SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 2012-07-27. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON TUESDAY, JULY 31, 2012.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 2012-07-27. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE MARDI 31 JUILLET 2012, À 9h45 HAE.
Damon William Knott et al. v. Her Majesty the Queen et al. (B.C.) (33911)
OTTAWA, 2012-07-27. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON WEDNESDAY, AUGUST 1, 2012.
OTTAWA, 2012-07-27. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE MERCREDI 1 AOÛT 2012, À 9h45 HAE.
Her Majesty the Queen v. John H. Craig (F.C.) (34144)
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33911 Damon William Knott v. Her Majesty the Queen ‐ and ‐ D.A.P. v. Her Majesty the Queen
(Publication Ban on Party)
Criminal Law ‐ Sentencing ‐ Probation ‐ Additional Sentences ‐ Whether the two‐year rule rests on the interpretation of s. 731(1) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‐46 alone ‐ Whether the Court of Appeal erred in its interpretation of s. 731(1) of the Criminal Code ‐ Whether s. 139 of the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1992, c. 20, supplements Parliament’s intent in s. 731(1) of the Criminal Code and the two‐year rule.
Damon William Knott was serving concurrent sentences of imprisonment, each followed by probation and the longest being two years, when he was sentenced to six months consecutive and then 8 months concurrent sentences plus probation. D.A.P. was serving two years less a day plus probation when he was sentenced to three years' imprisonment, concurrent.
Origin of the case: British Columbia
Judgment of the Court of Appeal: August 26, 2010
Counsel: Anna King for the appellant Knott
Eric Purtzki for the appellant D.A.P.
Michael J. Brundrett for the respondent
33911 Damon William Knott c. Sa Majesté la Reine ‐ et ‐ D.A.P. c. Sa Majesté la Reine
(Ordonnance de non‐publication visant une partie)
Droit criminel ‐ Détermination de la peine ‐ Probation ‐ Peines supplémentaires ‐ La règle des deux ans repose‐t‐elle sur l’interprétation du par. 731(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‐46 à lui seul? ‐ La Cour d’appel s’est‐elle trompée dans son interprétation du par. 731(1) du Code criminel? ‐ Le par. 139(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, supplée‐t‐il à l’intention du législateur fédéral dans le par. 731(1) du Code criminel et à la règle des deux ans?
Damon William Knott purgeait des peines d’emprisonnement concurrentes. Chacune était assortie d’une période de probation et la peine la plus longue était de deux ans. C’est alors qu’il a été condamné à une peine de six mois à purger consécutivement, puis à des peines concurrentes de huit mois assorties de périodes de probation. Alors que D.A.P. purgeait une peine de deux ans moins un jour assortie d’une période de probation, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans à purger concurremment.
Origine : Colombie‐Britannique
No du greffe : 33911
Arrêt de la Cour d’appel : le 26 août 2010
Avocats : Anna King pour l’appelant M. Knott
Eric Purtzki pour l’appelant D.A.P.
Michael J. Brundrett pour l’intimée
34144 Her Majesty the Queen v. John H. Craig
Taxation - Income tax - “Chief source of income” - Statutory interpretation - Stare decisis - Whether the doctrine of stare decisis compelled the Court of Appeal to follow this Court’s decision in Moldowan v. Canada, [1978] 1 S.C.R. 480, and whether that doctrine should discourage this Court from revisiting its interpretation of s. 31 of the Income Tax Act - Whether this Court’s interpretation of s. 31 in Moldowan is correct, with the result that the respondent’s chief source of income was neither farming nor a combination of farming and his law practice - Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.), s. 31.
