Communiqués

34092

CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) v. Canadian Satellite Radio Inc., Sirius Canada Inc., Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) and Neighbouring Rights Collective of Canada (NRCC)

(FC) (Civil) (By Leave)

Intellectual Property — Copyright — Infringement — Musical works — Copying — Authorization — Whether the Copyright Board has the jurisdiction to impose a royalty tariff in respect of a copy of a work made in the United States as a direct result of an act taken by a person in Canada — Whether the Copyright Board has jurisdiction to impose a royalty tariff in respect of a person’s authorization, within the meaning of s. 3(1)  of the Copyright Act , R.S.C. 1985, c. C-42 , in Canada of the making in the United States of a copy of a work — Whether a work is copied when 4 to 10 second segments of the work are copied in the buffer memory of a satellite radio receiver or a personal computer — Whether that 4 to 10 second segment of a work constitutes a substantial part of that work.

The applicant CMRRA-SODRAC Inc. (“CSI”) administers reproduction rights in Canada on behalf of authors and publishers of musical works.  The respondents Canadian Satellite Radio Inc. and Sirius Canada Inc. are satellite radio service providers. After the arrival in Canada of those service providers, CSI sought royalties in connection with some of their activities. Specifically, CSI sought royalties for copies of works made in the U.S. by their American counterparts, as well as for acts posed by them in Canada when they prompt their American counterparts to reproduce those works.  CSI also sought royalties for the 4 to 10 seconds of content stored in the buffer memories of the satellite receivers supplied by the service providers to their subscribers.  The Copyright Board held that it had no jurisdiction to impose a royalty tariff in respect of a copy of a work made in the U.S. as a direct result of an act taken by the Canadian service providers in Canada.  It also concluded that it had no jurisdiction to impose a royalty tariff in respect of the service providers’ alleged “authorization” in Canada of the making in the U.S. of those copies.  Finally, the Board held that the 4 to 10 seconds of content stored in the buffer memory does not constitute a copy of a work, nor is it a substantial part of a work.  The Federal Court of Appeal dismissed the application for judicial review.

April 8, 2009

Copyright Board of Canada

(Board members Vancise, Callary and Théberge)

Certification of certain royalty tariffs pursuant to s. 70.15  of the Copyright Act , R.S.C. 1985, c. C-42 

December 16, 2010

Federal Court of Appeal

(Sharlow, Dawson and Stratas JJ.A.)

2010 FCA 348

Application for judicial review dismissed

February 11, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34092

CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) et Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV)

(CF) (Civile) (Autorisation)

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Contrefaçon — Œuvres musicales — Copie — Autorisation — La Commission du droit d’auteur a-t-elle compétence pour imposer un tarif de redevances à l’égard de la copie d’une œuvre effectuée aux États-Unis par suite d’un acte accompli par une personne au Canada? – La Commission du droit d'auteur a-t-elle compétence pour imposer un tarif de redevances à l'égard de l’autorisation, au sens du par. 3(1)  de la Loi sur le droit d’auteur , L.R.C. 1985, ch. C-42 , par une personne au Canada de la copie d’une œuvre effectuée aux États-Unis? — Une œuvre est-elle copiée lorsque des segments de 4 à 10 secondes de l’œuvre sont copiés dans la mémoire tampon d’un récepteur de radio par satellite ou d’un ordinateur personnel? — Ce segment de 4 à 10 secondes constitue-t-il une partie importante de l’œuvre?

La demanderesse CMRRA-SODRAC Inc. (« CSI ») administre les droits de reproduction au Canada au nom des auteurs et éditeurs d’œuvres musicales.  Les intimées Canadian Satellite Radio Inc. et Sirius Canada Inc. sont des fournisseurs de service de radio par satellite.  Après l’arrivée au Canada de ces fournisseurs de services, CSI a demandé des redevances en rapport avec certaines de leurs activités.  Plus particulièrement, CSI a demandé des redevances pour les copies d’œuvres effectuées aux États-Unis par leurs homologues américains, ainsi que pour les actes posés par eux au Canada lorsqu’ils demandent à leurs homologues américains de reproduire ces œuvres.  CSI a également demandé des redevances pour les segments de contenu d’une durée de 4 à 10 secondes stockées dans la mémoire tampon des récepteurs de signaux de satellite.  La Commission du droit d’auteur a statué qu'elle n’avait pas compétence pour imposer un tarif de redevances à l’égard de la copie d’une œuvre effectuée aux États‑Unis par suite d’un acte accompli par les fournisseurs de services canadiens au Canada.  Elle a également conclu qu'elle n’avait pas compétence pour imposer un tarif de redevances à l’égard de l’« autorisation » qui aurait été censément donnée par les fournisseurs de services au Canada de faire ces copies aux États‑Unis.  Enfin, la Commission a statué que les segments de contenu d’une durée de 4 à 10 secondes stockées dans la mémoire tampon ne constituent pas une copie de l’œuvre ni une partie importante de celle-ci.  La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire.

8 avril 2009

Commission du droit d'auteur du Canada

(Commissaires Vancise, Callary et Théberge)

Homologation de certains tarifs de redevances en vertu de l’art. 70.15  de la Loi sur le droit d'auteur , L.R.C. 1985, ch. C-42 

16 décembre 2010

Cour d'appel fédérale

(Juges Sharlow, Dawson et Stratas)

2010 FCA 348

Demande de contrôle judiciaire, rejetée

11 février 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34272

Her Majesty the Queen v. Nicole Patricia Ryan

(N.S.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case) (Sealing order) (Court file contains information that is not available for inspection by the public)

Criminal law — Counselling to commit murder — Defences — Duress — Whether the Nova Scotia Court of Appeal erred in law by expanding the defence of duress in a manner never before seen in the common law defence of duress or in respect of s. 17  of the Criminal Code , thus erroneously conflating duress and self‑defence — Whether the Nova Scotia Court of Appeal erred in failing to follow R. v. Ruzic, [2001] 1 S.C.R. 687 to apply reasonable but strict standards to an evaluation of the defence of duress so as to ensure that unmeritorious claims of duress do not succeed — Whether the Nova Scotia Court of Appeal erred in law in upholding the Respondent’s acquittal

Nicole Ryan tried to take a contract out on her estranged husband’s life.  Fortunately, she failed because the man she approached to commit the crime was an undercover R.C.M.P. officer.  She was charged with counselling to commit murder.  At trial, Ms. Ryan admitted the accusations but claimed that she was acting under duress.  Essentially, she asserted that she was the victim of years of abuse at the hands of her husband who threatened to kill her and their child.  She believed that he would act on those threats and that the police, having been contacted on numerous occasions, would be unable to prevent it.  This, she felt, left her essentially with no other reasonable option.  The trial judge accepted her defence and entered an acquittal.  The appeal was dismissed.

March 25, 2010

Supreme Court of Nova Scotia, Trial Division

(Farrar J.)

2010 NSSC 114

Respondent acquitted of counselling to commit murder

March 29, 2011

Nova Scotia Court of Appeal

(MacDonald C.J. and Saunders and Oland JJ.A.)

2011 NSCA 30; CAC 327746

Appeal dismissed

May 26, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34272

Sa Majesté la Reine c. Nicole Patricia Ryan

(N.‑É.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier) (ordonnance de mise sous scellés) (le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter)

Droit criminel — Conseiller la perpétration d’un meurtre — Moyens de défense — Contrainte — La Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse a‑t‑elle commis une erreur de droit en élargissant le moyen de défense fondé sur la contrainte d’une manière qui ne s’est jamais vue par rapport au moyen de défense prévu dans la common law ou à l’égard de l’art. 17  du Code criminel , confondant ainsi par erreur la contrainte et la légitime défense? — La Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse a‑t‑elle eu tort de ne pas s’appuyer sur l’arrêt R. c. Ruzic, [2001] 1 R.C.S. 687 pour appliquer des normes raisonnables mais rigoureuses à une évaluation du moyen de défense fondé sur la contrainte pour veiller à ce que des allégations non fondées de contrainte ne soient pas tenues pour fondées? — La Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse a‑t‑elle commis une erreur de droit en confirmant l’acquittement de l’intimée?

Nicole Ryan a tenté de conclure une entente pour faire assassiner son ex‑époux.  Heureusement, elle a échoué parce que l’homme qu’elle a voulu engager pour commettre le crime était un agent d’infiltration de la GRC.  Elle a été accusée d’avoir conseillé la perpétration d’un meurtre.  À son procès, Mme Ryan a admis les accusations, mais à prétendu qu’elle avait agi sous la contrainte.  Essentiellement, est a affirmé avoir été la victime d’années de sévices aux mains de son époux qui avait menacé de la tuer et de tuer leur enfant.  Elle croyait qu’il allait donner suite à ces menaces et que la police, avec qui elle avait communiqué à de nombreuses occasions, allait être incapable de l’en empêcher.  Cette situation, croyait‑elle, ne lui laissait essentiellement aucune autre possibilité raisonnable.  Le juge du procès à accueilli son moyen de défense et l’a acquittée.  L’appel a été rejeté.

25 mars 2010

Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section de première instance

(Juge Farrar)

2010 NSSC 114

Intimée acquittée d’avoir conseillé la perpétration d’un meurtre

29 mars 2011

Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse

(Juge en chef MacDonald, juges Saunders et Oland)

2011 NSCA 30; CAC 327746

Appel rejeté

26 mai 2011

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

34201

Her Majesty the Queen v. Louis Ruel

(Que.) (Criminal) (By Leave)

(Publication Ban in Case)

Criminal law — Evidence — Assessment — Interim release — Hearsay — Overt acts — In determining whether interim release of individual would undermine confidence in administration of justice based on four criteria set out in s. 515(10) (c) of Criminal Code , whether judge must analyse evidence by considering law that will be applicable at trial, especially doctrine of overt acts and admissible hearsay evidence — Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C‑46, ss. 21 , 22  and 515(10) .

In 2009, the police executed an arrest warrant against 156 members of the Hells Angels organization.  The respondent was charged, inter alia, with murder and trafficking in narcotics.  The Superior Court released him pending his trial.  The Court of Appeal dismissed the Crown’s motion for leave to apply for review on the ground that the trial judge had not made any error of fact or law that could reasonably satisfy a panel of the Court of Appeal that a different conclusion should be reached.

December 20, 2010

Quebec Superior Court

(Wagner J.)

Motion for interim release allowed

March 2, 2011

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Robert C.J.)

2011 QCCA 391

Motion for leave to apply for review under s. 680(1)  Cr.C . dismissed

April 14, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34201

Sa Majesté la Reine c. Louis Ruel

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Mise en liberté provisoire — Ouï‑dire — Actes manifestes — Aux fins de déterminer si la remise en liberté provisoire d’un individu minerait la confiance du public envers l’administration de la justice en fonction des quatre critères mentionnés à l’art. 515(10) c) du Code criminel , un juge doit‑il analyser la preuve en considérant le droit qui sera applicable au procès, particulièrement la théorie des actes manifestes et la preuve de ouï‑dire admissible? — Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 21 , 22  et 515(10) .

En 2009, les policiers exécutent un mandat d’arrestation contre 156 personnes faisant partie de l’organisation des Hells Angels.  L’intimé est accusé, entre autres, de meurtre et de trafic de stupéfiants.  La Cour supérieure lui accorde une remise en liberté en attendant son procès.  La Cour d’appel rejette la requête du ministère public en autorisation de se pourvoir en révision au motif que le premier juge n’a commis aucune erreur de faits ou de droit qui pourrait raisonnablement convaincre une formation de la cour d’arriver à une conclusion différente de celle du premier juge.

Le 20 décembre 2010

Cour supérieure du Québec

(Le juge Wagner)

Requête pour mise en liberté provisoire accordée

Le 2 mars 2011

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Le juge en chef Robert)

2011 QCCA 391

Requête en autorisation de se pourvoir en révision en vertu de l’art. 680(1) C. cr. rejetée

Le 14 avril 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

34202

Her Majesty the Queen v. Clermont Carrier

(Que.) (Criminal) (By Leave)

(Publication Ban in Case)

Criminal law — Evidence — Assessment — Interim release — Hearsay — Overt acts — In determining whether interim release of individual would undermine confidence in administration of justice based on four criteria set out in s. 515(10) (c) of Criminal Code , whether judge must analyse evidence by considering law that will be applicable at trial, especially doctrine of overt acts and admissible hearsay evidence — Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C‑46, ss. 21 , 22  and 515(10) .

In 2009, the police executed an arrest warrant against 156 members of the Hells Angels organization.  The respondent was charged, inter alia, with murder and trafficking in narcotics.  The Superior Court released him pending his trial.  The Court of Appeal dismissed the Crown’s motion for leave to apply for review on the ground that the trial judge had not made any error of fact or law that could reasonably satisfy a panel of the Court of Appeal that a different conclusion should be reached.

December 20, 2010

Quebec Superior Court

(Wagner J.)

Motion for interim release allowed

March 2, 2011

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Robert C.J.)

2011 QCCA 392

Motion for leave to apply for review under s. 680(1)  Cr.C . dismissed

April 14, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34202

Sa Majesté la Reine c. Clermont Carrier

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Mise en liberté provisoire — Ouï‑dire — Actes manifestes — Aux fins de déterminer si la remise en liberté provisoire d’un individu minerait la confiance du public envers l’administration de la justice en fonction des quatre critères mentionnés à l’art. 515(10) c) du Code criminel , un juge doit‑il analyser la preuve en considérant le droit qui sera applicable au procès, particulièrement la théorie des actes manifestes et la preuve de ouï‑dire admissible? — Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 21 , 22  et 515(10) .

En 2009, les policiers exécutent un mandat d’arrestation contre 156 personnes faisant partie de l’organisation des Hells Angels.  L’intimé est accusé, entre autres, de meurtre et de trafic de stupéfiants. La Cour supérieure lui accorde une remise en liberté en attendant son procès.  La Cour d’appel rejette la requête du ministère public en autorisation de se pourvoir en révision au motif que le premier juge n’a commis aucune erreur de faits ou de droit qui pourrait raisonnablement convaincre une formation de la cour d’arriver à une conclusion différente de celle du premier juge.

Le 20 décembre 2010

Cour supérieure du Québec

(Le juge Wagner)

Requête pour mise en liberté provisoire accordée

Le 2 mars 2011

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Le juge en chef Robert)

2011 QCCA 392

Requête en autorisation de se pourvoir en révision en vertu de l’art. 680(1) C. cr. rejetée

Le 14 avril 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

34271

James Michael Bishop v. Christine Catherine Bishop, Anne Alma McGourty

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Parties — Vexatious litigants — Applicant declared a vexatious litigant — Whether court of appeal erred in its consideration of Applicant’s evidence and in failing to overturn decision declaring him to be a vexatious litigant — Whether court of appeal erred in failing to consider all of Applicant’s reasons

Mr. Bishop believed that the respondents, both his sisters, were misappropriating money from their mother before her death in 2009 at the age of 93.  In 1993, the mother had granted the respondents power of attorney.  In 2006, a court determined that Mr. Bishop’s allegations of theft, fraud and elder abuse were unfounded and he was declared a vexatious litigant.  The court of appeal overturned the vexatious litigant order.  Mr. Bishop then sought to have criminal charges brought against his sisters but after an eight month investigation, the conclusion was that all of Mr. Bishop’s allegations were unfounded.  He filed several complaints against his sisters, and various other individuals involved in the case to different professional bodies.  After his mother’s death, he filed an objection with the court to prevent his sisters from being appointed trustees.  When they were appointed by the court, he filed an appeal.  His sisters applied to have him declared a vexatious litigant.

