SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT IN APPEAL
OTTAWA, 2010-11-10. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2010-11-10. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD’HUI AUPRÈS DU REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS L’APPEL SUIVANT.
SOURCE : COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
COMMENTS/COMMENTAIRES : comments-commentaires@scc-csc.gc.ca
APPEAL / APPEL :
Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à :
http://scc.lexum.umontreal.ca/en/2010/2010scc51/2010scc51.html
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2010/2010csc51/2010csc51.html
32860 Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d’héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d’héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard, Sandra de Montigny, personnellement et ès qualités d’héritière et de liquidatrice de la succession de Liliane de Montigny, et Karen de Montigny, personnellement et ès qualités d’héritière et de liquidatrice de la succession de Liliane de Montigny c. Succession de feu Martin Brossard, représentée par Roger Brossard, son liquidateur – et – Procureur général du Québec (Qc)
2010 SCC 51 / 2010 CSC 51
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-016606-063, 2008 QCCA 1577, en date du 26 août 2008, entendu le 14 avril 2010, est accueilli en partie, avec dépens dans toutes les cours. Il est octroyé aux appelants, en leur qualité d’héritiers des successions de Liliane de Montigny et de Béatrice et Claudia Brossard, la somme de 10 000 $, plus intérêt au taux légal à partir de la date d’introduction de l’instance.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-016606-063, 2008 QCCA 1577, dated August 26, 2008, heard on April 14, 2010, is allowed in part, with costs throughout. The appellants, in their capacity as heirs of the successions of Liliane de Montigny and Béatrice and Claudia Brossard, are awarded $10,000 plus interest at the legal rate from the date the proceedings were instituted.