While earning most of his income in the taxation years 2000 and 2001 as a partner of a Toronto law firm, the respondent, John Craig, also had income from a business comprising the buying, selling, breeding, and racing of standard-bred horses, as well as from investments. The Minister disallowed the losses as deducted by Mr. Craig in the 2000 and 2001 taxation years in respect of the horse business. Relying on s. 31(1) of the Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.), the Minister restricted Mr. Craig’s allowable deductions from horse operation to $8,750 for each year. While it was agreed that Mr. Craig’s horse activities constituted “farming” for the purpose of s. 31, and the income from the horse business was not Mr. Craig’s “chief source of income” in the taxation years in question, the dispute was whether “a combination of farming and some other source of income” (in this case, Mr. Craig’s law practice) constituted his “chief source of income” as provided for in s. 31. If those combined income sources were accepted as his “chief source of income”, as Mr. Craig maintained, the restrictions under s. 31 would not apply. However, in reassessing Mr. Craig’s income tax returns, the Minister confirmed the initial assessment that s. 31 applied, and therefore he was subject to the restrictions imposed by s. 31 on the losses that a taxpayer may deduct from farming. Mr. Craig appealed against the Minister’s reassessments. The Tax Court of Canada allowed Mr. Craig’s appeals from the Minister’s reassessments. The Federal Court of Appeal dismissed the Minister’s appeal.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 34144
Judgment of the Court of Appeal: January 21, 2011
Counsel: Simon Fothergill, Daniel Bourgeois and Susan Shaughnessy for the appellant
Glenn Ernst, Sandon Shogilev and Marisa Wyse for the respondent
34144 Sa Majesté la Reine c. John H. Craig
Droit fiscal ‐ Impôt sur le revenu ‐ « Source principale de revenu » ‐ Interprétation de la loi ‐ Stare decisis ‐ La règle du stare decisis contraignait‐elle la Cour d’appel à appliquer l’arrêt de notre Cour dans l’affaire Moldowan c. Canada, [1978] 1 R.C.S. 480? Et cette règle devrait‐elle décourager notre Cour de revoir l’interprétation qu’elle a donnée à l’art. 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu? ‐ Notre Cour a‐t‐elle correctement interprété l’art. 31 dans Moldowan, de sorte que la source principale de revenu de l’intimé n’était ni l’agriculture, ni une combinaison de l’agriculture et de sa pratique du droit ‐ Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 31.
Bien qu’il ait gagné la majeure partie de ses revenus durant les années d’imposition 2000 et 2001 à titre d’associé au sein d’un cabinet d’avocats de Toronto, l’intimé, John Craig, avait des revenus tirés d’une entreprise qui se consacrait à l’achat, à la vente et à l’élevage de chevaux de race Standardbred ainsi qu’à des activités relatives aux courses de ces chevaux, de même que des revenus de placements. Le ministre a refusé les pertes déduites par M. Craig pour son entreprise de chevaux dans les années d’imposition 2000 et 2001. S’appuyant sur le par. 31(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), le ministre a limité les déductions admissibles provenant de l’exploitation de son entreprise de chevaux à 8 750 $ pour chaque année d’imposition. Même s’il était convenu que les activités relatives aux chevaux de M. Craig constituaient de « l’agriculture » pour l’application de l’article 31, et que le revenu tiré de l’entreprise de chevaux n’était pas la « source principale de revenu » de M. Craig durant les années d’imposition en question, la question en litige consistait à savoir si « une combinaison de l’agriculture et de quelque autre source de revenu » (en l’espèce, la pratique du droit de M. Craig) constituait sa « principale source de revenu » aux termes de l’art. 31. Si ces diverses sources de revenu prises ensemble étaient effectivement admises comme sa « principale source de revenu », comme l’a soutenu M. Craig, les restrictions prévues à l’article 31 ne s’appliqueraient pas. Toutefois, dans la nouvelle cotisation des déclarations de revenus de M. Craig, le ministre a confirmé la cotisation initiale selon laquelle l’article 31 s’appliquait, auquel cas il était assujetti aux restrictions imposées par cet article sur les pertes qu’un contribuable peut déduire de l’agriculture. Monsieur Craig a interjeté appel des nouvelles cotisations du ministre. La Cour canadienne de l’impôt a accueilli les appels de M. Craig à l’égard des nouvelles cotisations du ministre. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du ministre.
Origine : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 34144
Arrêt de la Cour d'appel : le 21 janvier 2011
Avocats : Simon Fothergill,
Daniel Bourgeois et Susan Shaughnessy pour l'appelante
Glenn Ernst, Sandon Shogilev et Marisa Wyse pour l'intimé