October 5, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Cornell J.)

2010 ONSC 6314

Respondents’ motion to have Applicant declared a vexatious litigant granted

March 17, 2011

Court of Appeal for Ontario

(Rosenberg, Moldaver and Feldman JJ.A.)

2011 ONCA 211

Appeal dismissed

May 13, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34271

James Michael Bishop c. Christine Catherine Bishop, Anne Alma McGourty

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Parties — Plaideurs quérulents — Demandeur déclaré plaideur quérulent — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur dans sa considération de la preuve du demandeur et en n’infirmant pas la décision qui l’a déclaré plaideur quérulent? — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de ne pas avoir considéré tous les motifs du demandeur?

Monsieur Bishop croyait que les intimées, ses deux sœurs, avaient détourné de l’argent appartenant à leur mère avant son décès en 2009 à l’âge de 93 ans.  En 1993, la mère avait donné une procuration aux intimées.  En 2006, un tribunal a statué que les allégations de vol, de fraude et de violence envers une personne âgée soulevées par M. Bishop étaient non fondées et l’a déclaré plaideur quérulent.  La Cour d’appel a infirmé la déclaration de plaideur quérulent. Monsieur Bishop a alors tenté de faire porter des accusations au criminel contre ses sœurs, mais après une enquête de huit mois, on a conclu que toutes les allégations de M. Bishop étaient non fondées.  Il a déposé plusieurs plaintes contre ses sœurs et diverses autres personnes impliquées dans l’affaire à divers ordres professionnels.  Après le décès de sa mère, il a déposé une opposition au tribunal pour empêcher ses sœurs d’être nommées fiduciaires.  Lorsqu’elles ont été nommées par le tribunal, il a interjeté appel.  Ses sœurs ont présenté une demande pour le faire déclarer plaideur quérulent.

5 octobre 2010

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Cornell)

2010 ONSC 6314

Requête des intimées visant à faire déclarer le demandeur plaideur quérulent, accueillie

17 mars 2011

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Rosenberg, Moldaver et Feldman)

2011 ONCA 211

Appel rejeté

13 mai 2011

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

34132

Her Majesty the Queen v. A.D.H.

(Sask.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case) (Publication ban on party)

Criminal law — Appeal — Charge of unlawfully abandoning a child so that the child’s life was likely to be endangered contrary to s. 218  of the Criminal Code  — Acquittal entered — Appeal dismissed — What is the appropriate mens rea for an offence pursuant to s. 218 of the Code — Whether the mens rea for an offence under s. 218 of the Code is subjective or a modified objective standard — If the mens rea is a modified objective basis, then must a mistake of fact be objectively reasonable or can it be subjectively reasonable? — Whether there are issues of public importance raised.

The respondent, A.D.H., was charged with unlawfully abandoning a child so that the child’s life was likely to be endangered contrary to s. 218  of the Criminal Code .  The baby was born in a washroom at a Wal‑Mart store.  A.D.H. did not know she was pregnant.  She did not think that the baby was alive when she quickly delivered it in the washroom toilet and then left the store.  Management at the store called the emergency response team and the baby was transported to hospital where it was successfully resuscitated.  By all reports the child is a normal and healthy child.  The trial judge found, based on the expert evidence, that the birth was a precipitous birth, that A.D.H. did not know she was pregnant and that the baby was born at least a month premature.  A.D.H. cooperated fully with the police and confirmed that she was the mother of the child.  A.D.H. was acquitted and the appeal was dismissed.

June 24, 2009

Court of Queen’s Bench of Saskatchewan

(Gabrielson J.)

Acquittal entered

January 12, 2011

Court of Appeal for Saskatchewan

(Richards, Smith, Ottenbreit JJ.A.)

2011 SKCA 6

Appeal dismissed

March 4, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34132

Sa Majesté la Reine c. A.D.H.

(Sask.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier) (ordonnance de non‑publication visant une partie)

Droit criminel — Appel — Accusation d’avoir illicitement abandonné un enfant de manière que la vie de cet enfant soit exposée à être mise en danger contrairement à l’art. 218  du Code criminel  — Verdict d’acquittement — Appel rejeté — Quelle mens rea faut‑il avoir pour commettre l’infraction visée à l’art. 218 du Code? — La mens rea de l’infraction visée à l’art. 218 du Code est‑elle régie par une norme subjective ou une norme objective modifiée? — Si la mens rea est régie par une norme objective modifiée, l’erreur de fait doit‑elle être objectivement raisonnable ou peut‑elle être subjectivement raisonnable? — L’affaire soulève‑t‑elle des questions d’importance pour le public?

L’intimée, A.D.H., a été accusée d’avoir illicitement abandonné un enfant de manière que la vie de cet enfant soit exposée à être mise en danger contrairement à l’art. 218  du Code criminel .  Le bébé est né dans les toilettes d’un magasin Wal‑Mart.  A.D.H. ne savait pas qu’elle était enceinte.  Elle ne pensait pas que le bébé était vivant lorsqu’elle a rapidement accouché dans la cuvette des toilettes, puis a quitté le magasin.  La direction du magasin a téléphoné aux services d’urgence et le bébé a été transporté à l’hôpital où on a pu le réanimer.  Selon tous les rapports, l’enfant est normal et en bonne santé.  S’appuyant sur la preuve d’experts, le juge du procès a conclu que la naissance s’était produite de façon abrupte, que A.D.H. ignorait qu’elle était enceinte et que le bébé est né au moins un mois avant terme.  A.D.H. a collaboré pleinement avec la police et a confirmé qu’elle était la mère de l’enfant.  A.D.H. a été acquittée et l’appel a été rejeté.

24 juin 2009

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

(Juge Gabrielson)

Verdict d’acquittement

12 janvier 2011

Cour d’appel de la Saskatchewan

(Juges Richards, Smith et Ottenbreit)

2011 SKCA 6

Appel rejeté

4 mars 2011

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

34223

Ernest Cardinal, William James Cardinal v. Her Majesty the Queen

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Aboriginal Law — Constitutional law — Constitution Act, 1982 , s. 35  — Aboriginal rights — Indian Band — Fishing — Alberta Natural Resources Transfer Agreement, 1930 (NRTA) — Indian Act , R.S.C. 1985, c. I‑5  — Fisheries (Alberta) Act, R.S.A. 2000, c. F‑1 — General Fisheries (Alberta) Regulation, A.R. 203/97, as am. A.R. 204_2005 — Whether s. 12 of the NRTA extinguishes fishing rights on Reserve, or are those fishing rights recognized by article 10 of the NRTA such that they remain Treaty rights that are subsequently recognized and affirmed by section 35  of the Constitution Act, 1982 ?

The applicants, Ernest Cardinal and William James Cardinal, are registered Indians and members of the Beaver Lake Cree Nation, a signatory Nation to Treaty No. 6.  They sold fish over a period of almost two years in 2006 and 2007 without a commercial fishing licence to an undercover operative for Alberta Fish and Wildlife on the Beaver Lake Indian reserve.  May 10, 2007 is the date of the last sale.  They were convicted of offences under the General Fisheries (Alberta) Regulation, Alta. Reg. 203/1997, s. 9(4)(a).  They admitted the impugned acts.

October 5, 2009

Provincial Court of Alberta

(Ayotte J.)

Applicants found guilty of knowingly selling fish without a licence

October 27, 2010

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Browne J.)

Conviction appeals dismissed; sentence appeal by Ernest Cardinal granted

March 1, 2011

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Costigan J.A.)

Applications for leave to appeal dismissed

April 28, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34223

Ernest Cardinal, William James Cardinal c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Droit des autochtones — Droit constitutionnel — Loi constitutionnelle de 1982 , art. 35  — Droits ancestraux — Bande indienne — Pêche — Alberta Natural Resources Transfer Agreement, 1930 (NRTA) — Loi sur les Indiens , L.R.C. 1985, ch.  I‑5  — Fisheries (Alberta) Act, R.S.A. 2000, ch. F‑1 — General Fisheries (Alberta) Regulation, A.R. 203/97, mod. par A.R. 204_2005 — L'art. 12 du NRTA a‑t‑il pour effet d'éteindre les droits de pêche sur la réserve ou bien est‑ce que ces droits de pêche sont reconnus par l'art. 10 du NRTA, si bien qu'ils demeurent des droits issus de traité reconnus et affirmés subséquemment par l'art. 35  de la Loi constitutionnelle de 1982 ?

Les demandeurs, Ernest Cardinal et William James Cardinal, sont des Indiens inscrits membres de la Beaver Lake Cree Nation, une nation signataire du traité n^o 6.  Ils ont vendu du poisson pendant presque deux ans en 2006 et 2007 sans être munis d'un permis de pêche commerciale à un agent d'infiltration du service de la pêche et de la faune de l’Alberta sur la réserve indienne Beaver Lake.  La dernière vente a eu lieu le 10 mai 2007.  Ils ont été déclarés coupables d'infractions aux termes du General Fisheries (Alberta) Regulation, Alta. Reg. 203/1997, al. 9(4)a).  Ils ont admis avoir commis les actes qu'on leur reprochait.

5 octobre 2009

Cour provinciale de l'Alberta

(Juge Ayotte)

Demandeurs déclarés coupables d'avoir sciemment vendu du poisson sans permis

27 octobre 2010

Cour du Banc de la Reine de l'Alberta

(Juge Browne)

Appels des déclarations de culpabilité, rejetés; appel de la peine interjetée par Ernest Cardinal, accueilli

1^er mars 2011

Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton)

(Juge Costigan)

Demande autorisation d'appel, rejetés

28 avril 2011

Cour suprême du Canada

Demande autorisation d'appel, déposée

34310

Corporation d’Entretien d’Ascenseur Indépendant v. J.E. Verreault & Fils Ltée

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil Code – Interpretation – Procedure – Evidence – Admissibility of hearsay evidence under art. 2870 of Civil Code of Québec, S.Q. 1991, c. 64 – Criterion of reliability – Whether affidavit can be considered sufficiently reliable and be admitted in evidence for truth of its contents under art. 2870 C.C.Q. where affidavit is to be used to establish central elements of party’s motion and  affiant is not subject to cross‑examination.

The applicant, Corporation d’Entretien d’Ascenseur Indépendant (Indépendant), worked in Montréal in the field of elevator repairs, maintenance and installation.  The respondent, J.E. Verreault & Fils Ltée (Verreault), was a general contractor from the city of Québec.  After delivering and installing four elevators during the construction of Carrefour Industrielle Alliance in Montréal, Indépendant claimed $265,228.52 from Verreault as the balance due for services rendered.  Verreault disputed the claim, arguing that it owed Indépendant only $95,043.88.  It also filed a cross demand.

Both parties stated that Roland Charbonneau would be one of their witnesses.  Mr. Charbonneau had been hired by the owner, the Industrial Alliance Life Insurance Company, to serve as a consultant during the performance of the work relating to the installation of escalators and elevators.  In 2007, Mr. Charbonneau had a stroke that left him completely paralysed on the right side.  The parties tried to examine him out of court, but the examination scheduled for January 2008 could not be conducted due to the state of his health.  When the trial began, Verreault filed a statement by Mr. Charbonneau dated January 12, 2009, supported by a solemn affirmation.  The statement had 84 paragraphs and was basically the testimony that Mr. Charbonneau would have given at the hearing if he had been able to attend.  Verreault applied to have the statement accepted as testimony under art. 2870 C.C.Q.  Indépendant opposed the application.

February 12, 2009

Quebec Superior Court

(Décarie J.)

Indépendant’s claim allowed: J.E. Verreault condemned to pay $95,043.88; cross demand allowed: Indépendant condemned to pay $137,786.62; judicial compensation ordered; objection to evidence dismissed

April 14, 2011

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Brossard, Léger and Bouchard JJ.A.)

Appeal dismissed

June 13, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34310

Corporation d'Entretien d'Ascenseur Indépendant c. J.E. Verreault & Fils Ltée

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Code civil – Interprétation – Procédure ‑ Preuve – Admissibilité d’une preuve par ouï‑dire aux termes de l’article 2870 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64 – Critère de fiabilité – Est‑ce qu’un affidavit peut être considéré suffisamment fiable et être admis en preuve pour la véracité de son contenu en vertu de l’article 2870 C.c.Q. lorsque l’utilisation visée est d’établir les éléments centraux de la requête d’une partie, et ce, sans que l’affiant soit sujet à un contre‑interrogatoire?

La Corporation d’Entretien d’Ascenseur Indépendant (Indépendant), demanderesse, œuvre dans le domaine de la réparation, de l’entretien et de l’installation d’ascenseurs à Montréal alors que J.E. Verreault & Fils Ltée (Verreault), intimée, est un contracteur général de la ville de Québec. Ayant livré et installé quatre ascenseurs lors de la construction du Carrefour Industrielle Alliance à Montréal. Indépendant réclame 265 228,52 $ à Verreault. Ce montant représente le solde dû pour services rendus. Verreault conteste cette demande puisqu’elle prétend ne devoir que 95 043,88 $ à Indépendant. De plus, elle se porte demanderesse reconventionnelle.

Les deux parties ont indiqué qu’un de leur témoin serait Roland Charbonneau. Les services de celui‑ci avaient été retenus par le propriétaire, l’Industrielle Alliance compagnie d’assurance sur la vie, pour agir à titre d’expert conseil lors de la réalisation des travaux relatifs à l’installation des escaliers mécaniques et des ascenseurs. En 2007, Charbonneau est victime d’un accident vasculaire cérébral qui le laisse complètement paralysé du côté droit. Les parties ont tenté de l’interroger hors Cour mais son état de santé n’a pas permis la tenue de l’interrogatoire prévu pour le mois de janvier 2008. Au début du procès, Verreault produit la déclaration de Charbonneau datée du 12 janvier 2009, appuyé d’une affirmation solennelle. Elle contient 84 paragraphes et constitue essentiellement le témoignage qu’aurait livré Charbonneau à l’audience s’il avait été en mesure de se présenter. Elle demande que cette déclaration soit acceptée pour valoir témoignage en vertu de l’article 2870 C.c.Q. Indépendant s’oppose à cette demande.

Le 12 février 2009

Cour supérieure du Québec

(Le juge Décarie)

Réclamation de Indépendant accordée : J.E. Verreault condamnée à verser la somme de 95 043,88 $; demande reconventionnelle accordée : Indépendant condamnée à verser la somme de 137 786,62 $; Compensation judiciaire ordonnée ; objection à la preuve rejetée

Le 14 avril 2011

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Brossard, Léger et Bouchard)

Appel rejeté

Le 13 juin 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

34216

Valentino Pietrangelo, Antoinette Pietrangelo v. Gore Mutual Insurance Company

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Insurance — Property insurance — Exclusion clause — Tenant producing marijuana derivative in house owned by landlord, causing fire that destroyed building — Insurer refusing indemnification for loss — When and under what circumstances can an exclusion clause be qualified as unjust or unreasonable? — Should convicted drug traffickers be treated more fairly than law abiding landlords? — What test should be used to determine the meaning of the word “used” in marijuana exclusion clauses?

