SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2011-04-05. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, APRIL 8, 2011.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2011-04-05. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE VENDREDI 8 AVRIL 2011, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
J.A.A. v. Her Majesty the Queen (Ont.) (33782)
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33782 J.A.A. v. Her Majesty the Queen
(Publication ban in case)
Criminal law - Evidence - Admissibility - New evidence - Expert evidence - Complainant's post-event demeanour - Whether the majority of the Court of Appeal erred in holding that the expert opinion of Dr. Robert Wood was not admissible as fresh evidence - Whether the trial judge erred in admitting the lay opinion of Det. Hennick that the injury on the appellant's finger appeared to be a bite mark - Whether the trial judge erred by relying on the complainant's distressed post-incident demeanour to support his positive view of her testimony and corroborate her version of events, without considering whether there were alternative explanations for her demeanour - Whether the trial judge erred by failing to apply the second stage of the W. (D.) analysis, comparing the evidence of the complainant and appellant side by side rather than asking whether the appellant's evidence raised a reasonable doubt.
The appellant was convicted of sexual assault and sexual assault with a weapon. He appealed his conviction on the grounds that the trial judge improperly relied on the post-event demeanour of the complainant as a factor in conviction, and that the trial judge improperly rejected his evidence. On appeal, the appellant also moved to introduce the report of a forensic dentist which concluded that a mark on his finger was not the result of a bite mark, contrary to the complainant's testimony at trial according to which she bit one of the his fingers during the attack. The appellant argued that this fresh evidence strongly undermined the trial judge's reasons and verdict. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Winkler C.J.O., dissenting, would have allowed the fresh evidence application, allowed the appeal, quashed the convictions and ordered a new trial. In his view, the trial judge improperly admitted the evidence of a bite mark and the demeanour evidence of the complainant, and misdirected himself as to the manner in which he applied the criminal onus of proof.
Origin of the case: Ontario
File No.: 33782
Judgment of the Court of Appeal: July 9, 2010
Counsel: Marie Henein for the appellant
Kimberley Crosbie for the respondent
33782 J.A.A. c. Sa Majesté la Reine
(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)
Droit criminel ‑ Preuve ‑ Admissibilité ‑ Nouvel élément de preuve ‑ Preuve d=expert ‑ Comportement de la plaignante après l=événement ‑ Les juges majoritaires de la Cour d=appel ont‑ils eu tort de conclure que l’opinion d’expert du docteur Robert Wood n’était pas admissible en tant que nouvel élément de preuve? – Le juge du procès a-t-il eu tort d’admettre l’opinion de profane du détective Hennick selon laquelle la blessure au doigt de l’appelant paraissait être une marque de morsure? – Le juge du procès a-t-il eu tort de s’appuyer sur le comportement troublé de la plaignante après l=infraction pour appuyer son appréciation positive du témoignage de cette dernière et corroborer sa version des événements, sans se demander si son comportement admettait d’autres explications? ‑ Le juge du procès a‑t‑il eu tort de ne pas avoir appliqué le deuxième critère de l’analyse fondée sur l’arrêt W. (D.), en comparant le témoignage de la plaignante à celui de l=appelant plutôt que se demander si le témoignage de l=appelant soulevait un doute raisonnable?
L=appelant a été déclaré coupable d=agression sexuelle et d=agression sexuelle armée. Il a interjeté appel de sa condamnation au motif que le juge du procès se serait appuyé à tort sur le comportement de la plaignante après l=événement comme facteur au soutien de la déclaration de culpabilité et que le juge du procès aurait rejeté à tort son témoignage. En appel, l=appelant a également présenté une motion en vue de mettre en preuve le rapport d=un expert en odontologie médico‑légale qui a conclu que la marque sur son doigt ne résultait pas d=une morsure, contrairement au témoignage de la plaignante au procès selon lequel elle aurait mordu un des doigts de l=appelant pendant l=agression. L=appelant a plaidé que ce nouvel élément de preuve minait fortement les motifs et le verdict du juge du procès. Les juges majoritaires de la Cour d=appel ont rejeté l=appel. Le juge en chef Winkler, dissident, aurait accueilli la demande d=autorisation de présenter un nouvel élément de preuve, accueilli l=appel, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné un nouveau procès. À son avis, le juge du procès a admis à tort la preuve de marque de morsure et la preuve de comportement de la plaignante et s=est fourvoyé dans sa manière d=appliquer le fardeau de la preuve en matière criminelle.
Origine : Ontario
No du greffe : 33782
Arrêt de la Cour d=appel : le 9 juillet 2010
Avocates : Marie Henein pour l=appelant
Kimberley Crosbie pour l=intimée