SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 2012-07-16. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, JULY 20, 2012.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 2012-07-16. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE VENDREDI 20 JUILLET 2012, À 9h45 HAE.
John Virgil Punko v. Her Majesty the Queen (B.C.) (34135)
Randall Richard Potts v. Her Majesty the Queen (B.C.) (34193)
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34135 John Virgil Punko v. Her Majesty the Queen
Criminal Law ‑ Trial ‑ Pre‑trial proceedings ‑ Issue estoppel ‑ Whether trial judge erred in applying balance of probabilities standard of proof to decide whether requirements of issue estoppel were satisfied ‑ Whether Court of Appeal erred in determining that the erroneous application of a legal standard might reasonably have had a material bearing on the acquittal.
The appellant was charged with offences under the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act. The Criminal Code offences were prosecuted before a jury. The jury acquitted the appellant of criminal organization offences that required in part proof that the offences were committed for the benefit of, and at the direction of, the East End Charter of the Hells Angels. The appellant was sentenced in the Criminal Code proceedings on convictions for other offences. A trial of the Controlled Drugs and Substances Act charges proceeded and included a charge of instructing the commission of the production and trafficking of methamphetamine for the benefit of, and at the direction of, the East End Charter of the Hells Angels. In a pre‑trial motion, the trial judge acquitted the appellant of the criminal organization offence because the Crown was estopped from leading evidence to prove that the East End Charter of the Hells Angels was a criminal organization by the verdicts and reasons for sentencing in the Criminal Code proceedings. The appellant pled guilty to the other charges.
Origin of the case: British Columbia
Judgment of the Court of Appeal: February 10, 2011
Counsel: Gil D. McKinnon, Q.C. for the appellant
Martha Devlin, Q.C. and Paul Riley for the respondent
34135 John Virgil Punko c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Procès ‑ Procédures préliminaires ‑ Préclusion découlant d’une question déjà tranchée ‑ Le juge du procès a‑t‑il eu tort d’appliquer la norme de preuve de la prépondérance des probabilités pour trancher la question de savoir si les conditions de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée avaient été remplies? ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que l’application erronée d’une norme juridique pouvait vraisemblablement avoir une incidence significative sur le verdict d’acquittement? ‑ La question de savoir s’il y a préclusion découlant d’une question déjà tranchée est‑elle une question de droit ou de fait?
L’appelant a été accusé d’infractions prévues dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La poursuite relative aux infractions prévues dans le Code criminel a été instruite devant un jury. Le jury a acquitté l’appelant relativement aux infractions d’organisation criminelle qui nécessitaient en partie une preuve comme quoi les infractions avaient été commises au profit et sous la direction de l’East End Charter des Hells Angels. L’appelant a été condamné à une peine au terme de l’instruction fondée sur le Code criminel relativement à des déclarations de culpabilité pour d’autres infractions. Un procès portant sur des accusations en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a eu lieu et comprenait une accusation d’avoir ordonné la commission de la production et du trafic de méthamphétamine au profit et sous la direction de l’East End Charter des Hells Angels. Saisi d’une requête préalable au procès, le juge du procès a acquitté l’appelant relativement à l’infraction d’organisation criminelle parce que le ministère public était préclus de présenter des éléments de preuve visant à prouver que l’East End Charter des Hells Angels était une organisation criminelle par les verdicts et les motifs de détermination de la peine dans l’instance fondée sur le Code criminel. L’appelant a plaidé coupable relativement aux autres accusations.
Origine de la cause : Colombie‑Britannique
No du greffe : 34135
Arrêt de la Cour d’appel : 10 février 2011
Avocats : Gil D. McKinnon, c.r. pour l’appelant
Martha Devlin, c.r. et Paul Riley pour l’intimée
34193 Randall Richard Potts v. Her Majesty the Queen
Criminal Law ‑ Trial ‑ Pre‑trial proceedings ‑ Issue estoppel ‑ Whether trial judge erred in applying balance of probabilities standard of proof to decide whether requirements of issue estoppel were satisfied ‑ Whether Court of Appeal erred in determining that the erroneous application of a legal standard might reasonably have had a material bearing on the acquittal ‑ Whether determining issue estoppel is a question of law or fact.
The appellant was charged with offences under the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act. The Criminal Code offences were prosecuted before a jury. The jury acquitted the appellant of criminal organization offences that required in part proof that the offences were committed for the benefit of, and at the direction of, the East End Charter of the Hells Angels. The appellant was sentenced in the Criminal Code proceedings on convictions for other offences. A trial of the Controlled Drugs and Substances Act charges proceeded and included a charge of instructing the commission of the production and trafficking of methamphetamine for the benefit of, and at the direction of, the East End Charter of the Hells Angels. In a pre‑trial motion, the trial judge acquitted the appellant of the criminal organization offence because the Crown was estopped from leading evidence to prove that the East End Charter of the Hells Angels was a criminal organization by the verdicts and reasons for sentencing in the Criminal Code proceedings. The appellant pled guilty to the other charges.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 34193
Judgment of the Court of Appeal: February 10, 2011
Counsel: Bonnie Craig and Jeffrey Ray for the appellant
W. Paul Riley and Martha M. Devlin, Q.C. for the respondent
34193 Randall Richard Potts c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Procès ‑ Procédures préliminaires ‑ Préclusion découlant d’une question déjà tranchée ‑ Le juge du procès a‑t‑il eu tort d’appliquer la norme de preuve de la prépondérance des probabilités pour trancher la question de savoir si les conditions de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée avaient été remplies? ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que l’application erronée d’une norme juridique pouvait vraisemblablement avoir une incidence significative sur le verdict d’acquittement? ‑ La question de savoir s’il y a préclusion découlant d’une question déjà tranchée est‑elle une question de droit ou de fait?
L’appelant a été accusé d’infractions prévues dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La poursuite relative aux infractions prévues dans le Code criminel a été instruite devant un jury. Le jury a acquitté l’appelant relativement aux infractions d’organisation criminelle qui nécessitaient en partie une preuve comme quoi les infractions avaient été commises au profit et sous la direction de l’East End Charter des Hells Angels. L’appelant a été condamné à une peine au terme de l’instruction fondée sur le Code criminel relativement à des déclarations de culpabilité pour d’autres infractions. Un procès portant sur des accusations en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a eu lieu et comprenait une accusation d’avoir ordonné la commission de la production et du trafic de méthamphétamine au profit et sous la direction de l’East End Charter des Hells Angels. Saisi d’une requête préalable au procès, le juge du procès a acquitté l’appelant relativement à l’infraction d’organisation criminelle parce que le ministère public était préclus de présenter des éléments de preuve visant à prouver que l’East End Charter des Hells Angels était une organisation criminelle par les verdicts et les motifs de détermination de la peine dans l’instance fondée sur le Code criminel. L’appelant a plaidé coupable relativement aux autres accusations.
Origine de la cause : Colombie‑Britannique
No du greffe : 34193
Arrêt de la Cour d’appel : 10 février 2011
Avocats : Bonnie Craig et Jeffrey Ray pour l’appelant
W. Paul Riley et Martha M. Devlin c.r. pour l’intimée