The Applicants are the owners of a few residential rental properties in Amherstburg Ontario.  They rented one of their houses to a woman whose son, Mr. Arquette, used some of his marijuana supply to make cannabis resin in the bathroom of the house.  This involved the use of special equipment including butane gas, in order to liquefy the marijuana.  At one point, Mr. Arquette briefly left the bathroom to summon a friend, closing the door behind him.  When he returned with his friend and opened the bathroom door, there was an explosion and fire that completely destroyed the house.  The landlords’ proof of claim was refused by their insurer, Gore Mutual Insurance Company, who relied on the Marijuana Exclusion clause in the policy of insurance.  The landlords brought an action in damages against the insurer.

February 22, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Ducharme J.)

2010 ONSC 568

Landlords’ action dismissed

February 23, 2011

Court of Appeal for Ontario

(Laskin, MacPherson and LaForme JJ.A..)

2011 ONCA 162

Appeal dismissed

April 21, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34216

Valentino Pietrangelo, Antoinette Pietrangelo c. Gore Mutual Insurance Company

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Assurance — Assurance de biens — Clause d’exclusion — Un locataire produisait un dérivé de la marijuana dans une maison appartenant au locateur, causant un incendie qui a détruit le bâtiment — L’assureur a refusé d’indemniser pour le sinistre — Dans quelles situations une clause d’exclusion peut‑elle être qualifiée d’injuste ou de déraisonnable? — Les trafiquants de drogue déclarés coupables doivent‑ils être traités plus équitablement que les locateurs qui respectent la loi? — Quel critère doit‑on utiliser pour déterminer le sens du mot « utilisé » dans les clauses d’exclusion relatives à la marijuana?

Les demandeurs sont propriétaires de quelques immeubles à logements locatifs situés à Amherstburg (Ontario).  Ils ont loué une de leurs maisons à une femme dont le fils, M. Arquette, a utilisé une partie de la marijuana qu’il possédait pour en faire de la résine de cannabis dans la salle de bains de la maison.  Pour ce faire, il utilisait de l’équipement spécial, y compris du gaz butane, pour liquéfier la marijuana.  À un moment donné, M. Arquette a brièvement quitté la salle de bains pour inviter un ami, fermant la porte derrière lui.  Lorsqu’il est revenu avec son ami et a ouvert la porte de la salle de bains, il y a eu une explosion et un incendie qui ont complètement détruit la maison.  L’assureur, Gore Mutual Insurance Company, a refusé la demande d’indemnité des locateurs, s’appuyant sur la clause d’exclusion relative à la marijuana stipulée dans le contrat d’assurance.  Les locateurs ont intenté une action en dommages‑intérêts contre l’assureur.

22 février 2010

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Ducharme)

2010 ONSC 568

Action des locateurs, rejetée

23 février 2011

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Laskin, MacPherson et LaForme)

2011 ONCA 162

Appel rejeté

21 avril 2011

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

34313

Vivek Gupta v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Charter of rights  — Criminal law — Criminal harassment — Whether the Court of Appeal’s reasons are insufficient and preclude meaningful appellate review — Whether the Court of Appeal erred in failing to deal with all of the Applicant’s substantive arguments

Gupta was charged with criminal harassment and failing to comply with an undertaking to abstain from communicating with the complainant.  The complainant is a 17 year old high school student who was working at a Shopper’s Drug Mart. Gupta was a customer at the store.   Gupta was found guilty of criminal harassment and being in breach of his undertaking.  He was given a conditional discharge.  Gupta was placed on probation for 12 months and he was ordered to keep the peace and be of good behaviour.  It was also ordered that Gupta was to have no contact or communication directly or indirectly with the complainant.  Also imposed was a mandatory order prohibiting the possession of any firearms or weapons for 10 years.  The victim fine surcharge was waived.  Gupta’s appeal to the Superior Court was dismissed and his application for leave to appeal to the Court of Appeal was also dismissed.

August 30, 2010

Ontario Court of Justice

(Watson J.)

Applicant found guilty of criminal harassment and being in breach of his undertaking for communicating indirectly with the complainant

February 15, 2011

Ontario Superior Court of Justice

(Matheson J.)

Appeal dismissed

May 16, 2011

Court of Appeal for Ontario

(Winkler, Moldaver and Simmons JJ.A.)

Application for leave to appeal dismissed

June 14, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34313

Vivek Gupta c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits — Droit criminel — Harcèlement criminel — Les motifs de la Cour d'appel sont‑ils insuffisants et empêchent‑ils un examen valable en appel? — La Cour d'appel a‑t‑elle eu tort de ne pas avoir traité tous les moyens de fond soumis par le demandeur?

Monsieur Gupta a été accusé de harcèlement criminel et d'avoir omis de respecter un engagement de ne pas communiquer avec la plaignante.  La plaignante est une étudiante du secondaire âgée de 17 ans qui travaillait à un établissement de Shopper’s Drug Mart.  Monsieur Gupta était un client au magasin.  Monsieur Gupta a été déclaré coupable de harcèlement criminel et d'avoir manqué à son engagement.  Il a reçu une absolution sous conditions.  Monsieur Gupta a été assujetti à 12 mois de probation et il a été sommé de ne pas troubler l'ordre public et d’avoir une bonne conduite.  Il a également été interdit à M. Gupta d’entrer en contact ou en communication directement ou indirectement avec la plaignante.  Il s'est également vu imposer une interdiction de posséder des armes à feu ou d'autres armes pendant une période de 10 ans.  Il y a eu renonciation à la suramende compensatoire.  L'appel de M. Gupta à la Cour supérieure a été rejeté et sa demande d'autorisation d'appel à la Cour d'appel l'a été également.

30 août 2010

Cour de justice de l'Ontario

(Juge Watson)

Demandeur déclaré coupable de harcèlement criminel et d'avoir manqué à son engagement en ayant communiqué indirectement avec la plaignante

15 février 2011

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Matheson)

Appel rejeté

16 mai 2011

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Winkler, Moldaver et Simmons)

Demande d'autorisation d'appel, rejetée

14 juin 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34322

Sandra Nilsen v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Appeals — Procedure — Applicant applying for certiorari to quash convictions for violations relating to her dog — Whether lower court decisions made illegally

In 2006, Ms. Nilsen was convicted under the Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, c. P.33 and the Dog Owner’s Liability Act, R.S.O. 1990, c. D.16 for allowing her dog to run at large, for failing to exercise reasonable precautions to prevent her dog from attacking another domestic animal and for being the owner of a dog that bit or attacked another domestic animal.  She applied for certiorari to quash her convictions.

January 21, 2008

Ontario Superior Court of Justice

(Trafford J.)

Application for certiorari dismissed

April 12, 2011

Court of Appeal for Ontario

(Rosenberg, Rouleau and Karakatsanis JJ.A.)

Appeal dismissed

June 9, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34322

Sandra Nilsen c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Appels — Procédure — La demanderesse a demandé un certiorari pour annuler des déclarations de culpabilité relativement à des infractions ayant trait à son chien — Les décisions de la juridiction inférieure ont‑elles été rendues illégalement?

En 2006, Mme Nilsen a été déclarée coupable sous le régime de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33 et de la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, L.R.O. 1990, ch. D.16 pour avoir permis à son chien d'errer, avoir omis de prendre des précautions raisonnables pour empêcher son chien d'attaquer un autre animal domestique et avoir été la propriétaire d'un chien qui a mordu ou attaqué un autre animal domestique.  Elle a demandé un certiorari pour annuler ces déclarations de culpabilité.

21 janvier 2008

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Trafford)

Demande de certiorari rejetée

12 avril 2011

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Rosenberg, Rouleau et Karakatsanis)

Appel rejeté

9 juin 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34236

K.B. v. University of Regina Faculty Association, Saskatchewan Labour Relations Board

(Sask.) (Civil) (By Leave)

(Publication ban on party) (SEALED)

Labour law — Grievances — Court appointing independent counsel for Applicant — Applicant’s motion to require Respondent to pay Applicant’s costs of legal counsel dismissed — Whether Applicant was denied a hearing of main issues — Whether court of appeal dismissed his case without reviewing facts

K.B. was a professor at the University of Regina.  He was suspended without pay in April 2002 and dismissed from his position in December 2002.  The Respondent Faculty Association (“URFA”) filed five grievances on his behalf related to the suspension and dismissal.  K.B. applied to the Labour Relations Board, alleging that the URFA had failed to represent him in good faith, contrary to s. 25.1 of The Trade Union Act, R.S.S. 1978, c. T‑17.  He sought an order for independent legal counsel and an order requiring the UFRA to pay for his legal costs in the grievance proceedings.  The Board concluded that he was entitled to independent legal counsel, but that it was not appropriate to make an order requiring the URFA to pay his legal costs..  He sought judicial review of that decision.

July 7, 2010

Court of Queen’s Bench of Saskatchewan

(Herauf J.)

2010 SKQB 241

Application dismissed.

March 3, 2011

Court of Appeal for Saskatchewan

(Lane, Richards and Caldwell JJ.A.)

2011 SKCA 27

Appeal dismissed

April 29, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34236

K.B. c. University of Regina Faculty Association, Saskatchewan Labour Relations Board

(Sask.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non publication visant une partie) (Mis sous scellés)

Droit du travail — Griefs — Le tribunal a nommé un avocat indépendant pour représenter le demandeur — La requête du demandeur pour obliger l’intimée à payer les frais d’avocats du demandeur a été rejetée — Le demandeur s'est‑il vu refuser une instruction sur le fond? — La Cour d'appel a‑t‑elle rejeté sa demande sans avoir examiné les faits?

K.B. était professeur à l'Université de Regina.  Il a été suspendu sans solde en avril 2002 et renvoyé de son poste en décembre 2002.  L'association des professeurs intimée (« URFA ») a déposé cinq griefs en son nom en lien avec la suspension et le renvoi. K.B. a présenté une demande à la commission des relations de travail, alléguant que l’URFA avait omis de le représenter de bonne foi, contrairement à l'art. 25.1 de The Trade Union Act, R.S.S. 1978, ch. T‑17.  Il a sollicité une ordonnance lui désignant un avocat indépendant et obligeant l’URFA à payer ses frais d'avocat dans la procédure de grief. La commission a conclu qu'il avait droit à un avocat indépendant mais qu'il ne convenait pas de rendre une ordonnance obligeant l’URFA à payer ses frais d'avocat.  Le demandeur a demandé le contrôle judiciaire de cette décision.

7 juillet 2010

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

(Juge Herauf J.)

2010 SKQB 241

Demande rejetée.

3 mars 2011

Cour d'appel de la Saskatchewan

(Juges Lane, Richards et Caldwell)

2011 SKCA 27

Appel rejeté

29 avril 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34239

Mohamed Sall v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Evidence — Expert evidence — Whether trial judge erred in failing to order Crown to “produce” complainant and thus give effect to her consent to meet with expert to have injury to her nose examined — Whether this failure precluded applicant from making full answer and defence by preventing him from conducting potentially exculpatory expert assessment and whether it affected way in which applicant conducted his defence — Whether this error was potentially determinative of outcome of trial.

The applicant Mr. Sall was tried in four cases at the same time.  He was charged with offences that involved violent acts and threats against his then spouse as well as breaches of a recognizance and death threats and harassment against two other people.  The evidence on all the counts involving the spouse consisted mainly of the contradictory accounts given by her and Mr. Sall.  After the Crown refused to allow the spouse to be examined by Mr. Sall’s expert, Mr. Sall asked the judge to make an order permitting his expert to contact the spouse, whose contact information had not been disclosed.  The judge denied the request on the ground that he had no jurisdiction to do so.  Mr. Sall therefore moved for a stay of proceedings, but the motion was dismissed.  Mr. Sall was convicted of assault, assault causing bodily harm, sexual assault, breaking and entering, uttering threats to cause death, forcible confinement, sexual assault with a weapon, breach of a recognizance and harassment.  The Court of Appeal dismissed the motion for leave to appeal.  It also dismissed the motion for review of that decision.

June 19, 2009

Court of Québec

(Judge Babin)

2009 QCCQ 7784

Applicant convicted of assault, assault causing bodily harm, sexual assault, breaking and entering, uttering threats to cause death, forcible confinement, sexual assault with weapon, breach of recognizance and harassment

August 26, 2009

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Dutil J.A.)

2009 QCCA 1592

Motion for leave to appeal dismissed

May 4, 2010

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Brossard, Thibault and Vézina JJ.A.)

2010 QCCA 851

Motion for review under s. 675(4)  of Criminal Code  dismissed

May 2, 2011

Supreme Court of Canada

Motion to extend time and application for leave to appeal filed

34239

Mohamed Sall c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Preuve — Preuve d’expert — Le premier juge a‑t‑il fait erreur en omettant d’ordonner au ministère public de « produire » la plaignante et ainsi donner suite à son consentement de rencontrer un expert pour examiner la blessure sur son nez? — Cette omission a‑t‑elle privé le demandeur d’une défense pleine et entière en l’empêchant de procéder à une expertise potentiellement disculpatoire et a‑t‑elle eu une incidence sur la manière dont le demandeur a mené sa défense? — Cette erreur était‑elle potentiellement déterminante sur l’issue du procès?

Monsieur Sall, demandeur, subit un procès tenu conjointement dans quatre dossiers.  Les infractions reprochées consistent, d’une part, en des actes de violence et des menaces contre sa conjointe de l’époque et, d’autre part, en des bris d’engagement ainsi que des menaces de mort et harcèlement envers deux autres personnes.  La preuve sur l’ensemble des chefs impliquant la conjointe est composée essentiellement des versions contradictoires de cette dernière et de M. Sall.  Suite au refus du ministère public de permettre la conjointe de se soumettre à l’examen de l’expert de M. Sall, ce dernier demande au juge de rendre une ordonnance qui permettrait à son expert d’entrer en contact avec la conjointe dont les coordonnées n’étaient pas divulguées. Le juge rejette la demande au motif qu’il n’a pas compétence pour ce faire.  Monsieur Sall présente en conséquence une requête en arrêt des procédures.  La requête est rejetée.  Monsieur Sall est déclaré coupable de voies de fait, de voies de fait causant des lésions corporelles, d’agression sexuelle, d’introduction par effraction, d’avoir proféré des menaces de mort, de séquestration, d’agression sexuelle armée, de bris d’engagement et de harcèlement.  La Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler.  Elle rejette également la requête en révision de cette décision.

Le 19 juin 2009

Cour du Québec

(Le juge Babin)

2009 QCCQ 7784

Demandeur déclaré coupable de voies de fait, de voies de fait causant des lésions corporelles, d’agression sexuelle, d’introduction par effraction, d’avoir proféré des menaces de mort, de séquestration, d’agression sexuelle armée, de bris d’engagement et de harcèlement

Le 26 août 2009

Cour d’appel du Québec (Québec)

(La juge Dutil)

2009 QCCA 1592

Requête pour permission d’appeler rejetée

Le 4 mai 2010

Cour d’appel du Québec (Québec)

(Les juges Brossard, Thibault et Vézina)

2010 QCCA 851

Requête en révision en vertu de l’art. 675(4)  du Code criminel  rejetée

Le 2 mai 2011

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation de délai et demande d'autorisation d'appel déposées

34225

Sylvain Parent, Welton Parent Inc., Loba Limited v. Attorney General of Canada

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Torts — Negligent misrepresentation — Fiduciary duty — Duty of care — Apportionment of liability — Is deference still relevant? — Is the re-apportionment of liability just a counting game? — When do fiduciary duties arise and what deference must be shown to a trial judge’s conclusion absent an error of law?

