Communiqués

34059

Everton Thomas v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law – Charge to jury – Confession – Whether the Court of Appeal erred in holding that the trial judge was not required to warn the jury of the dangers of relying on an uncorroborated out-of-court confession – Whether the Court of Appeal erred in holding that the case R. v. Kelsey, [1953] S.C.R. 220 should continue to govern the issue of whether the jury was required to be so warned.

The victim died from a single gunshot wound to the head. His body was found on a residential street in London, Ontario. Following an extensive investigation, the police labelled the case a cold case. The applicant, Mr. Thomas, called the London police from Jamaica and told them that he had killed the victim. The detectives travelled to Jamaica where they received his audio-taped confession. As soon as the applicant was back in Canada he stopped cooperating with the police. At trial, the applicant testified and explained he had falsely confessed as a means of returning to Canada because his life was in danger in Jamaica. No instruction was given to the jury on the danger of relying on such a confession. The applicant was convicted of first degree murder and his appeal was dismissed.

February 3, 2005

Ontario Superior Court of Justice

(Haines J.)

Conviction for first degree murder

March 16, 2010

Court of Appeal for Ontario

(Moldaver, Simmons, Lang JJ.A.)

2010 ONCA 209

Appeal from conviction dismissed

January 19, 2011

Supreme Court of Canada

Motion to extend time to serve and file application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

34059

Everton Thomas c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(ordonnance de non‑publication)

Droit criminel – Exposé au jury – Confession – La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le juge de première instance n’était pas tenu de mettre le jury en garde contre le danger de se fier à une confession extrajudiciaire? – La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que l’arrêt R. c. Kelsey, [1953] R.C.S 220 doit continuer à régir la question de savoir si le jury devait recevoir cette mise en garde?

La victime est décédée d’une blessure par balle à la tête.  Son corps a été découvert dans une rue résidentielle à London (Ontario).  À la suite d’une enquête approfondie, la police a classé le dossier dans les affaires non résolues.  Le demandeur, Monsieur Thomas, a appelé, de la Jamaïque, la police de London et lui a dit que c’était lui qui avait tué la victime.  Les enquêteurs se sont rendus en Jamaïque où ils ont enregistré sa confession sur bande audio.  Dès que le demandeur fut de retour au Canada, il a cessé de collaborer avec la police.  Au procès, le demandeur a affirmé dans son témoignage qu’il avait fait une fausse confession dans le but de retourner au Canada parce que sa vie était en danger en Jamaïque.  Le jury n’a reçu aucune mise en garde quant au danger de se fier à une telle confession.  Le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au premier degré et son appel a été rejeté.

3 février 2005

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Haines)

Déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré

16 mars 2010

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Moldaver, Simmons et Lang)

2010 ONCA 209

Appel de la déclaration de culpabilité rejeté

19 janvier 2011

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et demande d’autorisation d’appel déposée

34014

Her Majesty the Queen v. Carl Hall

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal Law – Charge to Jury – Parties’ theories – Post‑offence conduct – False alibi – Curative Proviso – Whether Justice Watt’s Specimen Jury Instruction on post‑offence conduct is in part inconsistent with R. v. White, [1998] 2 S.C.R. 72 – Whether a post‑offence conduct instruction is required with respect to an exculpatory statement that is not used to support a post‑offence conduct inference – Whether independent evidence of fabrication is a condition precedent to use of an accused’s statement as post‑offence conduct – Whether charge to jury was inadequate because it failed to marshal and present all of the evidence supporting every nuance of the theory of the defence even where the theory of the defence is simple – Whether curative proviso should have  applied.

The applicant was convicted for first degree murder by a jury.  The Crown’s case relied in part on DNA analysis indicating that his semen was found in the victim’s vagina and on her clothes, blood splatter evidence, the respondent’s statement to police, the condition of the victim’s body and clothes, and the applicant’s post‑offence statements to a witness.  The applicant did not testify.  The defence relied in part on the applicant’s denial of murder or assault in his statement to police, his statement that he had consensual intercourse with the victim but they dressed and went back to a party afterwards and a theory that another man had motive and opportunity to commit the murder and that man’s post‑offence conduct.    The Court of Appeal found errors in the jury charge.

February 18, 2006

Ontario Superior Court of Justice

(Milanetti J.)

Conviction by jury for first degree murder

October 29, 2010

Court of Appeal for Ontario

(Feldma, Simmons, Epstein JJ.A.)

2010 ONCA 724

Dockets: C46090, C45057

Appeal allowed, conviction set aside, new trial ordered

December 21, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34014

Sa Majesté la Reine c. Carl Hall

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – Exposé au jury – Thèses des parties – Comportement postérieur à l’infraction – Faux alibi – Disposition réparatrice – L’exemple d’exposé au jury énoncé par le juge Watt quant au comportement postérieur à l’infraction est‑il en partie incompatible avec l’arrêt R. c. White, [1998] 2 R.C.S. 72? – Doit‑on faire un exposé relatif à un comportement postérieur à une infraction dans le cas d’une déclaration disculpatoire qui n’est pas utilisée pour étayer une  conclusion relative à un comportement postérieur à une infraction? – Une preuve indépendante de fabrication d’une déclaration est‑elle une condition préalable à l’utilisation de la déclaration de l’accusé comme comportement postérieur à une infraction? – L’exposé au jury était‑il inadéquat parce qu’il ne comprenait pas et ne faisait pas état de tous les éléments de preuve étayant chacune des nuances de la thèse de la défense même si la thèse de la défense était simple? – Y‑avait‑il lieu d’appliquer la disposition réparatrice?

Le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un jury.  La preuve de la Couronne reposait en partie sur les éléments suivants : une analyse génétique indiquant que du sperme appartenant au demandeur avait été trouvé dans le vagin et sur les vêtements de la victime, une preuve d’éclaboussures de sang, la déclaration faite par le demandeur à la police, l’état dans lequel se trouvaient le corps et les vêtements de la victime et les déclarations faites par le demandeur à un témoin postérieurement à l’infraction.  Le demandeur n’a pas témoigné.  La défense reposait en partie sur les éléments suivants : le refus du demandeur d’admettre, dans la déclaration qu’il a faite à la police, qu’il avait commis un meurtre ou une agression, la déclaration du demandeur qu’il avait eu des rapports sexuels consensuels avec la victime, puis qu’ils s’étaient rhabillés et étaient retournés à une fête, la thèse qu’un autre homme avait un mobile et une occasion de commettre le meurtre et le comportement de cet homme postérieurement à l’infraction.  La Cour d’appel a conclu qu’il y avait des erreurs dans l’exposé au jury.

18 février 2006

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Milanetti)

Déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré prononcée par un jury

29 octobre 2010

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Feldma, Simmons et Epstein)

2010 ONCA 724

Dossiers : C46090, C45057

Appel accueilli, déclaration de culpabilité annulée, tenue d’un nouveau procès ordonnée

21 décembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée