SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2012-07-31. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, AUGUST 3, 2012.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2012-07-31. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 3 AOÛT 2012, À 9h45 HAE.
Riccardo Bellusci et autre c. Sa Majesté la Reine et autre (Qc) (34054)
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34054 Riccardo Bellusci v. Her Majesty the Queen
Her Majesty the Queen v. Riccardo Bellusci
Criminal law ‑ Stay of proceedings ‑ Powers of court of appeal ‑ Trial judge allowing motion for stay of proceedings ‑ Court of Appeal setting aside order granting stay of proceedings and remitting matter to trial judge to proceed with trial ‑ Whether Court of Appeal erred in law in ordering that matter be remitted to trial judge to proceed with trial although it lacked power to do so ‑ Whether Court of Appeal erred in law in setting aside trial judge’s order granting stay of proceedings.
Mr. Bellusci, an inmate, was charged with assaulting a correctional services officer and using violence against a justice system participant. The charges stemmed from an incident that had taken place while Mr. Bellusci was being transported. Mr. Bellusci claimed that the officer had roughed him up, but the officer alleged that Mr. Bellusci had injured him by violently pushing the cell door. At trial, Mr. Bellusci applied for a stay of proceedings on the ground that he had been assaulted by the officer. The trial judge acquitted him on the two counts of assault. Regarding the offence of using violence against a justice system participant, the trial judge considered the motion for a stay of proceedings and found that Mr. Bellusci had been roughed up by the officer, that his fundamental rights had therefore been violated and that a stay of proceedings was the only appropriate remedy. The Court of Appeal allowed the appeal in part and set aside the order granting the stay of proceedings. The Court of Appeal remitted the matter to the trial judge to proceed with the trial on the offence of using violence against a justice system participant.
Judgment of the Court of Appeal: November 18, 2010
Counsel: Francis Pilotte for Riccardo Bellusci
Carole Lebeuf for Her Majesty the Queen
34054 Riccardo Bellusci c. Sa Majesté la Reine
Sa Majesté la Reine c. Riccardo Bellusci
Droit criminel ‑ Arrêt des procédures ‑ Pouvoirs de la Cour d’appel ‑ Requête en arrêt des procédures accordée par le juge de première instance ‑ Ordonnance d’arrêt des procédures annulée par la Cour d’appel et dossier retourné en première instance pour que le procès se continue ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle erré en droit en ordonnant de retourner le dossier en première instance pour que le procès se continue alors qu’elle n’avait pas ce pouvoir? ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle erré en droit en annulant l’ordonnance d’arrêt des procédures rendue en première instance?
M. Bellusci, un détenu, est accusé de voies de fait sur la personne d’un agent des services correctionnels ainsi que d’avoir usé de violence envers une personne associée au système judiciaire. Les accusations découlent d’un incident ayant pris place lors du transport de M. Bellusci. Selon lui, l’agent l’a rudoyé, mais selon l’agent, M. Bellusci l’a blessé en poussant violemment la porte de la cellule. En première instance, M. Bellusci demande l’arrêt des procédures au motif qu’il a été victime de voies de fait de la part de l’agent. Le juge de première instance l’acquitte des deux infractions de voies de fait. En ce qui concerne l’infraction d’avoir usé de violence envers une personne associée au système judiciaire, le juge de première instance considère la requête en arrêt des procédures et conclut que M. Bellusci a été rudoyé par l’agent et donc qu’il y a eu atteinte à ses droits fondamentaux, et que seul l’arrêt des procédures constitue une réparation adéquate. La Cour d’appel accueille en partie le pourvoi et annule l’ordonnance d’arrêt des procédures. La Cour d’appel retourne le dossier en première instance pour que le procès se continue sur l’infraction d’avoir usé de violence envers une personne associée au système judiciaire.
Origine : Québec
No du greffe : 34054
Arrêt de la Cour d’appel : le 18 novembre 2010
Avocats : Francis Pilotte pour Riccardo Bellusci
Carole Lebeuf pour Sa Majesté la Reine