This case arises out of a reciprocal pension transfer agreement (RTA) the federal Crown had with Loba.  The purpose of an RTA was to allow for pension portability between the Crown and outside employers.  In 1996, the government amended the Public Service Superannuation Act to replace RTAs with pension transfer agreements, a new mechanism for pension portability based on actuarial value.  No new RTAs could be entered into after October 15, 1997 and all existing RTAs were to terminate effective October 15, 2000.  In 1996, the applicant Sylvain Parent, in his capacity as an actuary and pension consultant, negotiated eight RTAs with the federal Crown.  One of the RTAs was with Loba.  On March 31, 2000, Parent purchased Loba and sought to recruit federal public servants before the October 15th expiry of the RTA.  In 2003, following an investigation by the Canada Revenue Agency, the registration of the Loba pension plan was revoked on the basis that the Loba plan did not meet the primary purpose rule in the Income Tax Act; namely to provide lifetime retirement benefits in respect of employment.  That decision was upheld by the Federal Court of Appeal in 2004 and leave to appeal was denied by this Court in 2005.  Based on the revocation of the Loba plan registration, pension funds could not be transferred under the Loba RTA.  However, the former public servants were still entitled to receive their public service pensions.

The plaintiffs sued the federal government for damages for negligent misrepresentation arising from the government’s failure to advise them of the significant, identifiable risks they were facing by resigning from the public service to join Loba.  The Crown and Sylvain Parent, Welton Parent Inc. and Loba Limited (Parents and Loba) were found liable to the plaintiffs for negligent misrepresentation, as well as for breach of fiduciary duty.  The trial judge apportioned liability as 80% for the Crown and 20% for the Parents and Loba.  The respondent’s appeal was allowed and liability was re-apportioned as 60% for the Crown and 40% for the Parents and Loba.

September 3, 2008

Ontario Superior Court of Justice

(Aitken J.)

The Crown and the Parents and Loba found liable to the plaintiffs for negligent misrepresentation, as well as for breach of fiduciary duty; liability apportioned as 80% for the Crown and 20% for the Parents and Loba.

February 28, 2011

Court of Appeal for Ontario

(O’Connor, MacPherson and Cronk JJ.A.)

Respondent’s appeal allowed; liability re-apportioned as 60% for the Crown and 40% for the Parents and Loba.

April 29, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34225

Sylvain Parent, Welton Parent Inc., Loba Limited c. Procureur général du Canada

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Responsabilité délictuelle — Déclaration inexacte faite par négligence — Obligation fiduciaire — Obligation de diligence — Partage de la responsabilité — La déférence est‑elle encore de mise? — La réattribution de la responsabilité se limite‑t‑elle à un jeu comptable? — Dans quelles situations les obligations fiduciaires naissent‑elles et de quelle déférence doit‑on faire preuve à l’égard de la conclusion du juge de première instance en l'absence d'une erreur de droit?

La présente affaire découle d'un accord réciproque de transfert de pensions (ART) conclu entre la Couronne fédérale et Loba.  Les ART avaient pour but de permettre la transférabilité des pensions entre la Couronne et des employeurs externes.  En 1996, le gouvernement a modifié la Loi sur la pension de la fonction publique pour remplacer les ART par des accords de transfert de pensions, un nouveau mécanisme de transférabilité des pensions fondé sur la valeur actuarielle.  Aucun nouvel ART ne pouvait être conclu après le 15 octobre 1997 et tous les ART en vigueur devaient être résiliés au 15 octobre 2000.  En 1996, le demandeur Sylvain Parent, en sa qualité d'actuaire et de conseiller en régime de retraite, a négocié huit ART avec la Couronne fédérale.  Un des ART avait été conclu avec Loba. Le 31 mars 2000, M. Parent a acheté Loba et a cherché à recruter des fonctionnaires fédéraux avant la date d'expiration de l’ART du 15 octobre.  En 2003, à la suite d'une enquête de l'Agence du revenu du Canada, l'agrément du régime de pension de Loba a été révoqué au motif que le régime de Loba ne satisfaisait pas à la règle dite « du principal objet » de la Loi de l'impôt sur le revenu, c'est‑à‑dire fournir des prestations viagères à l'égard de l'emploi.  La Cour d'appel fédéral a confirmé cette décision en 2004 et cette Cour a refusé l'autorisation d'appel en 2005. En raison de la révocation de l'agrément du régime de Loba, les fonds de pension ne pouvaient être transférés en vertu de l’ART de Loba.  Toutefois, les anciens fonctionnaires avaient toujours le droit de recevoir leurs pensions de la fonction publique.

Les demandeurs en première instance ont poursuivi le gouvernement fédéral en dommages et intérêts pour déclaration inexacte faite par négligence, puisque que le gouvernement ne les avait pas informés des risques identifiables importants qu'ils encourraient en démissionnant de la fonction publique pour se joindre à Loba.  La Couronne et Sylvain Parent, Welton Parent Inc. et Loba Limited (les Parent et Loba) ont été tenus responsables envers les demandeurs en première instance pour déclaration inexacte faite par négligence et violation de l'obligation fiduciaire.  Le juge de première instance a attribué une part de responsabilité de 80 % à la Couronne et de 20 % aux Parent et à Loba.  L'appel des intimés a été accueilli et la responsabilité a été réattribuée dans une proportion de 60 % à la Couronne et de 40 % aux Parent et à Loba.

3 septembre 2008

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Aitken)

La Couronne, les Parent et Loba tenus responsables envers les demandeurs en première instance pour déclaration inexacte faite par négligence et violation de l'obligation fiduciaire; attribution de la responsabilité à 80 % pour la Couronne et à 20 % pour les Parent et Loba.

28 février 2011

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges O’Connor, MacPherson et Cronk)

Appel des intimés accueilli; réattribution de la responsabilité à 60 % pour la Couronne et à 40 % pour les Parent et Loba.

29 avril 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34332

James Joseph Lukezic, Walker Hall Winery Ltd., Lukezic Group Ltd. and Walker Hall Group Ltd. v. Royal Bank of Canada

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Bankruptcy and insolvency — Receiver — Order for receivership — Whether bank conducted itself in negligent fashion

Mr. Lukezic is the director and sole shareholder of Walker Hall Winery Ltd. (“Walker Hall”).  The Royal Bank of Canada obtained a consent order appointing BDO Dunwoody as receiver of Walker Hall on December 23, 2009.  At the time, Walker Hall was represented by counsel.  Mr. Lukezic alleges that he consented to the order on the condition that he would be advanced the sum of $150,000.  He brought a motion to nullify the receivership order and an order penalizing the Royal Bank for damages of $2 million.

July 30, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Morawetz J.)

2010 ONSC 4236

Applicant’s motion to set aside order of receivership dismissed

April 19, 2011

Court of Appeal for Ontario

(Goudge, Gillese and Watt JJ.A.)

2011 ONCA 314

Appeal dismissed

June 14, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34332

James Joseph Lukezic, Walker Hall Winery Ltd., Lukezic Group Ltd. et Walker Hall Group Ltd. c. Banque Royale du Canada

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Faillite et insolvabilité — Séquestres — Ordonnance de mise sous séquestre — La banque a‑t‑elle agi de façon négligente?

Monsieur Lukezic est l'administrateur et l'unique actionnaire de Walker Hall Winery Ltd. (« Walker Hall »).  La Banque Royale du Canada a obtenu une ordonnance par consentement nommant BDO Dunwoody séquestre de Walker Hall le 23 décembre 2009.  À l'époque, Walker Hall était représentée par un avocat.  Monsieur Lukezic allègue qu'il avait consenti à l'ordonnance à la condition qu'on lui avance la somme de 150 000 $.  Il a présenté une motion en nullité de l’ordonnance de mise sous séquestre et pour une ordonnance pénalisant la Banque Royale à titre de dommages‑intérêts de 2 millions de dollars.

30 juillet 2010

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Morawetz)

2010 ONSC 4236

Motion du demandeur en annulation de l’ordonnance de mise sous séquestre, rejetée

19 avril 2011

Cour d'appel de l’Ontario

(Juges Goudge, Gillese et Watt)

2011 ONCA 314

Appel rejeté

14 juin 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34224

Susan Heyes Inc. dba Hazel & Co. v. South Coast British Columbia Transportation Authority, Canada Line Rapid Transit Inc. and InTransit BC Limited Partnership

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Tort law — Nuisance — Negligent misrepresentation — Liability — Applicant bringing action against building consortium for damages for negligence, nuisance and misrepresentation in relation to construction of Canada Rapid Transit Line along city street — Public advised that tunnel would be bored but cut and cover construction ultimately used — Construction substantially interfering with Applicant’s business — Whether court of appeal erred in ruling that cut and cover was cheaper option and in applying legal test for defence of statutory authority — Whether court of appeal erred in concluding that “disruption to a multitude of businesses and residents along the 19.5 kilometre line during construction was thus inevitable, regardless of the construction method used”.

The Applicant brought an action against the Crown, the City of Vancouver, South Coast British Columbia Transportation Authority ("TransLink"), Canada Line Rapid Transit ("CLRT") and InTransit BC for damages for negligent misrepresentation, negligence and nuisance in relation to the construction of the Canada Rapid Transit Line ("Canada Line") on Cambie Street in Vancouver.  Each of the Respondents was involved in the funding, planning, design, construction, operation, and maintenance of the project.  In the early planning stages, the public was advised that the Canada Line would be constructed by means of a bored tunnel under Cambie Street where the Applicant operated a maternity wear store.  Although the Respondents received more than $1 billion in public funding, it was insufficient to begin construction on the line, so a partnership with private sources was sought.  The most favourable proposals were submitted by RAVxpress and SNC-Lavalin/Serco.  Eventually, the SNC-Lavalin/Serco submission was selected.  It proposed a cut and cover method of construction while RAVxpress had proposed to bore a tunnel under the street.  The Applicant’s business was adversely affected by cut and cover construction from the fall of 2005 until October, 2008.  The Respondents maintained that the project was carried out under statutory authority.

May 27, 2009

Supreme Court of British Columbia

(Pitfield J.)

2009 BCSC 651

Applicant’s action for damages for nuisance allowed; Applicant awarded damages of $600,000.

February 18, 2011

Court of Appeal for British Columbia (Vancouver)

(Prowse, Saunders and Neilson JJ.A.)

2011 BCCA 77

Respondents’ appeal allowed; Applicant’s action dismissed.

April 15, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal file

34224

Susan Heyes Inc. faisant affaire sous la dénomination Hazel & Co. c. South Coast British Columbia Transportation Authority, Canada Line Rapid Transit Inc. et InTransit BC Limited Partnership

(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)

Responsabilité délictuelle — Nuisances — Déclaration inexacte faite par négligence — Responsabilité — La demanderesse a intenté une action en dommages‑intérêts contre un consortium de construction pour négligence, nuisances et déclaration inexacte en lien avec la construction de la Canada Rapid Transit Line le long d'une rue municipale — Le public avait été informé qu’un tunnel serait creusé mais on a fini par construire une tranchée couverte — La construction a porté atteinte réelle à l'entreprise de la demanderesse — La Cour d'appel a‑t‑elle eu tort de statuer que la tranchée ouverte était une option moins chère et d’appliquer le critère juridique relatif au moyen de défense de pouvoir d’origine législative? — La Cour d'appel a‑t‑elle eu tort de conclure que [traduction] « la perturbation causée à de nombreuses entreprises et résidants le long de la ligne de 19,5 km pendant la construction était donc inévitable, indépendamment de la méthode de construction employée »?

La demanderesse a intenté une action en dommages‑intérêts contre la Couronne, la Ville de Vancouver, South Coast British Columbia Transportation Authority (« TransLink »), Canada Line Rapid Transit (« CLRT ») et InTransit BC pour déclaration inexacte faite par négligence, négligence et nuisances en lien avec la construction de la Canada Rapid Transit Line (« Canada Line ») dans la rue Cambie à Vancouver. Chacune des intimées avait participé au financement, à la planification, à la conception, la construction, à l'exploitation et à l'entretien du projet.  Lors des premières phases de planification, le public a été informé que la Canada Line serait construite au moyen d'un tunnel creusé sous la rue Cambie où la demanderesse exploitait un magasin de vêtements de maternité.  Bien que les intimées aient reçu plus d’un milliard de dollars de financement public, ce montant était insuffisant pour entreprendre la construction de la ligne, de sorte qu'un partenariat avec des sources privées a été demandé.  Les propositions les plus favorables ont été présentées par RAVxpress et SNC‑Lavalin/Serco.  La proposition de SNC‑Lavalin/Serco a fini par être retenue. Elle proposait une méthode de construction à tranchée couverte alors que RAVxpress avait proposé de creuser un tunnel sous la rue.  La construction de la tranchée couverte à nui à l’entreprise de la demanderesse de l'automne 2005 jusqu'en octobre 2008.  Les intimées ont fait valoir que le projet avait été exécuté en vertu d’un pouvoir d’origine législative.

27 mai 2009

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Pitfield)

2009 BCSC 651

Action en dommages‑intérêts de la demanderesse pour nuisances, accueillie; la demanderesse se voit accorder des dommages‑intérêts de 600 000 $.

18 février 2011

Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (Vancouver)

(Juges Prowse, Saunders et Neilson)

2011 BCCA 77

Appel des intimées, accueilli; action de la demanderesse rejetée.

15 avril 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34334

Giao Le v. Bank of Montreal

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Appeal — Leave to appeal — Motion to dismiss proceeding — Whether Superior Court erred in dismissing applicant’s defence and cross demand — Whether Court of Appeal should have granted leave to appeal — Code of Civil Procedure, R.S.Q., c. C‑25, arts. 26, 54.1 and 511.

The respondent bank brought a motion to institute proceedings against the applicant, Mr. Le, for forced surrender, sale by judicial authority and repayment of a hypothecary loan.  Mr. Le filed a defence and a cross demand.  During an examination, he admitted, among other things, that he had acted as a nominee for the purchase of the immovable in return for $2,500.  He also admitted that he had not seen the immovable prior to the purchase and had not negotiated the price.  The bank then requested that the defence and the cross demand be dismissed under arts. 54.1 et seq. of the Code of Civil Procedure and arts. 1451 et seq. of the Civil Code of Québec.  It alleged that the proceeding was improper and had no chance of success.

The Superior Court allowed the bank’s motion.  Goodwin J. concluded that Mr. Le’s proceeding was improper, dilatory and had no chance of success.  In particular, he noted that the facts alleged by Mr. Le did not form a basis for validly contesting the hypothecary action, since the third party representations relied on by Mr. Le could not be set up against the bank.  In addition, the cross demand had no relationship with the principal demand and would not involve the same mode of proof as the principal demand.

