SUPREME COURT OF CANADA –JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 2011-07-19. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, JULY 22, 2011.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 2011-07-19. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE VENDREDI 22 JUILLET 2011, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
1. Alexandre Dubé c. Sa Majesté la Reine (C.F.) (33194)
2. Succession Rolland Bastien c. Sa Majesté la Reine (C.F.) (33196)
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33194 Alexandre Dubé v. Her Majesty the Queen
Aboriginal law - Indian reserves - Immunity from taxation of property situated on reserve - Interest income from term deposit certificates held by Indian at Desjardins credit union situated on reserve - Connecting factors for investment income for purposes of exemption pursuant to s. 87(1)(b) of Indian Act and s. 81 of Income Tax Act - Whether, if connecting factor strong, account must be taken of fact that income-generating activities primarily, although not exclusively, having close connection with reserve - Indian Act, R.S.C. 1985, c. I-5, s. 87 - Income Tax Act, R.S.C. 1985 (5th Supp.), c. 1, s. 81(1)(a).
Mr. Dubé, an Indian from the Obedjiwan reserve, transported members of the reserve who had to go to Roberval for medical care. Since there was no financial institution on his reserve, he dealt with a cooperative institution on the Mashteuiatsh reserve, the Caisse populaire Desjardins de Pointe-Bleue. When consulted, Revenue Canada confirmed that his interest income was exempt from taxation. It later issued notices of reassessment for 1997 to 2002, requiring him to pay tax and the resulting interest and penalties.
Origin of the case: Federal
File No.: 33194
Judgment of the Court of Appeal: April 8, 2009
Counsel: François Bouchard and Karine Boies for the Appellant
Sophie-Lyne Lefebvre for the Respondent
33194 Alexandre Dubé c. Sa Majesté la Reine
Droit des autochtones - Réserves amérindiennes - Immunité fiscale des biens situés dans les réserves - Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve - Quels sont les facteurs de rattachement pour un revenu de placement dans l’application de l’exemption prévue à l’art. 87(1)b) de la Loi sur les Indiens et de l’art. 81 de la Loi sur les impôts sur le revenu? - Si le facteur de rattachement est important, ne doit-on pas tenir compte du fait que les activités génératrices du revenu proviennent principalement, et non exclusivement, d’activités étroitement liées à la réserve? - Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, art. 87 - Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), ch. 1, al. 81 (1) a).
Monsieur Dubé est un Amérindien de la réserve d’Obedjiwan. Il effectue le transport des membres de la réserve qui doivent se rendre à Roberval pour des soins médicaux. Comme il n’y a pas d’institution financière sur le territoire de sa réserve, il fait affaires avec une institution coopérative de la réserve de Mashteuiatsh, soit la Caisse populaire Desjardins de Pointe-Bleue. Revenu Canada, consulté, confirme que les revenus d’intérêts sont exempts d’impôts. Par la suite, il émet de nouvelles cotisations pour 1997 à 2002, avec impôt à payer et, en conséquence, intérêts et pénalités.
Origine : Fédérale
No du greffe : 33194
Arrêt de la Cour d’appel : Le 8 avril 2009
Avocats : François Bouchard et Karine Boies pour l’appelant
Sophie-Lyne Lefebvre pour l’intimée
33196 Estate of Rolland Bastien v. Her Majesty the Queen
Aboriginal law - Indian reserves - Immunity from taxation of property situated on reserve - Interest income from term deposit certificates held by Indian at Desjardins credit union situated on reserve - Whether Federal Court of Appeal erred in holding that arguments based on Civil Code of Québec of no assistance in analysis to be conducted to establish location of investment income - Whether principle of relativity of contracts codified in art. 1440 C.C.Q. precluded application of “economic mainstream activity” factor - Whether Federal Court of Appeal erred in giving greater weight to “economic mainstream activity” factor than to other 9 applicable factors - Indian Act, R.S.C. 1985, c. I-5, s. 87 - Income Tax Act, R.S.C. 1985 (5th Supp.), c. 1, s. 81(1)(a).
Rolland Bastien was an Indian from the Huron-Wendat Nation. He was born and died on the Wendake reserve near Quebec City. His heirs were his spouse and children, all of whom were Hurons living on the reserve. Making and selling moccasins was the main activity of the family business, which also made snowshoe harnesses. The investment income in issue was from term deposit certificates obtained by Mr. Bastien from two credit unions, one on his reserve and one on the Pointe-Bleue reserve. In 2003, after Mr. Bastien’s death, the federal revenue agency considered it appropriate to tax the investment income from previous years by issuing notices of reassessment, which the succession contested.
Origin of the case: Federal
File No.: 33196
Judgment of the Court of Appeal: April 8, 2009
Counsel: Michel Beaupré and Michel Jolin for the Appellant
Sophie-Lyne Lefebvre for the Respondent
33196 Succession Rolland Bastien c. Sa Majesté la Reine
Droit des autochtones - Réserves amérindiennes - Immunité fiscale des biens situés dans les réserves - Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en décidant que les arguments fondés sur le Code civil du Québec ne sont d’aucune aide relativement à l’analyse qui doit être faite pour déterminer le situs des revenus de placement? - Est-ce que le principe de l’effet relatif des contrats codifié à l’art. 1440 C.c.Q. opposait un obstacle à l’application du facteur du « marché ordinaire »? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en accordant au facteur du « marché ordinaire » un poids supérieur aux 9 autres facteurs applicables? - Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, art. 87 - Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), ch. 1, al. 81 (1) a).
Rolland Bastien était un Amérindien de la nation Huronne-Wendat. Il est né et décédé sur la réserve de Wendake, près de Québec. Il a pour héritiers son épouse et ses enfants, tous Hurons et vivant sur la réserve. L’entreprise familiale a pour principale activité commerciale la fabrication et la vente de mocassins; elle fabrique aussi des harnais pour raquettes de neige. Les revenus de placement en litige proviennent de certificats de dépôts à terme obtenus par M. Bastien de deux caisses populaires, celle de sa réserve et celle de la réserve de Pointe-Bleue. Après le décès de M. Bastien, en 2003, le ministère fédéral du Revenu a jugé approprié d’imposer les revenus de placements d’années antérieures par de nouvelles cotisations, que la succession a contestées.
Origine : Fédérale
No du greffe : 33196
Arrêt de la Cour d’appel : Le 8 avril 2009
Avocats : Michel Beaupré et Michel Jolin pour l’appelante
Sophie-Lyne Lefebvre pour l’intimée