SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2009-10-13. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, OCTOBER 16, 2009.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2009-10-13. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE VENDREDI 16 OCTOBRE 2009, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
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Minister of Justice of Canada v. Henry Fischbacher (Crim.) (Ont.) (32842)
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32842 Minister of Justice of Canada v. Henry C. Fischbacher
Extradition ‑ Whether elements of foreign offence and Canadian offence must match before allowing extradition ‑ Whether misalignment may arise between Canadian offence for which fugitive is committed and foreign offence for which fugitive is surrendered ‑ Whether a misalignment test separate and apart from double criminality applies ‑ Whether Minister must undertake comparative analysis between Canadian criminal law and the penal law of the requesting state.
The United States seeks to extradite the Respondent to stand trial in Arizona for first degree murder. Allegedly, the Respondent beat and drowned his wife during a fight in their house in Arizona. The authority to proceed sought his committal for extradition based on the Canadian offence of “murder, contrary to section 231 of the Criminal Code”.
The extradition judge held that the record of the case establishes a prima facie case that Fischbacher murdered his wife. However, he held that the reference in the authority to proceed simply to “murder” indicated intent to seek extradition based only on the Canadian offence of second degree murder. He refused a request to amend the authority to cite first degree murder because the United States had presented no evidence that would constitute planning and deliberation under Canadian law. He ordered committal only in respect of second degree murder. There was no appeal from that order. The Minister held that the distinction in Canada between first and second degree murder is only a sentencing provision and he ordered Fischbacher’s surrender in respect of first degree murder. Fischbacher sought judicial review. The Court of Appeal found “misalignment” between the committal order and the surrender order. It quashed the surrender order and remitted the matter back to the Minister for reconsideration.
Origin of the case: Ontario
File No.: 32842
Judgment of the Court of Appeal: August 1, 2008
Counsel: Janet Henchey / Nancy Dennison for the Appellant
Gregory Lafontaine / Vincenzo Rondinelli for the Respondent
32842 Ministre de la Justice du Canada c. Henry C. Fischbacher
Extradition ‑ Les éléments d’une infraction étrangère et d’une infraction canadienne doivent‑ils concorder avant de permettre l’extradition? ‑ Peut‑il y avoir discordance entre l’infraction canadienne pour laquelle le fugitif est incarcéré et l’infraction étrangère pour laquelle le fugitif est extradé? ‑ Un critère de discordance distinct de la double incrimination s’applique‑t‑il? ‑ Le ministre doit‑il entreprendre une analyse comparative entre le droit criminel canadien et le droit pénal de l’État requérant?
Les États‑Unis demandent l’extradition de l’intimé pour qu’il subisse son procès en Arizona pour meurtre au premier degré. L’intimé aurait présumément battu et noyé son épouse pendant une dispute à leur domicile en Arizona. L’arrêté introductif d’instance visait à obtenir son incarcération en vue de son extradition fondée sur l’infraction canadienne de [traduction] « meurtre, contrairement à l’article 231 du Code criminel ».
Le juge d’extradition a statué que le dossier d’extradition renfermait une preuve suffisante à première vue que M. Fischbacher a assassiné son épouse. Toutefois, le juge a statué que la mention, dans l’arrêté introductif d’instance, du mot « meurtre », sans autre précision, indiquait l’intention de demander l’extradition fondée exclusivement sur l’infraction canadienne de meurtre au deuxième degré. Il a refusé une demande de modification de l’arrêté pour qu’il fasse référence au meurtre au premier degré parce que les États‑Unis n’avaient présenté aucune preuve qui constituerait de la préméditation au regard du droit canadien. Il a ordonné l’incarcération relativement au meurtre au deuxième degré seulement. Cette ordonnance n’a pas été portée en appel. Le ministre a statué que la distinction au Canada entre le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré se limitait à une disposition de détermination de la peine et a ordonné l’extradition de M. Fischbacher relativement au meurtre au premier degré. Monsieur Fischbacher a demandé le contrôle judiciaire. La Cour d’appel a conclu qu’il y avait « discordance » entre l’ordonnance d’incarcération et l’arrêté d’extradition. Elle a annulé l’arrêté d’extradition et renvoyé l’affaire au ministre pour un nouvel examen.
Origine : Ontario
No du greffe : 32842
Arrêt de la Cour d’appel : Le 1er août 2008
Avocats : Janet Henchey / Nancy Dennison pour l’appelant
Gregory Lafontaine / Vincenzo Rondinelli pour l’intimé