Communiqués

33694

Larry Wayne Jesse v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law – Evidence – Similar fact evidence – Voir dire - Admissibility - Does the Crown have the right to file an accused’s prior conviction of sexual assault to establish the evidentiary link between the accused and the prior conduct - If so, does an accused have the right to challenge the validity of his prior conviction - Do the common law doctrines of issue estoppel and abuse of process trump an accused’s constitutional right to make full answer and defence?

Jesse and J.M. were at the same house party, but they did not know each other and had little to do with one another during the evening. J.M. had passed out in a corner of the dining room when Jesse and several others left the house, leaving J.M. and an intoxicated, unconscious male in the unlocked house. Two residents of the house attempted to find Jesse on the road to give him a ride home. When they were unable to find him, they returned to the house, but found that the door was now locked. When they knocked, Jesse unlocked the door and immediately left. J.M. was found inside, still passed out, but in a different part of the dining room, and naked from the waist down. There were certain out-of-place blunt objects from the bathroom near her. The police were called, but they were unable to interview J.M. due to her state of intoxication. The following morning, J.M. excreted a wine cork from her vagina. The central question at trial was how the wine cork came to be inside her and who had put it there.

At trial, the Crown sought to introduce similar fact evidence of Jesse’s conviction in another sexual assault 12 years before. Jesse had not appealed the conviction, and it had not otherwise been brought into question. The trial judge admitted the similar fact evidence, and held that Jesse was not able to challenge the conviction on a voir dire with respect to the similar fact evidence and found that, in that context, the previous conviction was res judicata and Jesse was therefore estopped from challenging it, but that he would be able to challenge it in the trial proper. The defence brought a further voir dire in relation to Charter issues, but it was also unsuccessful. The trial judge convicted Jesse on the charge of sexual assault. In the meantime, R. v. Mahalingan, 2008 SCC 63, [2008] 3 S.C.R. 316, was decided. The Court of Appeal denied an appeal against conviction.

September 7, 2007

Supreme Court of British Columbia

(Arnold-Bailey J.)

Conviction on one count of sexual assault under s. 271  of the Criminal Code 

March 9, 2010

Court of Appeal for British Columbia

Vancouver)

(Chiasson, Smith, Neilson JJ.A.)

Appeal against conviction dismissed

May 6, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33694

Larry Wayne Jesse c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Droit criminel – Preuve – Preuve de faits similaires – Voir-dire - Admissibilité – Le ministère public a-t-il le droit de déposer la condamnation antérieure d’un accusé pour agression sexuelle pour établir le lien probant entre l’accusé et la conduite antérieure? – Dans l’affirmative, l’accusé a-t-il le droit de contester la validité de sa condamnation antérieure? – Les principes de common law de préclusion découlant d’une question déjà tranchée et d’abus de procédure l’emportent-ils sur le droit d’un accusé de présenter une défense pleine et entière?

Monsieur Jesse et J.M. se trouvaient à la même fête chez des gens, mais ils ont eu peu affaire l’un avec l’autre pendant la soirée. J.M. avait perdu connaissance dans un coin de la salle à manger lorsque M. Jesse et plusieurs autres ont quitté la maison, laissant J.M. et un homme intoxiqué, sans connaissance, dans la maison qui n’était pas fermée à clé. Deux résidents de la maison ont tenté de trouver M. Jesse sur le chemin pour le conduire chez-lui en voiture. Incapables de le trouver, ils sont retournés à la maison, mais ont trouvé que la porte était maintenant fermée à clé. Lorsqu’ils ont frappé à la porte, M. Jesse a déverrouillé la porte et il est immédiatement parti. J.M. a été trouvée à l’intérieur, encore sans connaissance, mais à un autre endroit de la salle à manger et nue de la taille aux pieds. Il y avait près d’elle certains objets contondants provenant de la salle de bains. On a appelé la police, mais, les policiers n’ont pas pu interroger J.M. en raison de son état d’intoxication. Le lendemain matin, J.M. a excrété un bouchon de vin de son vagin. La principale question au procès était de savoir comment le bouchon de vin s’est retrouvé à l’intérieur de son corps et qui l’y avait introduit.