Chamberland J.A. of the Court of Appeal refused leave to appeal on the ground that an appeal would have no chance of success.  He noted that, [translation] “now that the matter has turned out badly, [Mr. Le] wants to reproach the bank for not uncovering the scheme to which he was a party” (para. 3).  He added that, in light of the information before him, the trial judge had correctly exercised his judicial discretion by refusing to hear two witnesses proposed by Mr. Le.

February 25, 2011

Quebec Superior Court

(Goodwin J.)

2011 QCCS 1099

Defence and cross demand dismissed

April 27, 2011

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Chamberland J.A.)

2011 QCCA 781; 500‑09‑021544‑119

Motion for leave to appeal dismissed

June 24, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34334

Giao Le c. Banque de Montréal

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Appel — Permission d’appel — Requête en rejet d’une procédure — La Cour supérieure a‑t‑elle fait erreur en rejetant la défense et demande reconventionnelle du demandeur? — La Cour d’appel aurait‑elle dû permettre l’appel? — Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C‑25, art. 26, 54.1 et 511.

La banque intimée a institué une requête introductive d’instance en délaissement forcé, vente sous contrôle de justice et en remboursement d’un prêt hypothécaire contre le demandeur, M. Le.  Ce dernier a produit une défense et demande reconventionnelle.  Au cours d’un interrogatoire, M. Le a avoué, entre autres, avoir agi à titre de prête‑nom pour l’achat de l’immeuble, contre rémunération de 2 500 $.  Il a aussi admis n’avoir pas vu l’immeuble avant l’achat et n’en avoir pas négocié le prix.  La banque a alors requis le rejet de la défense et demande reconventionnelle en vertu des art. 54.1 et suivants du Code de procédure civile et des art. 1451 et suivants du Code civil du Québec.  Elle a allégué que la procédure était abusive et qu’elle n’avait aucune chance de succès.

La Cour supérieure a accueilli la requête de la banque.  Le juge Goodwin a conclu que la procédure de M. Le était abusive, dilatoire, et qu’elle n’avait aucune chance de succès.  En particulier, il a souligné que les faits allégués par M. Le ne donnaient pas ouverture à une contestation valable de la demande hypothécaire, car les représentations de tiers invoquées par M. Le n’étaient pas opposables à la banque.  De plus, la demande reconventionnelle ne présente pas de connexité et ne procèderait pas par le même mode de preuve que la demande principale.

Le juge Chamberland de la Cour d’appel a refusé la permission d’appel au motif qu’un appel n’aurait aucune chance de succès.  Il a souligné que « maintenant que l’affaire a mal tourné, [M. Le] voudrait faire reproche à la banque de ne pas avoir débusqué le stratagème dont il se faisait le complice » (par. 3).  Il a ajouté qu’à la lumière des informations dont il dispose, le juge de première instance a correctement exercé sa discrétion judiciaire en refusant d’entendre deux témoins proposés par M. Le.

Le 25 février 2011

Cour supérieure du Québec

(Le juge Goodwin)

2011 QCCS 1099

Défense et demande reconventionnelle rejetées

Le 27 avril 2011

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Le juge Chamberland)

2011 QCCA 781; 500‑09‑021544‑119

Requête pour permission d'appeler rejetée

Le 24 juin 2011

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

34268

Her Majesty the Queen v. Richard Cole

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case) (Publication ban on party)

Charter of Rights  — Criminal law — Unreasonable search and seizure — Reasonable expectation of privacy — Employer issued computer — Whether the Court of Appeal erred in law in concluding that the accused possessed a reasonable expectation of privacy in his employer-issued work computer without due regard to the ownership of the computer, and the explicit employee use policies that established no such reasonable expectation of privacy — Should a diminished expectation of privacy in an employer-issued work computer impact upon the determination of whether there is a s. 8  Charter  breach by law enforcement officials who are subsequently provided the computer by the employer — Whether the legal analysis undertaken by the Court of Appeal in relation to the admissibility of the tendered digital evidence under s. 24(2)  of the Charter  creates an impossible hurdle for law enforcement

Cole was a high school teacher who taught computer science.  He was issued a laptop computer by the school.  One of the school’s information technologists employed software to monitor the network to ensure its integrity.  The technologist noted a high level of connection to the school server from Cole’s computer.  In examining the usage, the technologist remotely accessed Cole’s history of internet access and one of his drives.  The technologist found a potentially dangerous hidden file he believed might destabilize the school’s network.  He opened the file and found nude photographic images of a young woman, who was a student of the school.  The student had sent the photographs to another student via email.  In the course of his supervisory duties, Cole had accessed the student’s email account, found the photographs, and copied them onto his computer.  Cole surrendered his computer to the principal upon request.  The school board’s technicians copied the photographs and internet file onto a disc and provided them to police with the computer.  Police determined that a search warrant was unnecessary, as the school authorities had represented that they owned the computer and the data thereon.  Police viewed the material and charged Cole with possession of child pornography and fraudulently obtaining data from another computer hard drive.  The trial judge excluded the evidence on the basis of a breach of Cole’s s. 8  Charter  rights.  In overturning the decision, the summary conviction appeal judge held that although Cole had a valid subjective expectation of privacy in his computer’s contents, the trial judge erred in determining that such expectation was reasonable.  The Court of Appeal allowed the appeal, set aside the decision of the summary conviction appeal judge and remitted the matter for trial.  The court concluded that the evidence of the disc containing the temporary internet files and the laptop computer and its mirror image was excluded.

May 12, 2008

Ontario Court of Justice

(Guay J.)

Neutral citation: 2008 ONCJ 278

Respondent’s application under s. 8  of the Charter  to exclude evidence, granted

April 28, 2009

Ontario Superior Court of Justice

(Kane J.)

Appeal allowed; matter remitted back to trial

March 22, 2011

Court of Appeal for Ontario

(LeSage, Sharpe and Karakatsanis JJ.A.)

Neutral citation: 2011 ONCA 218

Docket: C50526

Appeal allowed; decision of the summary conviction appeal judge set aside; order substituted excluding evidence of disc containing temporary internet files, laptop computer and its mirror image; matter remitted back to trial

May 20, 2011-07-14

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34268

Sa Majesté la Reine c. Richard Cole

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier) (ordonnance de non‑publication visant une partie)

Charte des droits — Droit criminel — Perquisition, fouille et saisie abusives — Attente raisonnable de respect de la vie privée — Ordinateur fourni par l'employeur — La Cour d'appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que l'accusé pouvait avoir une attente raisonnable de respect de la vie privée à l'égard de l'ordinateur que lui avait fourni son employeur pour le travail sans avoir dûment pris en compte la propriété de l'ordinateur et les politiques explicites de son utilisation par l'employé qui établissaient qu'il ne pouvait y avoir aucune attente raisonnable de respect de la vie privée? — Une attente réduite de respect de la vie privée à l'égard d'un ordinateur fourni par l'employeur pour le travail devrait‑elle avoir une incidence sur la question de savoir si les responsables de l'application de la loi à qui l'employeur a remis l'ordinateur par la suite ont violé l’art. 8  de la Charte ? — L'analyse juridique entreprise par la Cour d'appel en rapport avec l'admissibilité de la preuve numérique présentée au regard du par. 24(2)  de la Charte  a‑t‑elle pour effet de créer un obstacle impossible à surmonter pour l'application de la loi?

Monsieur Cole enseignait l'informatique dans une école secondaire. L'école lui a fourni un ordinateur portable. Un des techniciens en informatique de l'école utilisait un logiciel pour surveiller le réseau afin d’assurer son intégrité.  Le technicien a noté un degré élevé de connexions au serveur de l'école à partir de l'ordinateur de M. Cole. En examinant l'usage, le technicien a accédé à distance à l'historique de l'accès Internet de M. Cole et à un de ses lecteurs.  Le technicien a trouvé un fichier caché potentiellement dangereux qui pouvait à son avis déstabiliser le réseau de l'école.  Il a ouvert les fichiers et a trouvé des images photographiques d'une jeune femme nue qui était une étudiante de l'école.  L'étudiante avait envoyé les photographies à un autre étudiant par courrier électronique.  Dans le cadre de ses fonctions de surveillant, M. Cole avait accédé au compte de courrier électronique de l'étudiant, a trouvé les photographies et les a copiées dans son ordinateur.  Monsieur Cole a remis son ordinateur au directeur sur demande.  Les techniciens de la commission scolaire ont copié les photographies et les fichiers Internet sur un disque et les a fournis à la police avec l'ordinateur. Les policiers ont estimé qu’un mandat de perquisition était inutile, puisque les autorités scolaires leur avaient dit qu'elles s'étaient propriétaires de l'ordinateur et des données qui s'y trouvaient.  Les policiers ont examiné les fichiers et ont accusé M. Cole de possession de pornographie juvénile et d'avoir obtenu frauduleusement des données du disque dur d'un autre ordinateur.  Le juge du procès a exclu la preuve, statuant qu'il y avait eu atteinte aux droits de M. Cole garantis par l'art. 8  de la Charte .  En infirmant la décision, le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires a statué que même si M. Cole avait une attente subjective valable de respect de la vie privée à l'égard du contenu de son ordinateur, le juge du procès a eu tort de statuer que cette attente était raisonnable.  La Cour d'appel a accueilli l'appel, annulé la décision du juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires et a renvoyé l'affaire à procès.  La Cour a conclu que la preuve du disque renfermant les fichiers Internet temporaires et l’ordinateur et son image‑miroir était exclue.

12 mai 2008

Cour de justice de l'Ontario

(Juge Guay)

Référence neutre : 2008 ONCJ 278

Demande de l'intimé fondée sur l’art. 8  de la Charte  en vue d'exclure la preuve, accueillie

28 avril 2009

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Kane)

Appel accueilli; affaire renvoyée à procès

22 mars 2011

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges LeSage, Sharpe et Karakatsanis)

Référence neutre : 2011 ONCA 218

N^o du greffe : C50526

Appel accueilli; décision du juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires, annulée; ordonnance substituée excluant la preuve du disque renfermant des fichiers Internet temporaires, l'ordinateur portable et son image‑miroir; affaire renvoyée à procès

20 mai 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34229

Ivana Levkovic v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Right and Freedoms — Constitutional Law — Right to Liberty — Criminal Law — Offences — Whether parts of s. 243  of Criminal Code  are unconstitutionally vague

Section 243  of the Criminal Code  makes it an offence to dispose of the dead body of a child, with intent to conceal the fact that its mother has been delivered of it, whether the child died before, during or after birth.  The word “child” is not defined in the Criminal Code .  The remains of a human foetus were found in a garbage bag left on the balcony of the applicant’s recently vacated apartment.  The applicant admitted to the police that the child was hers, the child was born in the apartment after a fall, she put the child in the bag, and she left the bag on the balcony. A pathologist could not determine the cause of death or whether the child died before, during or after birth and the Crown has not argued that the child was born alive.

The applicant was charged under s. 243 with concealing the dead body of a child.  At issue is whether the words "child died before ... birth" are vague and therefore whether s. 243 breaches s. 7  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms .  The trial judge held that he could not determine a coherent, unambiguous meaning for the term "child" in the context of a death that occurs before birth.  He severed the word "before", leaving s. 243 to read "… whether the child died during or after birth…".  Because the Crown could not establish the cause or time of death, he acquitted the applicant.  The Court of Appeal held that s. 243 is not unconstitutionally vague.  It allowed an appeal, set aside the acquittal and ordered a new trial. 

September 18, 2008

Ontario Superior Court of Justice

(Hill J.)

Applicant acquitted on charge of disposing of dead body of a child with intent to conceal that she had been delivered of it

December 7, 2010

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Armstrong, Watt JJ.A.)

2010 ONCA 830

C49523

Appeal granted, acquittal set aside, new trial ordered

May 4, 2011

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to file and serve application for leave to appeal and Application for leave to appeal filed

34229

Ivana Levkovic c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits et libertés — Droit constitutionnel — Droit à la liberté — Droit criminel — Infractions — Certaines parties de l’art. 243  du Code criminel  sont-elles imprécises au point d’être inconstitutionnelles?

En vertu de l’article 243  du Code criminel , commet une infraction quiconque, de quelque manière, fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que sa mère lui a donné naissance, que l’enfant soit mort avant, pendant ou après la naissance.  Le mot « enfant » n’est pas défini dans le Code criminel .  Les restes d’un fœtus humain ont été trouvés dans un sac à déchets laissé sur le balcon de l’appartement que la demanderesse avait récemment quitté.  La demanderesse a admis à la police que l’enfant était le sien, que l’enfant était né dans l’appartement après une chute, qu’elle avait mis l’enfant dans le sac et qu’elle avait laissé le sac sur le balcon.  Un pathologiste n’était pas en mesure de déterminer la cause du décès ou de dire si l’enfant était décédé avant, pendant ou après la naissance; le ministère public n’a pas plaidé que l’enfant était né vivant.

La demanderesse a été accusée en vertu de l’art. 243 d'avoir fait disparaître le cadavre d’un enfant.  La question en litige est de savoir si les mots « enfant soit mort avant […] la naissance » sont imprécis et donc de savoir si l’art. 243 viole l’art. 7  de la Charte canadienne des droits et libertés .  Le juge du procès a statué qu’il n'était pas en mesure de déterminer un sens cohérent et non ambigu du terme « enfant » dans le contexte d’un décès qui survient avant la naissance.  Il a retranché le mot « avant », pour que l’art. 243 se lise dorénavant « […] que l’enfant soit mort pendant ou après la naissance […] ».  Parce que le ministère public ne pouvait établir la cause ou le moment du décès, il a acquitté la demanderesse.  La Cour d’appel a statué que l’art. 243 n’étaient pas imprécis au point d’être inconstitutionnel.  Elle a accueilli l’appel, annulé l’acquittement est ordonné un nouveau procès. 

18 septembre 2008

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Hill)

Demanderesse acquittée de l’accusation d’avoir fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait qu’elle lui a donné naissance

7 décembre 2010

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Doherty, Armstrong et Watt)

2010 ONCA 830

C49523

Appel accueilli, acquittement annulé, nouveau procès ordonné

4 mai 2011

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de dépôt et de signification de la demande d'autorisation d'appel et demande d'autorisation d'appel, déposées

34232

L.G. (Gerry) Callaghan, in his capacity as official agent for Robert Campbell, David Pallett, in his capacity as official agent for Dan Mailer v. Chief Electoral Officer of Canada

(FC) (Civil) (By Leave)

Elections — Reimbursement of election expenses — Powers and duties of Chief Electoral Officer — Whether the Chief Electoral Officer has the power to verify election expenses claimed by election candidates — Whether there was sufficient material before the Chief Electoral Officer on which he could reasonably decline to state that he was satisfied that the applicant candidates in this case had incurred a portion of the costs  of the regional media buy advertisements which they claimed as an expense — Canada Elections Act , S.C. 2000, c. 9, ss. 407  and 465 .

