SUPREME COURT OF CANADA –JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2011-07-12. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, JULY 15, 2011.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2011-07-12. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 15 JUILLET 2011, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
Canada Trustco Mortgage Company v. Her Majesty the Queen (F.C.) (33422)
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33422 Canada Trustco Mortgage Company v. Her Majesty the Queen
Taxation - Income tax - Collection - Garnishment - Minister of National Revenue issuing requirements to pay to appellant financial institution with respect to lawyer’s tax liability - Whether the courts below erred in finding that the act of delivering the cheques for deposit into the joint account rendered the bank liable to make a payment to the tax debtor such that the funds were payable to the tax debtor within the meaning of s. 224(1) of the Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.) - Whether the courts below erred in concluding that cheques written on a bank account by an account holder and made payable to that account holder, with instructions to deposit the amounts in another of the account holder’s accounts, are demands for payment, once presented to the bank.
The Minister of National Revenue issued three Requirements to Pay to the appellant bank with respect to the tax liability of a lawyer, pursuant to s. 224(1) of the Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.). The lawyer held two accounts with the bank, a lawyer’s trust account and a joint account with another individual. Cheques were drawn on the trust account, with the lawyer identified as the payee. Each cheque was presented to the bank for deposit into the joint account. In each instance, the cheque was accepted by the bank for deposit to the joint account. A credit was made to the joint account, and a debit was made to the trust account. The Minister issued notices of assessment for failure to comply with the Requirements to Pay. After receiving the assessments, the bank filed Notices of Objection, which were rejected by the Canada Revenue Agency. The bank appealed the assessments to the Tax Court of Canada.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
Judgment of the Court of Appeal: September 15, 2009
Counsel: R. Paul Steep and Thomas N.T. Sutton for the appellant
Myles J. Kirvan for the respondent
33422 Hypothèques Trustco Canada c. Sa Majesté la Reine
Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Saisie-arrêt - Le ministre du Revenu national a délivré des demandes péremptoires de paiement à l’institution financière appelante relativement à la dette fiscale d’un avocat - Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que la présentation de chèques pour dépôt dans le compte conjoint faisait en sorte que la banque était tenue de faire un paiement au débiteur fiscal, si bien que les fonds étaient payables au débiteur fiscal au sens du par. 224(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)? - Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que les chèques tirés d’un compte bancaire par un titulaire de compte et faits à l’ordre de ce titulaire, avec des directives de déposer les montants dans un autre compte du titulaire, sont des demandes de paiement, une fois présentés à la banque?
Le ministre du Revenu national a délivré trois demandes péremptoires de paiement à la banque appelante relativement à la dette fiscale d’un avocat, conformément au par. 224(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.). L’avocat avait deux comptes à la banque, un compte en fiducie comme avocat et un compte conjoint avec un autre particulier. Des chèques ont été tirés sur le compte en fiducie et l’avocat était désigné comme bénéficiaire. Chacun des chèques a été présenté à la banque pour dépôt dans le compte conjoint. Dans chaque cas, le chèque a été accepté par la banque pour dépôt dans le compte conjoint. Un crédit a été porté au compte conjoint et un débit a été porté au compte en fiducie. Le ministre a établi des avis de cotisation pour défaut de s’être conformée aux demandes péremptoires de paiement. Après avoir reçu les cotisations, la banque a produit des avis d’opposition qui ont été rejetés par l’Agence du revenu du Canada. La banque a interjeté appel des cotisations à la Cour canadienne de l’impôt.
Origine : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 33422
Arrêt de la Cour d’appel : le 15 septembre 2009
Avocats : R. Paul Steep et Thomas N.T. Sutton pour l’appelante
Myles J. Kirvan pour l’intimée