Au procès, le ministère public a cherché à introduire une preuve de faits similaires, c’est-à-dire la condamnation de M. Jesse relativement à une autre agression sexuelle douze ans auparavant. Monsieur Jesse n’avait pas interjeté appel de la condamnation, et celle-ci n’avait pas été contestée par ailleurs. Le juge du procès a admis la preuve de faits similaires et a statué que M. Jesse ne pouvait pas contester la condamnation dans le cadre d’un voir-dire relativement à la preuve de faits similaires et a conclu que dans ce contexte, la condamnation antérieure était chose jugée, si bien que M. Jesse était préclus de la contester, mais qu’il pourrait la contester au procès à proprement parler. La défense a demandé un autre voir-dire relativement à des questions liées à la Charte, mais encore une fois, sans succès. Le juge du procès a déclaré M. Jesse coupable d’agression sexuelle. Entre temps, jugement a été rendu dans l’affaire R. c. Mahalingan, 2008 CSC 63, [2008] 3 R.C.S. 316. La Cour d’appel a rejeté un appel de la condamnation.

7 septembre 2007

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Arnold-Bailey)

Déclaration de culpabilité sous un chef d’agression sexuelle en vertu de l’art. 271  du Code criminel 

9 mars 2010

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

Vancouver)

(Juges Chiasson, Smith et Neilson)

Appel de la condamnation rejeté

6 mai 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

33668

Public Service Alliance of Canada v. Canada Post Corporation, Canadian Human Rights Commission

(FC) (Civil) (By Leave)

Judicial review – Human rights – Wage parity – Complainant and comparator groups – Tribunal finding pay inequity – Finding overturned on judicial review - Whether courts below used wrong standard of review – Whether Tribunal’s choice of comparator group unreasonable – Whether Tribunal applied correct standard of proof in finding work of equal value – Whether Tribunal committed reviewable error in finding group paid less for work of equal value – Circumstances in which reviewing court can substitute its decision for that of specialized tribunal.

The Public Service Alliance of Canada filed a complaint against Canada Post Corporation in 1983 alleging wage discrimination against employees in a predominantly female group in comparison to that received by a male-dominated group.  The Canadian Human Rights Commission began a lengthy process for determining work of equal value, amended it in mid-stream and finally determined that a wage difference existed.  It referred the complaint to the Canadian Human Rights Tribunal which found the work being compared to be reasonably reliable, “albeit at the lower reasonably reliable sub-band level”.  Its decision was set aside on judicial review and the complaint was referred back to the Tribunal with the direction that it be dismissed as not being substantiated according to the legal standard of proof. 

February 21, 2008

Federal Court

(Kelen J.)

Neutral Citation:  2008 FC 223

Tribunal’s decision set aside and complaint referred back to Tribunal with direction that it be dismissed as not substantiated according to legal standard of proof

February 22, 2010

Federal Court of Appeal

(Sexton, Evans (dissenting) and Ryer JJ.A.)

Neutral Citation:  2010 FCA 56

Appeal dismissed

April 23, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33668

Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes, Commission canadienne des droits de la personne

(CF) (Civile) (Autorisation)

Contrôle judiciaire – Droits de la personne – Équité salariale – Plaignante et groupes de comparaison – Le tribunal administratif a conclu à l’inégalité salariale – Conclusion infirmée à la suite d’un contrôle judiciaire – Les juridictions inférieures ont-elles appliqué la mauvaise norme de contrôle? – Le choix du groupe de comparaison par le tribunal administratif était-il déraisonnable? – Le tribunal administratif a-t-il appliqué la bonne norme de preuve en concluant que le travail était de valeur égale? – Le tribunal administratif a-t-il commis une erreur justifiant l’infirmation de sa décision en concluant que le groupe était payé moins pour du travail de valeur égale? – Situations dans lesquelles la cour de révision peut substituer sa décision à celle du tribunal administratif spécialisé.

