SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2010-03-16. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, MARCH 19, 2010.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2010-03-16. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 19 MARS 2010, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
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Urbain P. Morelli v. Her Majesty the Queen (Sask.) (Crim.) (32741)
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32741 Urbain P. Morelli v. Her Majesty the Queen
Criminal law ‑ Trial ‑ Evidence ‑ Search warrant ‑ Whether the trial judge erred in holding that there was sufficient material before the Justice of the Peace to establish a reasonable belief that the Appellant’s computer contained child pornography and as a result the Appellant’s right to be free from unreasonable search and seizure as guaranteed by s. 8 of the Charter was infringed, the appeal should be allowed, the evidence excluded and an acquittal entered.
Adrien Hounjet (“Hounjet”) is a computer technician who attended the Appellant’s residence to install a high‑speed Internet connection for a home computer on or about September 5, 2002. In the spare bedroom where the computer was located, Hounjet observed a web‑cam on a tripod which was plugged into a VCR. The web‑cam was pointed toward the three‑year‑old daughter of the Appellant who was playing with some toys on the floor. On the computer screen, Hounjet observed two icons on the computer desktop, one entitled “Lolita Porn” and one entitled “Lolita XXX”. As he could not complete the high‑speed Internet connection that day, Hounjet returned the following day to complete the task and observed the following changes: the children’s toys were put away, the web‑cam was turned toward the computer chair, and the computer hard drive had been formatted and all website links were removed from the desktop. It was not until mid‑November 2002, that Hounjet raised concerns with anyone about what he had observed at the Appellant’s residence. The matter was first reported to the R.C.M.P. on November 18, 2002. An Information to Obtain a Search Warrant was sworn on January 10, 2003.
At trial, the Appellant challenged the validity of the search warrant and argued the information was so flawed the Justice of the Peace could not have been satisfied on reasonable and probable grounds to issue the search warrant. The trial judge concluded that there was sufficient evidence to allow the authorizing justice to grant the warrant. The Appellant was convicted of possession of child pornography. On appeal, the appeal was dismissed. Richards J.A. dissenting would have allowed the appeal on the basis that the trial judge erred in holding that there was sufficient material before the Justice of the Peace to establish a reasonable belief that the Appellant’s computer contained child pornography and as a result the Appellant’s right to be free from unreasonable search and seizure as guaranteed by s. 8 of the Charter was infringed.
Origin of the case: Saskatchewan
File No.: 32741
Judgment of the Court of Appeal: May 15, 2008
Counsel: Aaron A. Fox Q.C. and Sonia L. Eggerman for the Appellant
Anthony B. Gerein for the Respondent
32741 Urbain P. Morelli c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Procès ‑ Preuve ‑ Mandat de perquisition ‑ Le juge du procès a‑t‑il eu tort de statuer que les éléments de preuve présentés au juge de paix suffisaient pour établir un motif raisonnable de croire que l’ordinateur de l’appelant contenait de la pornographie juvénile, de sorte que le droit de l’appelant à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives, garanti par l’art. 8 de la Charte, a été violé et que l’appel devrait être accueilli, la preuve exclue et un acquittement prononcé?
Adrien Hounjet (« M. Hounjet ») est un technicien en informatique qui s’est rendu chez l’appelant pour y installer une connexion internet haute vitesse pour un ordinateur domestique le 5 septembre 2002 ou vers cette date. Dans la chambre d’amis où était situé l’ordinateur, M. Hounjet a remarqué une caméra web sur un trépied qui était branché à un magnétoscope à cassettes. La caméra web était braquée sur la fille de trois ans de l’appelant, qui s’amusait avec des jouets par terre. À l’écran d’ordinateur, M. Hounjet a vu deux icônes sur le bureau de travail de l’ordinateur, dont l’une était intitulée « Lolita Porn » et l’autre « Lolita XXX ». Parce qu’il n’a pas pu finir l’installation de la connexion internet haute vitesse ce jour‑là, M. Hounjet est retourné le lendemain pour terminer son travail et a observé les changements suivants : les jouets d’enfants avaient été rangés, la caméra web était dirigée vers le fauteuil d’ordinateur et le disque dur de l’ordinateur avait été formaté et tous les liens web avaient été enlevés du bureau de travail. Ce n’est qu’à la mi‑novembre 2002 que M. Hounjet a fait part à qui que ce soit de ses préoccupations au sujet de qu’il avait observé chez l’appelant. L’affaire a été signalée pour la première fois à la GRC le 18 novembre 2002. Une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition a été faite sous serment le 10 janvier 2003.
Au procès, l’appelant a contesté la validité du mandat de perquisition et a soutenu que la dénonciation était viciée à un point tel que le juge de paix ne pouvait être convaincu, s’appuyant sur des motifs raisonnables et probables, qu’il y avait lieu de délivrer le mandat. Le juge du procès a conclu qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve pour permettre au juge saisi de la demande d’autorisation d’accorder le mandat. L’appelant a été déclaré coupable de possession de pornographie juvénile. L’appel a été rejeté. Le juge Richards, dissident, aurait accueilli l’appel au motif que le juge du procès a eu tort de statuer que les éléments de preuve présentés au juge de paix suffisaient pour établir un motif raisonnable de croire que l’ordinateur de l’appelant contenait de la pornographie juvénile, de sorte que le droit de l’appelant à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives, garanti par l’art. 8 de la Charte, a été violé.
Origine : Saskatchewan
No du greffe : 32741
Arrêt de la Cour d’appel : le 15 mai 2008
Avocats : Aaron A. Fox c.r. pour l’appelant
Anthony B. Gerein pour l’intimée