This litigation arises out of certain electoral expenses claimed by the applicants who were candidates for the Conservative Party of Canada in the 2006 federal elections.  The claimed expenses pertained to payments made in respect of costs incurred for certain political advertisements that were broadcast in the candidates’ electoral districts.  The candidates had made the payments in question to the Party from funds which the Party had provided to them earlier that day for that purpose.  The Chief Electoral Officer refused to certify the claimed expenses for reimbursement.  Among other things, he was concerned that the advertising costs might have been incurred, not by the candidates, but by the Party, and that because the Party had almost reached its permitted spending limit, it had merely transferred the costs to the candidates through the “in-and-out” transactions.  The applicant candidates successfully challenged the Chief Electoral Officer’s decision before the Federal Court.  The Federal Court of Appeal, however, allowed the appeal and dismissed the application for judicial review.

January 18, 2010

Federal Court

(Martineau J.)

2010 FC 43

Application for judicial review granted; writs of mandamus and/or certiorari issued against Chief Electoral Officer of Canada

February 28, 2011

Federal Court of Appeal

(Evans, Dawson and Trudel JJ.A.)

2011 FCA 74

Appeal allowed and application for judicial review dismissed

April 29, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34232

L.G. (Gerry) Callaghan, en sa qualité d'agent officiel de Robert Campbell, David Pallett, en sa qualité d'agent officiel de Dan Mailer c. Directeur général des élections du Canada

(CF) (Civile) (Autorisation)

Élections — Remboursement de dépenses électorales — Attributions du Directeur général des élections — Le Directeur général des élections est‑il habilité à vérifier les dépenses électorales des candidats? — La documentation soumise au Directeur général des élections était‑elle suffisante pour que celui‑ci puisse raisonnablement refuser d’affirmer qu’il avait la conviction que les candidats demandeurs en l’espèce avaient engagé une partie des frais relatifs aux achats publicitaires dans des médias locaux déclarés dans leur dépenses électorales? — Loi électorale du Canada , L.C. 2000, ch. 9, art. 407  et 465 .

Le présent litige découle de certaines dépenses électorales des demandeurs qui étaient candidats du Parti conservateur du Canada aux élections fédérales de 2006.  Les dépenses en cause étaient liées à des paiements effectués relativement aux frais engagés pour certaines annonces publicitaires de nature politique diffusées dans les circonscriptions des candidats.  Les candidats avaient fait les paiements en question au Parti avec des fonds que le Parti leur avait remis à cette fin, plus tôt le même jour.  Le Directeur général des élections a refusé d’attester les dépenses dont le remboursement était demandé.  Il était préoccupé entre autres de ce que les frais de publicité auraient pu être engagés non pas par les candidats, mais par le Parti, et de ce que le Parti, ayant presque atteint son plafond autorisé avait tout simplement transféré ces frais aux candidats au moyen des mouvements financiers réciproques.  Les candidats demandeurs ont contesté avec succès en Cour fédérale la décision du Directeur général des élections.  Toutefois, la Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel et rejeté la demande de contrôle judiciaire.

18 janvier 2010

Cour fédérale

(Juge Martineau)

2010 FC 43

Demande de contrôle judiciaire, accueillie; brefs de mandamus/certiorari décernés contre le Directeur général des élections du Canada

28 février 2011

Cour d’appel fédérale

(Juges Evans, Dawson et Trudel)

2011 FCA 74

Appel accueilli et demande de contrôle judiciaire, rejetée

29 avril 2011

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

34284

J.F. v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban on party) (Publication ban on witnesses) (Court file contains information that is not available for inspection by the public)

Criminal Law ‑ Offence ‑ Elements of offence ‑  Conspiracy to commit murder ‑ Party liability ‑ Evidence ‑ Co‑conspirator’s exception to hearsay rule ‑ Whether an accused can be convicted as a party to a conspiracy to commit murder ‑ Whether Criminal Code recognizes liability for both abetting and aiding a conspiracy to commit murder ‑ If so, whether liability attaches only to aiding or abetting a person to join a conspiracy or extends to aiding or abetting conspirators in achieving their unlawful object ‑ Application of co‑conspirator’s exception to hearsay rule to a person accused of being a party to a conspiracy to commit an offence.

The applicant, a young person, was convicted by a jury of conspiracy to commit a murder.  In 2002, two sisters, “R” and “T”, murdered their mother by plying her with alcohol and Tylenol‑3 and then drowning her in a bathtub.  They were convicted of first degree murder.  The applicant was dating T.  In MSN chats before the murder, he and T discussed the murder.  The discussed drowning, what she might do if the mother woke during the drowning, and meeting at a restaurant after the murder.  The Crown theorized that the applicant assisted the sisters in the formulation of the method of killing, provided pills used to drug the mother, and agreed to provide a false alibi.  The Crown argued that the applicant was guilty of conspiracy to commit the murder either as a co‑conspirator or as a party to the sister’s conspiracy.  The trial judge instructed the jury that the applicant could be liable for conspiracy either as a “full partner” or if he was a party to the conspiracy by aiding or abetting one or both sisters in their plan to murder.  A jury convicted the applicant of conspiracy to commit murder.  The Court of Appeal upheld the conviction

December 7, 2006

Ontario Superior Court of Justice

(Van Melle J.)

Conviction by jury of unlawfully conspiring  to commit murder

April 6, 2011

Court of Appeal for Ontario

(Rosenberg, Rouleau, Epstein JJ.A.)

2011 ONCA 220; C46571

Appeal from conviction dismissed. 

May 31, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34284

J.F. c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication visant une partie) (ordonnance de non‑publication visant les témoins) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter)

Droit criminel ‑ Infraction ‑ Éléments de l’infraction ‑ Complot en vue de commettre un meurtre ‑ Responsabilité du participant à une infraction ‑ Preuve ‑ Exception à la règle du ouï‑dire dans le cas des coconspirateurs ‑ Un accusé peut‑il être déclaré coupable en tant que participant à un complot en vue de commettre un meurtre? ‑ Le Code criminel  reconnaît‑il la responsabilité pour avoir aidé ou encouragé quelqu’un dans un complot en vue de commettre un meurtre? ‑ Dans l’affirmative, la responsabilité est‑elle fondée uniquement sur le fait d’avoir aidé ou encouragé quelqu’un à se joindre à un complot ou est‑elle fondée également sur le fait d’avoir aidé ou encouragé les conspirateurs à accomplir leur acte illégal? ‑ Application de l’exception à la règle du ouï‑dire dans le cas des coconspirateurs à une partie accusée d’avoir participé à un complot en vue de commettre une infraction.

Le demandeur, un adolescent, a été déclaré coupable par un jury de complot en vue de commettre un meurtre.  En 2002, deux sœurs, « R » et « T », ont assassiné leur mère en lui administrant de l’alcool et du Tylenol‑3 et en la noyant ensuite dans une baignoire.  Elles ont été déclarées coupables de meurtre au premier degré.  Le demandeur fréquentait T.  Au cours de clavardages sur MSN avant le meurtre, lui et T ont parlé du meurtre.  Elles ont parlé de la noyade, de ce qu’elle pourrait faire si sa mère se réveillait pendant la noyade et ils se sont donné rendez‑vous dans un restaurant après le meurtre.  Le ministère public a émis l’hypothèse que le demandeur avait aidé les sœurs à formuler la méthode de l’assassinat, fourni les comprimés utilisés pour droguer la mère et accepté de fournir un faux alibi.  Le ministère public a plaidé que le demandeur était coupable de complot en vue de commettre le meurtre, soit comme coconspirateur, soit comme partie au complot de la sœur.  Le juge du procès a dit au jury dans son exposé que le demandeur pouvait être coupable de complot soit comme [traduction] « partenaire à part entière », soit comme partie au complot en ayant aidé ou encouragé les sœurs ou l’une d’elle dans leur projet de meurtre.  Un jury a déclaré le demandeur coupable de complot en vue de commettre un meurtre.  La Cour d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité.

7 décembre 2006

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Van Melle)

Déclaration de culpabilité par un jury d’avoir comploté illégalement en vue de commettre un meurtre

6 avril 2011

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Rosenberg, Rouleau et Epstein)

2011 ONCA 220; C46571

Appel de la déclaration de culpabilité, rejeté. 

31 mai 2011

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

34252

Telus Communications Company v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal Law — Pre-trial procedure — General Warrant and Assistance Orders — Whether search and seizure authorized by a General Warrant and Assistance Order could be authorized by ss. 487.01  and 487.02  of the Criminal Code  — Interpretation of ‘intercept’ in s. 183  of the Criminal Code  — Interplay between search powers in the Criminal Code  and privacy interests in text based electronic communications.

The applicant seeks to have a General Warrant and Assistance Order quashed.  The General Warrant obliges the applicant to produce copies of all text messages sent and received by two of its subscribers over fourteen days and related subscriber information.  The applicant routinely creates copies of all text messages that are sent and received by any of its subscribers and it stores these copies in a database, usually for thirty days.  The copies are not intended to be transmitted.  Nor are they created and stored for a purpose related to transmitting the original text messages.  The police did not act pursuant to an authorization to intercept private communications.  With the Crown’s consent, the motions judge rescinded part of the General Warrant that required production of text messages sent or received before the date on which the General Warrant was issued.  He otherwise upheld the General Warrant. 

March 4, 2011

Ontario Superior Court of Justice

(Sproat J.)

2011 ONSC 1143

Docket: 10.152 (Owen Sound)

Application to quash General Warrant and Assistance Order allowed in part, General Warrant partially rescinded

May 5, 2011

Supreme Court of Canada

Application for extension of time to apply for leave to appeal and Application for leave to appeal filed

34252

Telus Communications Company c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Procédure préliminaire — Mandat général et ordonnances d’assistance — La fouille, la perquisition et la saisie autorisées par un mandat général et une ordonnance d’assistance peuvent‑elles être autorisées aux termes des art. 487.01  et 487.02  du Code criminel ? — Interprétation du mot « intercepter » à l’art. 183  du Code criminel  — Interaction entre les pouvoirs de fouille et de perquisition prévus au Code criminel  et le droit à la protection des renseignements personnels dans des communications textuelles par voie électronique.

La demanderesse sollicite l’annulation d’un mandat général et d’une ordonnance d’assistance.  Le mandat général oblige la demanderesse à produire des copies de tous les messages textes envoyés et reçus par deux de ses abonnés sur une période de quatorze jours et des renseignements connexes sur l’abonné.  La demanderesse crée habituellement des copies de tous les messages textes qui sont envoyés et reçus par ses abonnés et elle conserve ces copies dans une base de données, généralement pour une période de 30 jours.  Les copies ne sont pas destinées à être transmises.  Elles ne sont pas non plus créées et stockées dans un but lié à la transmission des messages textes originaux.  Les policiers n’ont pas agi conformément à une autorisation d’intercepter des communications privées.  Avec le consentement du ministère public, le juge de première instance a annulé une partie du mandat général qui obligeait la production de messages textes envoyés ou reçus avant la date à laquelle le mandat général a été décerné.  Il a confirmé par ailleurs le mandat général.

4 mars 2011

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Sproat)

2011 ONSC 1143

N^o du greffe : 10.152 (Owen Sound)

Demande d’annulation du mandat général et de l’ordonnance d’assistance, accueillie en partie, mandat général annulé en partie

5 mai 2011

Cour suprême du Canada

Demande de prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et demande d’autorisation d’appel, déposées

34276

Kari Leiviska v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

Criminal Law — Trial — Appeals — Pleas — Conditions for accepting guilty plea — Validity of guilty plea — Whether s. 606(1.1) of the Criminal Code , R.S.C., 1985, c. C‑46 , is mandatory and whether the validity of a plea taken without any inquiry pursuant to s. 606(1.1) is saved by s. 606(1.2) — Whether case law requiring a trial judge to provide assistance to an unrepresented accused applies to appellate court judges faced with an unrepresented appellant or applicant. 

The applicant admitted at trial that he had struck his wife and he pleaded guilty to a charge of assault.  Based on defence counsel’s advice, he expected a conditional discharge.  The Crown tendered photographs of his wife’s bruising.  The sentencing judge referred to the photographs and the need for general deterrence, and imposed a suspended sentence with probation.  On summary conviction appeal from the sentence, the applicant was unrepresented.  He claimed that the bruising in the photographs was caused when his wife fell after drinking wine and that he had helped her to a chair because she was not able to walk.  He stated that she became hysterical when he tried to protect her from falling off the chair so he gave her one slap to the left side of her face in self defence.  The summary conviction appeal court upheld the sentence.   The Court of Appeal dismissed an application for leave to appeal.

April 1, 2010

Provincial Court of British Columbia

(Saunders J.) 

Plea of guilty to assault; Suspended sentence and probation for 12 months

July 19, 2010

Supreme Court of British Columbia

(Smith J.) 

Summary conviction appeal from sentence dismissed

March 28, 2011

Court of Appeal for British Columbia (Vancouver)

(Chiasson J.)

2011 BCCA 145; CA038369

Application for leave to appeal dismissed

May 27, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34276

Kari Leiviska c. Sa Majesté la Reine

(C.‑B.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Procès — Appels — Plaidoyers — Conditions d'acceptation d'un plaidoyer de culpabilité — Validité du plaidoyer de culpabilité — Le par. 606(1.1) du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C‑46 , est‑il obligatoire et la validité d'un plaidoyer pris sans enquête aux termes du par. 606(1.1) est‑elle sauvegardée par le par. 606(1.2)? — La jurisprudence qui oblige le juge du procès à fournir de l'assistance à un accusé non représenté s'applique‑t‑elle au juge d’une cour d'appel devant qui se trouve un appelant ou un demandeur non représenté? 

À son procès, le demandeur a admis avoir frappé sa femme et il a plaidé coupable à une accusation de voies de fait.  S'appuyant sur les conseils de l'avocat de la défense, il s'attendait à une absolution sous conditions. Le ministère public a présenté des photographies des contusions subies par la femme de demandeur.  Le juge qui a imposé la peine a invoqué les photographies et le besoin de dissuasion générale et a imposé une condamnation avec sursis et probation.  En appel de la peine en matière de poursuite sommaire, le demandeur n’était pas représenté.  Il a affirmé que les contusions que l'on voyait dans les photographies avaient été causées lorsque sa femme est tombée après avoir bu du vin et qu'il l’avait aidée à s'asseoir dans une chaise parce qu'elle était incapable de marcher.  Il a affirmé qu'elle était devenue hystérique lorsqu'il a tenté de la protéger en l'empêchant de tomber de sa chaise, si bien qu'il lui a donné une gifle du côté gauche du visage en légitime défense.  La cour d'appel en matière de poursuite sommaire a confirmé la peine. La Cour d'appel a rejeté une demande d'autorisation d'appel.

1^er avril 2010

Cour provinciale de la Colombie‑Britannique

(Juge Saunders) 

Plaidoyer de culpabilité de voies de fait; condamnation avec sursis et probation de 12 mois

19 juillet 2010

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Smith) 

Appel de la peine en matière de poursuite sommaire, rejeté

28 mars 2011

Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (Vancouver)

(Juge Chiasson)

2011 BCCA 145; CA038369

Demande d'autorisation d'appel, rejetée

27 mai 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34299

Nizar Solehdin, Yasmeen Solehdin v. Capital One, National Association formerly known as Hibernia National Bank

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Private international law — Foreign judgments — Recognition and enforcement — Jurisdiction — Lack of subject matter jurisdiction by foreign court — Application to recognize in Ontario two judgments of the Bankruptcy Court of Louisiana granted — Whether fundamental Canadian principles of law require a Canadian court to inquire beyond the territorial “real and substantial connection” test established in Morguard Investments Ltd. v. De Savoye and Beals v. Saldhana where there is cogent evidence that the foreign court was a specialized statutory court whose jurisdiction was strictly limited and that it did not have jurisdiction under its enabling statute to hear or decide the case.