En 1983, l’Alliance de la fonction publique du Canada a déposé contre la Société canadienne des postes une plainte dans laquelle elle alléguait que cette dernière s’était rendue coupable de discrimination salariale contre les employés d’un groupe principalement composé de femmes par rapport à la rémunération reçue par un groupe à prédominance masculine.  La Commission canadienne des droits de la personne a commencé un long processus pour déterminer le travail de valeur égale, l’a modifié en cours de route et a finalement statué qu’il y avait une différence salariale.  La Commission a renvoyé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne qui a conclu que les renseignements relatifs au travail qui faisait l’objet de la comparaison étaient raisonnablement fiables, « bien que situés au niveau de la sous-fourchette inférieure de la fiabilité raisonnable ».  Sa décision a été annulée à la suite d’un contrôle judiciaire et la plainte a été renvoyée au Tribunal avec comme instruction de rejeter la plainte au motif qu’elle n’est pas bien fondée selon la norme légale de preuve. 

21 février 2008

Cour fédérale

(Juge Kelen)

Référence neutre : 2008 CF 223

La décision du Tribunal est infirmée et la plainte est renvoyée au Tribunal avec comme instruction de rejeter la plainte au motif qu’elle n’est pas bien fondée selon la norme légale de preuve

22 février 2010

Cour d’appel fédérale

(Juges Sexton, Evans (dissident) et Ryer)

Référence neutre : 2010 CAF 56

Appel rejeté

23 avril 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

33669

Public Service Alliance of Canada v. Canada Post Corporation, Canadian Human Rights Commission

(FC) (Civil) (By Leave)

33669

Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes, Commission canadienne des droits de la personne

(CF) (Civile) (Autorisation)

33670

Canadian Human Rights Commission v. Canada Post Corporation, Public Service Alliance of Canada

(FC) (Civil) (By Leave)

33670

Commission canadienne des droits de la personne c. Société canadienne des postes, Alliance de la fonction publique du Canada

(CF) (Civile) (Autorisation)

Contrôle judiciaire – Droits de la personne – Équité salariale – Plaignante et groupes de comparaison – Le tribunal administratif a conclu à l’inégalité salariale – Conclusion infirmée à la suite d’un contrôle judiciaire – Les juridictions inférieures ont-elles appliqué la mauvaise norme de contrôle? – Le choix du groupe de comparaison par le tribunal administratif était-il déraisonnable? – Le tribunal administratif a-t-il appliqué la bonne norme de preuve en concluant que le travail était de valeur égale? – Le tribunal administratif a-t-il commis une erreur justifiant l’infirmation de sa décision en concluant que le groupe était payé moins pour du travail de valeur égale? – Situations dans lesquelles la cour de révision peut substituer sa décision à celle du tribunal administratif spécialisé.

En 1983, l’Alliance de la fonction publique du Canada a déposé contre la Société canadienne des postes une plainte dans laquelle elle alléguait que cette dernière s’était rendue coupable de discrimination salariale contre les employés d’un groupe principalement composé de femmes par rapport à la rémunération reçue par un groupe à prédominance masculine.  La Commission canadienne des droits de la personne a commencé un long processus pour déterminer le travail de valeur égale, l’a modifié en cours de route et a finalement statué qu’il y avait une différence salariale.  La Commission a renvoyé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne qui a conclu que les renseignements relatifs au travail qui faisait l’objet de la comparaison étaient raisonnablement fiables, « bien que situés au niveau de la sous-fourchette inférieure de la fiabilité raisonnable ».  Sa décision a été annulée à la suite d’un contrôle judiciaire et la plainte a été renvoyée au Tribunal avec comme instruction de rejeter la plainte au motif qu’elle n’est pas bien fondée selon la norme légale de preuve. 

