SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2011-12-05. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, DECEMBER 8, 2011.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2011-12-05. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE JEUDI 8 DÉCEMBRE 2011, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
Procureur général du Québec c. Ministère des ressources humaines et développement social Canada et autre (Qc) (33511)
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33511 Attorney General of Quebec v. Department of Human Resources and Social Development Canada and Commission de la santé et de la sécurité du travail
Constitutional law - Division of powers - Conflicting legislation and federal paramountcy - Civil law - Immunity from seizure of support payments - Unemployment insurance - Seizure by garnishment - Request sent by Employment Insurance Commission to Commission de la santé et de la sécurité du travail to seize amounts CSST preparing to pay to claimant indebted to Commission - Whether s. 144 of Act respecting industrial accidents and occupational diseases, R.S.Q., c. A‑3.001, constitutionally inapplicable in respect of garnishment under s. 126(4) of Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23 - Whether s. 144 of Act respecting industrial accidents and occupational diseases, R.S.Q., c. A‑3.001, constitutionally inoperative in respect of garnishment under s. 126(4) of Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23.
The Intervener, Mr. Bruyère, owed money to the Employment Insurance Commission, which learned that he was receiving indemnities from the CSST and asked the CSST to seize part of those indemnities to pay off his debt. Mr. Bruyère applied to the Superior Court for a declaration that his indemnities were unseizable. The Superior Court allowed the declaratory action, declared the indemnities unseizable and ordered the restitution of the seized amounts. The Court of Appeal reversed that decision and declared the section establishing immunity from seizure inoperative.
Judgment of the Court of Appeal: November 18, 2009
Counsel: Alain Gingras and Benoît Boucher for the Appellant
Bernard Letarte and Pierre Salois for the Respondent Department of Human Resources and Social Development Canada
François Bilodeau for the Respondent Commission de la santé et de la sécurité au travail
33511 Procureur général du Québec c. Ministère des Ressources humaines et Développement social Canada et Commission de la santé et de la sécurité du travail
Droit constitutionnel - Partage des compétences législatives - Conflit de lois et prépondérance fédérale - Droit civil - Insaisissabilité des sommes alimentaires - Assurance‑chômage - Saisie en main tierce - Requête de la Commission d’assurance‑emploi adressée à la Commission de la santé et de la sécurité du travail afin de saisir chez cette dernière des sommes qu’elle s’apprête à verser à un prestataire ayant une dette envers la première - L’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q. ch. A‑3.001, est‑il constitutionnellement inapplicable à l’égard d’une saisie‑arrêt prévue au par. 126(4) de la Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, ch. 23? - L’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q. ch. A‑3.001, est‑il constitutionnellement inopérant à l’égard d’une saisie‑arrêt prévue au par. 126(4) de la Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, ch. 23?
Monsieur Bruyère, intervenant, devait des sommes à l’assurance‑emploi lorsque la commission a appris qu’il recevait des prestations de la CSST et a demandé à celle‑ci d’en saisir une partie pour l’affecter à sa dette. Il a demandé à la Cour supérieure de déclarer l’insaisissabilité de ses prestations. La Cour supérieure a accueilli l’action déclaratoire, déclaré les prestations insaisissables et ordonné la restitution des sommes saisies. La Cour d’appel a renversé cette décision et déclaré inopérant l’article établissant l’insaisissabilité.
Origine : Québec
No du greffe : 33511
Arrêt de la Cour d’appel : Le 18 novembre 2009
Avocats : Alain Gingras et Benoît Boucher pour l’appelant
Bernard Letarte et Pierre Salois pour l’intimé Ministère des Ressources humaines et Développement social Canada
François Bilodeau pour l’intimée Commission de la santé et de la sécurité au travail