SUPREME COURT OF CANADA –JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2011-07-18. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, JULY 21, 2011.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2011-07-18. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE JEUDI 21 JUILLET 2011, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
Her Majesty the Queen in Right of Alberta (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) et al. v. Barbara Cunningham et al. (Alta.) (33340)
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33340 Her Majesty the Queen in Right of Alberta (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) et al. v. Barbara Cunningham et al.
Charter of Rights and Freedoms, s. 15 - Constitutional law - Right to equality - Aboriginal law - Métis - Respondents’ membership in the Peavine Métis Settlement terminated pursuant to s. 90 of the Métis Settlements Act after they voluntarily registered as Indians under the Indian Act, R.S.C. 1985, c. I-5 - Section 75 of the MSA prohibits individuals with Indian status from obtaining Métis settlement membership - Do ss. 75 and/or 90 of the Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, c. M-14, infringe s. 2(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - Do ss. 75 and/or 90 of the Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, c. M-14, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - Do ss. 75 and/or 90 of the Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, c. M-14, infringe s. 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
The respondents are individuals whose membership in the Peavine Métis Settlement was terminated pursuant to s. 90 of the Métis Settlements Act (“MSA”), which calls for the removal of Métis settlement members who voluntarily register as Indians under the Indian Act. Section 75 of the MSA prohibits individuals with Indian status from obtaining Métis settlement membership. The respondents’ names were removed from its membership list by the appellant, Registrar, Métis Settlements Land Registry, pursuant to a list from the then Peavine Council (a new Council has been subsequently elected). The chambers judge denied the respondents’ request for a declaration that ss. 75 and 90(1)(a) of the MSA breach ss. 2(d), 7, and/or 15(1) of the Charter. The Court of Appeal allowed the appeal, granted the respondents a declaration of constitutional invalidity of ss. 75 and 90 of the MSA and a direction of severance regarding those provisions, together with an order directing the Registrar to restore the respondents’ names to Peavine’s membership list. It ordered the relief to be retroactive and it declined the request that these remedies be suspended for a period of time.
Origin of the case: Alberta
File No.: 33340
Judgment of the Court of Appeal: June 26, 2009
Counsel: Robert J. Normey and David Kamal for the Appellants
Kevin Feth for the Respondents
33340 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) et autre c. Barbara Cunningham et autres
Charte des droits et libertés, art. 15 - Droit constitutionnel - Droit à l'égalité - Droit des autochtones - Métis - L'affiliation des intimés à l'établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l'art. 90 de la Métis Settlements Act après qu'ils se sont volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5 - L'article 75 de la MSA interdit aux personnes ayant le statut d'Indien de devenir membres d'un établissement métis - Les art. 75 ou 90 de la Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, portent-ils atteinte à l'al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Les art. 75 ou 90 de la Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, portent-ils atteinte à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Les art. 75 ou 90 de la Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, portent-ils atteinte à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Les intimés sont des personnes dont l'affiliation à l'établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l'art. 90 de la Métis Settlements Act (« MSA »), qui prescrit la radiation de l'établissement métis des membres qui se sont volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. L'article 75 de la MSA interdit aux personnes qui ont le statut d'Indien de devenir membres d'un établissement métis. Les noms des intimés ont été radiés de la liste des membres par l'appelant, le registraire du Métis Settlements Land Registry, en vertu d'une liste du conseil de l'établissement Peavine de l'époque (un nouveau conseil a été élu par la suite). Le juge en chambre a rejeté la demande des intimés en vue d'obtenir un jugement déclarant que les art. 75 et 90(1)a) de la MSA violent les art. 2 d), 7 ou 15(1) de la Charte. La Cour d'appel a accueilli l'appel, rendu en faveur des intimés un jugement déclarant l'invalidité constitutionnelle des art. 75 et 90 de la MSA et une directive portant que ces dispositions soient séparées, de même qu'une ordonnance sommant le registraire de réinscrire les noms des intimés sur la liste des membres de l'établissement de Peavine. La Cour d'appel a ordonné que la réparation soit rétroactive et a rejeté la demande que les réparations soient suspendues pendant un certain temps.
Origine : Alberta
No du greffe : 33340
Arrêt de la Cour d'appel : le 26 juin 2009
Avocats : Robert J. Normey et David Kamal pour les appelants
Kevin Feth pour les intimés