The respondent obtained two monetary judgments in the Bankruptcy Court of Louisiana against the applicants based on loan guarantees. It applied to the Ontario Superior Court of Justice to have the judgments recognized and enforced in Ontario.  The applicants argued that the judgments should not be recognized as the Bankruptcy Court of Louisiana acted outside of its jurisdiction and was not capable of rendering the judgments.  The Superior Court granted the application to recognize the judgments and the Court of Appeal dismissed the appeal.  The Court of Appeal concluded that the applicants participated in the Louisiana proceedings, specifically raised the issue of the Louisiana Bankruptcy Court’s subject matter jurisdiction, and failed to appeal the Louisiana Bankruptcy Court’s determination that it had subject matter jurisdiction, and therefore that it was not open to them to re‑litigate the issue of subject matter jurisdiction in Ontario.

March 2, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Leitch J.)

2010 ONSC 1012

Application for recognition and enforcement of two judgments of the Louisiana Bankruptcy Court granted

April 7, 2011

Court of Appeal for Ontario

(Weiler, Simmons and Epstein JJ.A.)

2011 ONCA 286

Appeal dismissed

June 6, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34299

Nizar Solehdin, Yasmeen Solehdin c. Capital One, National Association anciennement connue sous la dénomination sociale de Hibernia National Bank

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Droit international privé — Jugements étrangers — Reconnaissance et exécution — Compétence ‑ Absence de compétence d'attribution du tribunal étranger — Demande de reconnaissance en Ontario de deux jugements du tribunal de la faillite de la Louisiane — Les principes fondamentaux du droit canadien obligent‑ils un tribunal canadien à pousser son enquête au‑delà du critère de compétence territoriale du « lien réel et substantiel » établi dans les arrêts Morguard Investments Ltd. c. De Savoye et Beals c. Saldhana lorsqu'il y a une preuve convaincante selon laquelle le tribunal étranger était un tribunal spécialisé créé par la loi dont la compétence était strictement limitée et qu'il n'avait pas compétence en vertu de sa loi habilitante d'instruire ou de juger l'affaire?

L’intimée a obtenu deux jugements pécuniaires rendus par le tribunal de la faillite de la Louisiane contre les demandeurs fondés sur des garanties de prêts.  Elle a présenté une demande à la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour faire reconnaître et exécuter les jugements en Ontario.  Les demandeurs ont plaidé que les jugements ne devaient pas être reconnus, puisque le tribunal de la faillite de la Louisiane avait outrepassé sa compétence et n'était pas capable de rendre les jugements.  La Cour supérieure a accueilli la demande de reconnaissance des jugements et la Cour d'appel a rejeté l'appel.  La Cour d'appel a conclu que les demandeurs avaient participé à l'instance en Louisiane, qu'ils avaient expressément soulevé la question de la compétence d'attribution du tribunal de la faillite de la Louisiane et qu'ils avaient omis d'interjeter appel de la décision de ce tribunal comme quoi il avait la compétence d'attribution, si bien qu’il ne leur était pas loisible de remettre en litige la question de la compétence d'attribution en Ontario.

2 mars 2010

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Leitch)

2010 ONSC 1012

Demande de reconnaissance et d'exécution de deux jugements du tribunal de la faillite de la Louisiane, accueillie

7 avril 2011

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Weiler, Simmons et Epstein)

2011 ONCA 286

Appel rejeté

6 juin 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34300

Nizar Solehdin, Yasmeen Solehdin v. Susan Stern, Estate Trustee of the Estate of Benjamin Stern, Deceased, Meyer Gindin

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Private international law — Foreign judgments — Recognition and enforcement — Jurisdiction — Lack of subject matter jurisdiction by foreign court — Application to recognize in Ontario a judgment of the Bankruptcy Court of Louisiana granted — Whether fundamental Canadian principles of law require a Canadian court to inquire beyond the territorial “real and substantial connection” test established in Morguard Investments Ltd. v. De Savoye and Beals v. Saldhana where there is cogent evidence that the foreign court was a specialized statutory court whose jurisdiction was strictly limited and that it did not have jurisdiction under its enabling statute to hear or decide the case.

The respondents obtained a monetary judgment in the Bankruptcy Court of Louisiana against the applicants based on a loan guarantee.  They applied to the Ontario Superior Court of Justice to have the judgment recognized and enforced in Ontario.  The applicants argued that the judgment should not be recognized as the Bankruptcy Court of Louisiana acted outside of its jurisdiction and was not capable of rendering the judgment.  The Superior Court granted the application to recognize the judgment and the Court of Appeal dismissed the appeal.  The Court of Appeal concluded that the applicants participated in the Louisiana proceedings, specifically raised the issue of the Louisiana Bankruptcy Court’s subject matter jurisdiction, and failed to appeal the Louisiana Bankruptcy Court’s determination that it had subject matter jurisdiction, and therefore that it was not open to them to re‑litigate the issue of subject matter jurisdiction in Ontario.

March 2, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Leitch J.)

2010 ONSC 1012

Application for recognition and enforcement of a judgment of the Louisiana Bankruptcy Court granted

April 7, 2011

Court of Appeal for Ontario

(Weiler, Simmons and Epstein JJ.A.)

2011 ONCA 286

Appeal dismissed

June 6, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34300

Nizar Solehdin, Yasmeen Solehdin c. Susan Stern, fiduciaire testamentaire de la succession de Benjamin Stern, décédé, Meyer Gindin

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Droit international privé — Jugements étrangers — Reconnaissance et exécution — Compétence — Absence de compétence d'attribution du tribunal étranger — Demande de reconnaissance en Ontario d’un jugement du tribunal de la faillite de la Louisiane — Les principes fondamentaux du droit canadien obligent‑ils un tribunal canadien à pousser son enquête au‑delà du critère de compétence territoriale du « lien réel et substantiel » établi dans les arrêts Morguard Investments Ltd. c. De Savoye et Beals c. Saldhana lorsqu'il y a une preuve convaincante selon laquelle le tribunal étranger était un tribunal spécialisé créé par la loi dont la compétence était strictement limitée et qu'il n'avait pas compétence en vertu de sa loi habilitante d'instruire ou de juger l'affaire?

Les intimés ont obtenu un jugement pécuniaire rendu par le tribunal de la faillite de la Louisiane contre les demandeurs fondé sur des garanties de prêts.  Ils ont présenté une demande à la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour faire reconnaître et exécuter le jugement en Ontario.  Les demandeurs ont plaidé que le jugement ne devait pas être reconnu, puisque le tribunal de la faillite de la Louisiane avait outrepassé sa compétence et n'était pas capable de rendre le jugement.  La Cour supérieure a accueilli la demande de reconnaissance du jugement et la Cour d'appel a rejeté l'appel.  La Cour d'appel a conclu que les demandeurs avaient participé à l'instance en Louisiane, qu'ils avaient expressément soulevé la question de la compétence d'attribution du tribunal de la faillite de la Louisiane et qu'ils avaient omis d'interjeter appel de la décision de ce tribunal comme quoi il avait la compétence d'attribution, si bien qu’il ne leur était pas loisible de remettre en litige la question de la compétence d'attribution en Ontario.

2 mars 2010

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Leitch)

2010 ONSC 1012

Demande de reconnaissance et d'exécution d’un jugement du tribunal de la faillite de la Louisiane, accueillie

7 avril 2011

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Weiler, Simmons et Epstein)

2011 ONCA 286

Appel rejeté

6 juin 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34278

TrueHope Nutritional Support Limited, David Hardy v. Attorney General of Canada, Minister of Health of Canada

(FC) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights  — Search and seizure — Legislation — Interpretation — Health Law — Drugs — Health Canada ordering seizure of importation of medicinal drugs for non‑compliance —Whether the seizure power is correctly interpreted as a criminal law power authorizing gathering of evidence for prosecution or an administrative law power authorizing the interdiction of drugs for non‑compliance — Whether the exercise of the seizure power imposes a s. 8  Charter  requirement that the Minister give notice to the individuals from whom the drugs were seized, and afford those individuals a hearing — S. 23(1)(d) of the Food and Drug Act, R.S.C. 1985, c. F‑27 .

The applicant TrueHope Nutritional Support Limited markets and sells a product called EMpowerplus to treat mental illness.  The applicant David Hardy is the principal of TrueHope. TrueHope imports its product into Canada from the United States where the product is manufactured and distributed.  TrueHope sold the product in Canada through its website without authorization from the respondent Health Canada.  Health Canada intercepted an attempted importation into Canada of a shipment of the product.  It seized and detained the shipment as non‑compliant under ss. 23(1)(d) and 26 of the Food and Drug Act. TrueHope and Mr. Hardy challenged ss. 23(1)(d) and 26 of the Food and Drug Act as contrary to s. 8  of the Charter  because they do not provide them with sufficient procedural protections.  They further alleged that the seizure was unreasonable. Mr. Hardy alleged that the seizure violated his Charter  s. 7  rights, as well as those of other product users.

January 20, 2010

Federal Court

(Campbell J.)

Application dismissed

March 22, 2011

Federal Court of Appeal

(Blais, Sharlow and Stratas JJ.A.)

Appeal dismissed with costs

May 24, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34278

TrueHope Nutritional Support Limited, David Hardy c. Procureur général du Canada, ministre de la Santé du Canada

(CF) (Civile) (Autorisation)

Charte des droits — Fouilles et perquisitions — Législation — Interprétation — Droit de la santé — Drogues — Santé Canada a ordonné la saisie de l'importation de drogues médicinales pour non conformité — Le pouvoir de saisie est‑il correctement interprété comme un pouvoir de légiférer en matière de droit criminel autorisant la cueillette d’éléments de preuve pour une poursuite ou un pouvoir de légiférer en matière de droit administratif autorisant l'interdiction de drogues pour non‑conformité? — L'exercice du pouvoir de saisie impose‑t‑il au ministre, aux termes de l’art. 8  de la Charte , l'obligation de donner un avis aux personnes de qui les drogues ont été saisies et de leur donner l’occasion d’être entendues? — Al. 23(1)  d) de la Loi sur les aliments et drogues , L.R.C. 1985, ch. F‑27 .

La demanderesse TrueHope Nutritional Support Limited commercialise et vend un produit appelé EMpowerplus pour traiter la maladie mentale.  Le demandeur David Hardy est le dirigeant de TrueHope.  TrueHope importe ses produits au Canada à partir des États‑Unis où le produit est fabriqué et distribué.  TrueHope a vendu le produit au Canada par son site Web sans l'autorisation de l'intimé Santé Canada.  Santé Canada a intercepté une tentative d'importation au Canada d’un envoi du produit.  Il a saisi et détenu l'envoi au motif qu'il n'était pas conforme aux termes des art. 23(1)  d) et 26  de la Loi sur les aliments et drogues .  TrueHope et M. Hardy ont contesté les art. 23(1)  d) et 26  de la Loi sur les aliments et drogues  comme contraires à l'art. 8  de la Charte  parce qu'ils ne leur accordent pas de protections procédurales suffisantes.  Ils ont allégué en outre que la saisie était abusive. Monsieur Hardy a allégué que la saisie violait les droits que lui garantit l’art. 7  de la Charte , et ceux des autres utilisateurs du produit.

20 janvier 2010

Cour fédérale

(Juge Campbell)

Demande rejetée

22 mars 2011

Cour d'appel fédérale

(Juges Blais, Sharlow et Stratas)

Appel rejeté avec dépens

24 mai 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34289

Kersasp Shekhdar v. K&M Engineering and Consulting Corporation, FreeWills, Inc., FreeWills.com (U.S.) Inc., William Kappaz, Regina Guerin, FreeWills.com (Bermuda) Limited also known as FreeWills.com (Bermuda) Ltd., FreeWills.com (Canada) Inc. and 3693759 Canada Inc.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Appeals — Service — Order that materials in an appeal be served by e‑mail — Whether the Court of Appeal erred in dismissing a motion to set aside the order for service by e‑mail.

In the context of ongoing civil proceedings between the parties, it was ordered by a single judge of the Court of Appeal that all materials in an appeal involving the parties be served by and to the applicant by e‑mail.  A three‑judge panel of the Court of Appeal dismissed the applicant’s motion to set aside the order for service by e‑mail.

October 29, 2009

Court of Appeal for Ontario

(MacPherson J.A.)

Order that all materials in the appeal be served by and to applicant by e‑mail

April 7, 2010

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Feldman and Cronk JJ.A.)

Motion to set aside order dismissed

May 12, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed and motion for extension of time to file and serve leave application filed.

34289

Kersasp Shekhdar c. K&M Engineering and Consulting Corporation, FreeWills, Inc., FreeWills.com (U.S.) Inc., William Kappaz, Regina Guerin, FreeWills.com (Bermuda) Limited alias FreeWills.com (Bermuda) Ltd., FreeWills.com (Canada) Inc. et 3693759 Canada Inc.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Appels — Signification — Ordonnance de signification par courrier électronique des documents en appel — La Cour d'appel a‑t‑elle eu tort de rejeter une motion en annulation de l'ordonnance de signification par courrier électronique?

Dans le contexte d'une instance civile opposant toujours les parties, un juge de la Cour d'appel siégeant seul a ordonné que tous les documents d'un appel impliquant les parties soient signifiés par le demandeur et à ce dernier par courrier électronique.  Une formation de trois juges de la Cour d'appel a rejeté la motion du demandeur en annulation de l'ordonnance de signification par courrier électronique.

29 octobre 2009

Cour d'appel de l'Ontario

(Juge MacPherson)

Ordonnance de signification par courrier électronique de tous les documents en appel du demandeur et à ce dernier

7 avril 2010

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Doherty, Feldman et Cronk)

Motion en annulation de l'ordonnance, rejetée

12 mai 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée et requête en prorogation du délai de dépôt et de signification de la demande d'autorisation, déposée.

34320

Alain Painchaud v. Usinage M.D. (2006) Inc., Michel Duchaine, Daniel Duchaine, Attorney General of Quebec

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Whether Court of Appeal should have allowed motions in revocation of judgment and motions for leave to appeal.

Mr. Painchaud filed a defence to an action brought by the respondents, Usinage M.D. and Michel and Daniel Duchaine, and made a cross demand against the Attorney General of Quebec.  He argued that the motion to institute proceedings was a defamatory libel against him.  He claimed $7,000,000 from the Attorney General and sought an injunction against the Quebec government to force it to file criminal proceedings against certain government employees.

The Superior Court dismissed Mr. Painchaud’s cross demand at a preliminary stage.  Mr. Painchaud later tried unsuccessfully to appeal that judgment.  He was unable to have the judgment of the Court of Appeal refusing him leave to appeal revoked.

January 17, 2011

Quebec Superior Court

(Bergeron J.)

2011 QCCS 206

Cross demands against Attorney General of Quebec dismissed

February 17, 2011

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Giroux J.A.)

