SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT WILL NOT BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2012-09-25. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL NOT BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, SEPTEMBER 28, 2012.
COUR SUPRÊME DU CANADA –JUGEMENT NE SERA PAS RENDU SUR APPEL
OTTAWA, 2012-09-25. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT NE SERA PAS RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2012, À 9h45 HAE.
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Ewaryst Prokofiew v. Her Majesty the Queen (Ont.) (33754)
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