SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2011-03-09. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EST ON FRIDAY, MARCH 11, 2011.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2011-03-09. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE VENDREDI 11 MARS 2011, À 9h45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
Dennis Robert White v. Her Majesty the Queen (B.C.) (33464)
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33464 Dennis Robert White v. Her Majesty The Queen
Criminal law - Trial - Charge to jury - Post-offence conduct - Application of s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 - Whether the Court of Appeal erred in finding that the trial judge did not err in regard to the jury instructions concerning the “immediate flight” issue - Whether the Court of Appeal erred in applying the curative provision in s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code.
The Appellant shot the victim during a physical altercation. After the shooting, he fled the scene and was seen depositing the gun into a dumpster. At trial, defence counsel conceded that manslaughter, not murder, would be an appropriate verdict. The issue on appeal was whether it was permissible to use post-offence conduct to infer the intent to commit murder in this case. The Appellant argued that the trial judge erred in his charge to the jury on the issue, and that he should have given the jury a limiting instruction on the use it could make of the post-offence conduct. In his view, the flight from the scene could not be used to infer that he had the intent necessary to support a murder conviction, since that conduct was equally consistent with the offence of manslaughter. The majority of the Court of Appeal concluded that while the charge to the jury was incomplete, and thus incorrect, the error was harmless and could not have affected the jury’s verdict. The majority applied the curative provision in s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code and dismissed the appeal. Finch C.J.B.C., dissenting, would have allowed the appeal and ordered a new trial. In his view, the trial judge erred in his charge to the jury on the use it could make of the Appellant’s post-offence conduct. Finch C.J.B.C. further found that the curative provision could not be applied because the issue of intent was, in effect, the only live issue the jury had to consider, and it could not be concluded that the uncorrected invitation by the Crown to infer intent on the basis of the Appellant’s immediate flight, combined with the judge’s review of the evidence of post-offence conduct to the mental element, could not have affected the outcome of the trial.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 33464
Judgment of the Court of Appeal: November 18, 2009
Counsel: Richard C.C. Peck, Q.C., for the Appellant
Wendy L. Rubin for the Respondent
33464 Dennis Robert White c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Procès - Exposé au jury - Comportement postérieur à l’infraction - Application du sous-al. 686(1) b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur à l’égard des directives au jury concernant la question de la « fuite immédiate »? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’appliquer la disposition réparatrice du sous-al. 686(1) b)(iii) du Code criminel?
L’appelant a abattu la victime pendant une empoignade. Après l’incident, il a fui la scène et on l’a vu déposer l’arme à feu dans une benne à rebuts. Au procès, l’avocat de la défense a concédé que l’homicide involontaire coupable, et non le meurtre, serait un verdict approprié. La question en appel était de savoir s’il était loisible de s’appuyer sur le comportement postérieur à l’infraction pour conclure à l’existence de l’intention de commettre un meurtre en l’espèce. L’appelant a plaidé que le juge de première instance avait commis une erreur dans son exposé au jury sur la question et qu’il aurait dû donner au jury une directive restrictive sur l’utilisation qu’il pouvait faire du comportement postérieur à l’infraction. À son avis, le fait qu’il ait fui la scène ne permettait pas de conclure qu’il avait l’intention requise au soutien d’une déclaration de culpabilité pour meurtre, puisque le comportement permettait tout aussi bien de rendre un verdict d’homicide involontaire coupable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que même si l’exposé au jury était incomplet, et donc erroné, l’erreur était sans conséquence et n’aurait pas pu avoir d’incidence sur le verdict du jury. Les juges majoritaires ont appliqué la disposition réparatrice du sous-al. 686(1) b)(iii) du Code criminel et a rejeté l’appel. Le juge en chef Finch, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. À son avis, le juge de première instance a commis une erreur dans son exposé au jury sur l’utilisation qu’il pouvait faire du comportement de l’appelant postérieur à l’infraction. Le juge en chef Finch a conclu en outre que la disposition réparatrice ne pouvait être appliquée parce que la question de l’intention était, de fait, la seule question réelle que devait considérer le jury et que l’on ne pouvait conclure que l’invitation non rectifiée faite par le ministère public de conclure à l’existence de l’intention sur le fondement de la fuite immédiate de l’appelant, jumelée à la manière dont le juge a passé en revue la preuve du comportement postérieur à l’infraction au regard de l’élément mental, n’aurait pas eu d’effet sur l’issue du procès.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 33464
Arrêt de la Cour d’appel : Le 18 novembre 2009
Avocats : Richard C.C. Peck, c.r., pour l’appelant
Wendy L. Rubin pour l’intimée