2011 QCCA 316

Motion for leave to appeal dismissed

March 2, 2011

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Dutil J.A.)

2011 QCCA 384

Motion for leave to appeal and motion in revocation of judgment dismissed

April 6, 2011

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Gagnon, Bouchard and Viens JJ.A.)

2011 QCCA 656; 200-09-007293-118

Motion in revocation of judgment dismissed; motion for leave to appeal declared moot

June 6, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34320

Alain Painchaud c. Usinage M.D. (2006) Inc., Michel Duchaine, Daniel Duchaine, Procureur général du Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — La Cour d’appel aurait‑elle dû accueillir les requêtes en rétractation de jugement et pour permission d’appel?

Dans le cadre d’une poursuite intentée par les intimés Usinage M.D. et Michel et Daniel Duchaine, M. Painchaud a déposé une défense et formulé une demande reconventionnelle à l’encontre du procureur général du Québec.  Il a soutenu que la requête introductive d’instance constituait un libelle diffamatoire à son égard.  Il a réclamé contre le procureur général une somme de 7 000 000 $, et a demandé l’émission d’une injonction contre le gouvernement du Québec afin de forcer celui‑ci à déposer des poursuites criminelles contre certains fonctionnaires.

La Cour supérieure, a rejeté la demande reconventionnelle de M. Painchaud à un stade préliminaire.  M. Paichaud a tenté par la suite d’en appeler de ce jugement, mais en vain.  Il n’a pas été en mesure d’obtenir la rétractation du jugement de la Cour d’appel lui refusant la permission d’appel.

Le 17 janvier 2011

Cour supérieure du Québec

(La juge Bergeron)

2011 QCCS 206

Demandes reconventionnelles contre le procureur général du Québec rejetées

Le 17 février 2011

Cour d’appel du Québec (Québec)

(Le juge Giroux)

2011 QCCA 316

Requête pour permission d’appeler rejetée

Le 2 mars 2011

Cour d’appel du Québec (Québec)

(La juge Dutil)

2011 QCCA 384

Requêtes pour permission d’appeler et en rétractation de jugement rejetées

Le 6 avril 2011

Cour d’appel du Québec (Québec)

(Les juges Gagnon, Bouchard et Viens)

2011 QCCA 656; 200‑09‑007293‑118

Requête en rétractation de jugement rejetée; requête pour permission d’appeler déclarée sans objet

Le 6 juin 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

34293

Pierre Jampen v. British Airways

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Appeal — Leave — Whether Court of Appeal should have granted leave to appeal out of time — Whether courts below erred in assessing testimony — Whether Mr. Jampen’s right to be heard was disregarded.

In 2007, Mr. Jampen travelled from Montréal to Geneva on British Airways with a stopover in London.  In Montréal, a British Airways representative noted that his baggage exceeded the allowed weight and suggested that he transfer certain items into a small bag that he could carry on with him.  Once Mr. Jampen was in London, a British Airways representative informed him that he would have to check his bag because of new enhanced security standards.  Mr. Jampen wanted to make a special declaration of interest to insure the contents of the bag, but he had to check the bag again.  A British Airways representative told him that there was not really any risk of loss since the flight was direct.  Mr. Jampen followed her advice, but the bag could not be found once he arrived in Geneva.  He sued British Airways in the Court of Québec to recover the value of the lost items.

The Court of Québec allowed the action in part.  Judge Quenneville rejected Mr. Jampen’s argument that he had been prevented from taking out insurance.  In her opinion, he had had sufficient time to go to the counter, check his baggage again and fill out the necessary form.  He chose not to do so, and the fact that the British Airways representative had advised him not to take out insurance was not a wrongful act that made British Airways liable.  However, the judge took note of British Airways’ offer to pay $1,000 and condemned it to pay Mr. Jampen that amount.  The Superior Court dismissed Mr. Jampen’s motion for judicial review, and the Court of Appeal dismissed his motion for leave to appeal out of time.

February 25, 2010

Court of Québec

(Judge Quenneville)

Action allowed in part; respondent condemned to pay applicant $1,000

February 4, 2011

Quebec Superior Court

(Masse J.)

2011 QCCS 2190

Motion for judicial review dismissed

May 2, 2011

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Chamberland, Rochon and Duval Hesler JJ.A.)

2011 QCCA 845

Motion for leave to appeal out of time dismissed

May 25, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34293

Pierre Jampen c. British Airways

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Appel — Permission — La Cour d’appel aurait‑elle dû permettre l’appel hors délai? — Les instances inférieures ont‑elles mal apprécié les témoignages? — Le droit de M. Jampen de se faire entendre a‑t‑il été bafoué?

En 2007, M. Jampen effectue un voyage Montréal‑Genève sur British Airways avec escale à Londres.  À Montréal, une représentante de British Airways note que les bagages de M. Jampen excèdent le poids permis.  Elle lui suggère de transférer certains items dans une petite valise qu’il peut monter à bord.  Une fois à Londres, une représentante de British Airways informe M. Jampen qu’il devra consigner sa valise en raison des nouvelles normes de sécurité accrues.  Pour assurer le contenu, M. Jampen souhaite faire une déclaration spéciale d’intérêt, mais il doit réenregistrer la valise.  Une représentante de British Airways lui dit qu’il n’y a pas véritablement de risque de perte puisqu’il s’agit d’un vol direct.  M. Jampen suit son conseil, mais une fois arrivé à Genève, la valise est introuvable.  M. Jampen poursuit British Airways devant la Cour du Québec pour recouvrer la valeur des items perdus.

La Cour du Québec accueille l’action en partie.  La juge Quenneville rejette la prétention de M. Jampen selon laquelle il avait été empêché de contracter une assurance.  Selon elle, M. Jampen avait suffisamment de temps pour se présenter au comptoir, enregistrer à nouveau son bagage et remplir le formulaire requis.  Il a choisi de ne pas le faire, et le fait que la représentante de British Airways lui ait conseillé de ne pas contracter l’assurance ne constitue pas un acte fautif qui engage la responsabilité de British Airways.  La juge prend toutefois acte d’une offre de British Airways de payer une somme de 1 000 $, et comdamne celle‑ci à verser ce montant à M. Jampen.  La Cour supérieure rejette la requête en révision judiciaire logée par M. Jampen, et la Cour d’appel rejette une requête de M. Jampen pour permission d’appeler hors délai.

Le 25 février 2010

Cour du Québec

(La juge Quenneville)

Action accueillie en partie; intimée condamnée à payer au demandeur une somme de 1 000 $

Le 4 février 2011

Cour supérieure du Québec

(La juge Masse)

2011 QCCS 2190

Requête en révision judiciaire rejetée

Le 2 mai 2011

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Chamberland, Rochon et Duval Hesler)

2011 QCCA 845

Requête pour permission d’appeler hors délai rejetée

Le 25 mai 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

34250

Aéroports de Montréal v. St. Paul Guarantee Insurance Company

(Que.) (Civil) (By Leave)

Suretyship — Default notice to surety — Major work at airport — Dissatisfaction with work leading to additional work and legal proceedings — Whether Court of Appeal destabilized legal relationship between contractors, clients and sureties by requiring default notice prior to claim against surety.

In November 2006, the respondent became surety for a contract of enterprise between the applicant and Axor, a contractor.  Since the applicant was not satisfied with the progress of the work, it had the work completed as it went along and subsequently claimed the costs occasioned by the delays from the contractor and the surety jointly.

September 30, 2010

Quebec Superior Court

(Poirier J.)

Neutral citation: 2010 QCCS 4606

Applicant’s action against contractor dismissed for lack of jurisdiction and referred to arbitration; applicant’s action against respondent surety dismissed based on lack of prior notice

March 11, 2011

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Rochon, Doyon and Duval Hesler JJ.A.)

Neutral citation: 2011 QCCA 536

Appeal dismissed

May 10, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34250

Aéroports de Montréal c. Compagnie d'assurance St‑Paul Garantie

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Cautionnement — Avis de défaut à la caution — Travaux majeurs dans un aéroport — Insatisfaction à l’égard des travaux donnant lieu à un complément de travaux et des poursuites — La Cour d’appel a‑t‑elle déstabilisé les rapports juridiques entre entrepreneurs, donneurs d’ouvrage et cautions en exigeant un avis de défaut préalablement à une réclamation contre la caution?

En novembre 2006, l’intimée a consenti un cautionnement dans le cadre d’un contrat d’entreprise liant la demanderesse et l’entrepreneur Axor.  Insatisfaite de l’état des travaux, la demanderesse les fait compléter en cours de route et réclame par la suite, de l’entrepreneur et de la caution conjointement, le montant des coûts occasionnés par les délais.

Le 30 septembre 2010

Cour supérieure du Québec

(Le juge Poirier)

Référence neutre : 2010 QCCS 4606

Recours de la demanderesse contre l’entrepreneur rejeté pour absence de compétence et renvoyé à l’arbitrage; recours de la demanderesse contre la caution, intimée, rejeté pour absence d’avis préalable.

Le 11 mars 2011

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Rochon, Doyon et Duval Hesler)

Référence neutre : 2011 QCCA 536

Appel rejeté.

Le 10 mai 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

34365

Composite Technologies et Innovation CTI inc. v. Baultar Concept inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

Contracts — Contract of enterprise or for services — Non‑performance or suspension of obligations — Allegation of late resiliation of contract for services — Whether Court of Appeal erred in concluding that performance of contract had been suspended by agreement of parties.

In early 2005, the parties entered into a contract under which the applicant was to develop a product for the respondent.  Their collaboration was suspended the following March.  In the fall of 2006, the opening of a position with the respondent revived the question of the initial contract.  The respondent indicated at that time that any contractual relationship had been terminated.  The applicant claimed payment for the hours of work provided for in the contract, which it believed had remained in effect in the meantime.

January 11, 2010

Court of Québec

(Judge Théroux)

Neutral citation: 2010 QCCQ 529

Applicant’s action allowed; respondent condemned to pay applicant $55,902 in salary

May 5, 2011

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Dalphond, Hilton and Dutil JJ.A.)

Neutral citation: 2011 QCCA 837

Appeal allowed; applicant’s action dismissed

August 2, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34365

Composite Technologies et Innovation CTI inc. c. Baultar Concept inc.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Contrats — Contrat d’entreprise ou de services — Inexécution ou suspension des obligations — Allégation de résiliation tardive d’un contrat de services — La Cour d’appel a‑t‑elle conclu à tort que l’exécution du contrat avait été suspendue de l’accord des parties?

Au début de 2005, les parties ont conclu un contrat par lequel la demanderesse développe un produit pour le bénéfice de l’intimée. La collaboration est suspendue en mars suivant.  À l’automne 2006, l’ouverture d’un poste chez l’intimée relance la question du contrat initial.  L’intimée indique alors que tout lien contractuel est rompu.  La demanderesse réclame le paiement des heures de travail prévues par le contrat, qu’elle considère être resté en vigueur dans l’intervalle.

Le 11 janvier 2010

Cour du Québec

(Le juge Théroux)

Référence neutre : 2010 QCCQ 529

Action de la demanderesse accueillie; intimée condamnée à lui verser 55 902 $ en salaire.

Le 5 mai 2011

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Dalphond, Hilton et Dutil)

Référence neutre : 2011 QCCA 837

Appel accueilli; action de la demanderesse rejetée.

Le 2 août 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

34328

Sylvain Paquette v. Nutrition Fitness Cardio Inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Transaction — Homologation — Appeal — Leave to appeal — Whether Court of Appeal judge should have granted leave to appeal.

In 2003, the applicant, Mr. Paquette, injured himself while performing work on the premises of the respondent, Nutrition Fitness Cardio.  He brought an action in liability against the respondent seeking $280,530.78 in damages.  The hearing on the issue of liability was held on March 12, 2009 before Fournier J. of the Superior Court.  At the end of the day, the judge met with the parties’ attorneys and stated that, in his view, Mr. Paquette had not proved that Nutrition Fitness Cardio was at fault.  As soon as the hearing began the next day, the attorneys stated that the case was being settled out of court and that an application for an out‑of‑court settlement would be filed.  This was recorded in the minutes.

Nutrition Fitness Cardio sent Mr. Paquette a cheque for $5,000, but the cheque was returned to it, so it brought a motion in the Superior Court to have the transaction homologated.  In response, Mr. Paquette filed a motion to disavow his attorney’s acts, arguing that he had never authorized his attorney to accept the offer made by Nutrition Fitness Cardio.

The Superior Court dismissed the disavowal motion and homologated the transaction.  Chamberland J.A. of the Court of Appeal refused leave to appeal, noting that the issue of whether Mr. Paquette had authorized the transaction in this case was a purely factual issue and that Mr. Paquette’s motion for leave to appeal showed no palpable and overriding error that warranted the intervention of the Court of Appeal.

March 8, 2011

Quebec Superior Court

(Déziel J.)

2011 QCCS 992

Motion in homologation of transaction allowed; disavowal motion dismissed

April 14, 2011

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Chamberland J.A.)

2011 QCCA 723; 500-09-021575-113

Motion for leave to appeal dismissed

May 25, 2011

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34328

Sylvain Paquette c. Nutrition Fitness Cardio Inc.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Transaction — Homologation — Appel — Permission d’appel — Le juge de la Cour d’appel aurait‑il dû accorder l’autorisation d’appel?

En 2003, le demandeur M. Paquette se blesse alors qu’il exécute des travaux chez l’intimée Nutrition Fitness Cardio.  Il la poursuit alors en responsabilité et lui réclame une somme de 280 530,78 $ à titre de dommages‑intérêts. L’audition sur la question de la responsabilité a lieu le 12 mars 2009 devant le juge Fournier de la Cour supérieure.  En fin de journée, le juge rencontre les avocats des parties et souligne que selon lui, M. Paquette n’a pas prouvé la faute de Nutrition Fitness Cardio.  Le lendemain, au tout début de l’audience, les procureurs déclarent que le dossier est réglé hors cour et qu’une demande de règlement hors cour sera déposée au dossier.  Cela est consigné au procès‑verbal.

Nutrition Fitness Cardio fait parvenir à M. Paquette un chèque au montant de 5 000 $, mais le chèque lui est retourné.  Elle s’adresse alors à la Cour supérieure par requête pour faire homologuer la transaction.  En réponse, M. Paquette dépose une requête en désaveu des actes posés par son procureur.  Il soutient qu’il n’a jamais autorisé son procureur à accepter l’offre de Nutrition Fitness Cardio.

La Cour supérieure rejette la requête en désaveu et homologue la transaction.  Le juge Chamberland de la Cour d’appel refuse la persmission d’appel.  Il note que la question de savoir si M. Paquette avait autorisé la transaction dans la présente affaire est une pure question de fait et que la requête pour permission d’appeler de M. Paquette ne fait pas voir d’erreur manifeste et déterminante justifiant une intervention de la Cour d’appel.

Le 8 mars 2011

Cour supérieure du Québec

(Le juge Déziel)

2011 QCCS 992

Requête en homologation d’une transaction accueillie; requête en désaveur rejetée

Le 14 avril 2011

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Le juge Chamberland)

2011 QCCA 723; 500‑09‑021575‑113

Requête pour permission d’appeler rejetée

Le 25 mai 2011

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée