SUPREME COURT OF CANADA –JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2011-06-13. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, JUNE 17, 2011.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2011-06-13. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 17 JUIN 2011, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
Her Majesty the Queen v. E.M.W. (N.S.) (33930)
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33930 Her Majesty the Queen v. E.M.W.
(Publication Ban on Party)
Criminal law ‐ Trial ‐ Evidence ‐ Admissibility ‐ Prior statements ‐ Miscarriage of justice ‐ Whether the majority of the Court of Appeal erred in allowing the appeal on the basis that a miscarriage of justice had occurred even though that issue had not been explicitly formulated as a ground of appeal ‐ Whether the majority of the Court of Appeal erred in deciding that the trial judge improperly used prior statements ‐ Whether the majority of the Court of Appeal erred in holding that there had been a miscarriage of justice ‐ Criminal Code, R.S.C. 1985 c. C‐46, s. 686(1)(a)(iii).
The respondent E.M.W. was convicted of sexually assaulting his daughter. He was sentenced to two years’ imprisonment. He appealed his conviction on two grounds. First, he argued that the trial judge erred in evaluating the credibility, reliability and sufficiency of his testimony. Second, he argued that the trial judge erred in his application of the standard of the Crown’s burden of proof, particularly in relation to the evaluation of his testimony and other evidence. Applying s. 686(1)(a)(iii) of the Criminal Code, the majority of the Court of Appeal allowed the appeal, quashed the conviction and ordered a new trial. In the majority’s view, the conduct of the trial and the manner in which the evidence was elicited was unfairly prejudicial to the respondent and amounted to a miscarriage of justice. Fichaud J.A., dissenting, would have dismissed the appeal. He found that the issues of inadmissibility of evidence and miscarriage of justice were not raised by the respondent and were therefore not before the court. He did, however, address the grounds of appeal formulated by the respondent. He found that the trial judge made no error in his articulation or application of the R. v. W.(D.) principles or in his assessment of the evidence, its reliability or the witnesses’ credibility. In his view, the trial displayed “a fizzled defence theory, not a miscarriage of justice”.
Origin of the case: Nova Scotia
Judgment of the Court of Appeal: October 8, 2010
Counsel: James A. Gumpert, Q.C. and Mark A. Scott for the appellant
Donald C. Murray, Q.C. for the respondent
33930 Sa Majesté la Reine c. E.M.W.
(Ordonnance de non‐publication visant une partie)
Droit criminel ‐ Procès ‐ Preuve ‐ Admissibilité ‐ Déclarations antérieures ‐ Erreur judiciaire ‐ Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont‐ils eu tort d’accueillir l’appel en statuant qu’une erreur judiciaire s’était produite, même si cette question n’avait pas été expressément formulée comme moyen d’appel? ‐ Les juges majoritaires ont‐ils eu tort de statuer que le juge du procès s’était servi à tort de déclarations antérieures? ‐ Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont‐ils eu tort de statuer qu’il y avait eu une erreur judiciaire? ‐ Code criminel, L.R.C. 1985 ch. C‐46, sous‐al. 686(1)a)(iii).
L’intimé E.M.W. a été déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement sa fille. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité en invoquant deux motifs. Premièrement, il a plaidé que le juge du procès avait commis une erreur dans l’évaluation de la crédibilité, de la fiabilité et de la suffisance de son témoignage. Deuxièmement, il a plaidé que le juge du procès d’était trompé dans son application de la norme en matière de charge de la preuve du ministère public, particulièrement en rapport avec l’évaluation de son témoignage et d’autres éléments de preuve. Appliquant le sous‐al. 686(1)a)(iii) du Code criminel, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès. De l’avis des juges majoritaires, l’instruction du procès et la manière dont la preuve avait été obtenue étaient injustement préjudiciables pour l’intimé et équivalaient à une erreur judiciaire. Le juge Fichaud, dissident, aurait rejeté l’appel. Il a conclu que l’intimé n’avait pas soulevé les questions d’inadmissibilité de la preuve et de l’erreur judiciaire, si bien que la cour n’en était pas saisie. Toutefois, il a traité les motifs d’appel invoqués par l’intimé. Il a conclu que le juge du procès n’avait commis aucune erreur dans sa formulation ou son application des principes de l’arrêt R. c. W.(D.) ou dans son évaluation de la preuve, sa fiabilité ou la crédibilité du témoin. À son avis, le procès avait été marqué par [traduction] « une thèse de la défense qui a fini en queue de poisson, et non par une erreur judiciaire ».
Origine : Nouvelle‐Écosse
Arrêt de la Cour d’appel : le 8 octobre 2010
Avocats : James A. Gumpert, c.r. et Mark A. Scott pour l’appelante
Donald C. Murray, c.r. pour l’intimé