21 février 2008

Cour fédérale

(Juge Kelen)

Référence neutre : 2008 CF 223

La décision du Tribunal est infirmée et la plainte est renvoyée au Tribunal avec comme instruction de rejeter la plainte au motif qu’elle n’est pas bien fondée selon la norme légale de preuve

22 février 2010

Cour d’appel fédérale

(Juges Sexton, Evans (dissident) et Ryer)

Référence neutre : 2010 CAF 56

Appel rejeté

23 avril 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

33900

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz v. Conrad Black

- and between -

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz v. Conrad Black

- and between -

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz v. Conrad Black

- and between -

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz v. Conrad Black

- and between -

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz and Paul B. Healy v. Conrad Black

- and between -

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz, Shmuel Meitar and Henry A. Kissinger v. Conrad Black

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Private international law - Courts - Jurisdiction - Choice of forum - Jurisdiction simpliciter - Forum conveniens - Real and substantial connection test - Torts - Libel and slander - Foreign defendants moving to stay actions for want of jurisdiction or on grounds of forum non conveniens - Whether Canadian courts should assume jurisdiction over libel suits based on allegedly defamatory statements made via Internet postings in a foreign country that are downloaded in Canada.

The Respondent commenced six libel actions in the Superior Court of Ontario against the ten Applicants, alleging that press releases and reports issued by the Applicants contained defamatory statements that were downloaded, read and republished in Ontario. The Applicants brought a motion to have the actions stayed on grounds that the Ontario Superior Court does not have the jurisdiction over the actions and that Ontario is not the convenient forum. The motion judge dismissed the motion and the Court of Appeal for Ontario dismissed the appeal.

March 31, 2009

Ontario Superior Court of Justice

(Belobaba J.)

Motion to stay actions dismissed

August 13, 2010

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Juriansz and Karakatsanis JJ.A.)

Neutral citation: 2010 ONCA 547

Appeal dismissed

October 12, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33900

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz c. Conrad Black

- et entre -

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz c. Conrad Black

- et entre -

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz c. Conrad Black

- et entre -

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz c. Conrad Black

- et entre -

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz and Paul B. Healy c. Conrad Black

- et entre -

Richard C. Breeden, Richard C. Breeden & Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage, Raymond G.H. Seitz, Shmuel Meitar and Henry A. Kissinger c. Conrad Black

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Droit international privé - Tribunaux - Compétence – Élection de for – Simple reconnaissance de compétence - Forum conveniens – Critère du lien réel et substantiel – Responsabilité délictuelle – Diffamation – Motion des défendeurs étrangers en suspension d’instance pour manque de compétence ou au motif de forum non conveniens – Les tribunaux canadiens doivent-ils se déclarer compétents pour connaître de poursuites en diffamation fondées sur les déclarations censément diffamatoires faites dans des articles parus sur l’internet dans un pays étranger et qui sont téléchargés au Canada?

L’intimé a intenté six actions en diffamation en Cour supérieure de l’Ontario contre les dix demandeurs, alléguant que des communiqués et des rapports de presse publiés par les demandeurs renfermaient des déclarations diffamatoires qui ont été téléchargés, lus et publiés de nouveau en Ontario. Les demandeurs ont présenté une motion en suspension d’instance, alléguant que la Cour supérieure de l’Ontario n’a pas compétence pour connaître des actions et que l’Ontario n’est pas le lieu où il convient que l’action soit instruite. Le juge saisi de la motion a rejeté celle-ci et la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel.

31 mars 2009

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Belobaba)

Motion en suspension d’instance, rejetée

13 août 2010

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Doherty, Juriansz et Karakatsanis)

Référence neutre : 2010 ONCA 547

Appel rejeté

12 octobre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée