plan. On appeal, the Respondent Kerry’s appeals were allowed and the cross‐appeals dismissed. The Tribunal decisions were restored and the costs award in favour of Appellants overturned.
Origin of the case: Ontario
File No.: 32205
Judgment of the Court of Appeal: June 5, 2007
Counsel: Ari N. Kaplan for the Appellants
Ronald J. Walker/Christine P. Tabbert/Scott Rollwagen for the
Respondent Kerry (Canada) Inc.
Deborah McPhail for the Respondent Superintendent of Financial Services
32205 Elaine Nolan, George Phillips, Elisabeth Ruccia, Kenneth R. Fuller, Paul Carter, R.A. Varney et Bill Fitz, membres du DCA Employees Pension Committee représentant certains membres et anciens membres du régime de retraite des employés de Kerry (Canada) Inc. c. Kerry (Canada) Inc. et surintendant des services financiers
Pensions ‐ Surplus des caisses de retraite ‐ Frais du régime ‐ Droit administratif ‐ Organismes et tribunaux administratifs ‐ Norme de contrôle des décisions du Tribunal des services financiers dans lesquelles des principes de common law et de fiducie sont appliqués à l’interprétation de documents relatifs au régime de retraite et aux fiducies ‐ La Cour d’appel a‐t‐elle eu tort de conclure que l’employeur pouvait utiliser le surplus de la caisse de retraite pour financer ses obligations de cotisation et de conclure que l’employeur pouvait acquitter des frais du régime par prélèvement sur la caisse de retraite? ‐ Le Tribunal peut‐il adjuger les dépens au comité par prélèvement sur la caisse de retraite? ‐ La Cour d’appel a‐t‐elle eu tort de modifier la décision de la cour divisionnaire d’ordonner que les dépens soient payés aux appelants par prélèvement sur la caisse de retraite?
Les appelants sont d’anciens employés de Kerry (Canada) Inc. (« Kerry ») ou de la société qu’elle a remplacée pour laquelle un régime de retraite à prestations déterminées a été établi en 1954. À partir de 1958, les documents relatifs à la convention de fiducie et au régime ont été modifiés à l’occasion. Pendant plusieurs années, la caisse de retraite accusait des surplus. Kerry payait les frais administratifs du régime jusqu’en 1985, date à laquelle elle a commencé à les acquitter par prélèvement sur la caisse de retraite. De plus, à partir de 1985, Kerry suspendait ses cotisations à l’égard de ses obligations de financement. En 2000, le texte du régime a été modifié de nouveau de manière à comporter une composante à cotisations déterminées (« CD »), à exclure les nouveaux employés du régime à prestations déterminées (« PD ») après le 1er janvier 2000 et à convertir pour l’avenir le régime en un régime à CD. Les employés en poste ont été avisés de l’occasion unique pour eux de passer au régime CD. Par suite de ces modifications, les employés ont été divisés en « membres de la partie 1 », qui participaient aux dispositions PD du régime, et en « membres de la partie 2 », qui, après le 1er janvier 2000, participaient à la partie CD du régime. Kerry a fait part de son intention de suspendre ses cotisations à l’égard des membres de la partie 2 en employant le surplus du fonds en fiducie de la partie 1 pour acquitter les primes dues relativement au régime CD. Le comité a porté les questions relatives aux frais du régime et aux suspensions de cotisations devant le surintendant des services financiers, qui a décidé que Kerry devait rembourser à la caisse de retraite la plupart des frais acquittés par prélèvement sur la caisse après 1985, mais que Kerry n’avait pas à rembourser à la caisse les montants imputables aux suspensions de cotisations. Kerry a porté l’affaire devant le Tribunal des services financiers, qui a statué que tous les frais du régime, à l’exception d’environ 6 000 $, pouvaient être payés par prélèvement sur la caisse de retraite et que Kerry avait le droit de suspendre ses cotisations tant que la caisse de retraite était en situation de surplus. Le Tribunal a en outre statué que Kerry pouvait rétroactivement modifier les dispositions du régime afin de désigner les membres de la partie 2 bénéficiaires de la fiducie, permettant ainsi à Kerry de financer ses cotisations au régime CD par prélèvement sur le surplus du régime PD. Le comité a interjeté appel des deux décisions.
Les appels contre les décisions du Tribunal ont été accueillis en partie; l’employeur a été condamné à payer la plupart des frais du régime; il avait le droit de suspendre ses cotisations, mais n’avait pas le droit de financer les cotisations au régime à cotisations déterminées par prélèvement sur le surplus du régime à prestations déterminées. Les dépens ont été adjugés aux appelants et sont payables en partie par prélèvement sur le régime de retraite. Les appels de l’intimée Kerry ont été accueillis et les appels incidents, rejetés. Les décisions du Tribunal ont été rétablis et l’octroi des dépens en faveur des appelants a été annulé.
Origine de la cause : Ontario
No du greffe : 32205
Jugement de la Cour d’appel : 5 juin 2007
Avocats : Ari N. Kaplan pour les appelants
Ronald J. Walker/Christine P. Tabbert/Scott Rollwagen pour l’intimée Kerry (Canada) Inc.
Deborah McPhail pour l’intimé surintendant des services financiers