SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2012-10-09. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, OCTOBER 12, 2012.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2012-10-09. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 12 OCTOBRE 2012, À 9h45 HAE.
Ewaryst Prokofiew v. Her Majesty the Queen (Ont.) (33754)
Comments / Commentaires : comments-commentaires@scc-csc.ca
Note for subscribers:
The summaries of the cases are available at http://www.scc-csc.gc.ca:
Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search. Click on the Case Number on the Search Results screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.
Alternatively, click on
http://scc.lexum.org/en/news_release/2012/12-10-09.2/12-10-09.2.html
Note pour les abonnés :
Les sommaires des causes sont affichés à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca :
Cliquez sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ». Tapez le no de dossier et appuyez sur « Recherche ». Cliquez sur le no du dossier dans les Résultats de la recherche pour accéder au Registre. Cliquez enfin sur le lien menant au « Sommaire » qui figure dans la colonne de gauche.
Autre façon de procéder : Cliquer sur
http://scc.lexum.org/fr/news_release/2012/12-10-09.2/12-10-09.2.html
33754 Ewaryst Prokofiew v. Her Majesty the Queen
Charter of Rights and Freedoms ‑ Criminal law ‑ Charge to jury ‑ Right to silence ‑ Consideration of s. 4(6) of the Canada Evidence Act ‑ Whether the trial judge erred in failing to charge the jury on the impermissibility of drawing an inference of guilt from the failure of the appellant to testify ‑ Whether s. 4(6) of the Canada Evidence Act should be interpreted such as to allow a trial judge to instuct a jury on the impermissibility of drawing an inference of guilt from the failure of an accused to testify ‑ Whether the Court of Appeal erred in its interpretation of the curative proviso at s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code with respect to the trial judge’s erroneous admission of hearsay evidence ‑ Does s. 4(6) of the Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, chap. C‑5, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? ‑ If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? ‑ Does s. 4(6) of the Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, chap. C‑5, infringe s. 11(c) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? ‑ If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? ‑ Does s. 4(6) of the Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, chap. C‑5, infringe s. 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
The appellant and his co‑accused, Peter Solty, were charged with one count of conspiracy to defraud the Government of Canada and one count of defrauding the Government of Canada of about $3.25 million. The Crown alleged that both accused participated in a fraudulent scheme involving the fictitious sale of heavy equipment to generate harmonized Sales Tax (“HST”) that was then not remitted to the federal government as required. The fraudulent nature of the scheme was never challenged. The involvement of the appellant and Mr. Solty in the scheme was also conceded. The question for the jury was whether either or both accused were aware of the fraudulent nature of the scheme. The appellant did not testify. He was convicted and sentenced and his appeals were dismissed.
Judgment of the Court of Appeal: June 10, 2010
Counsel: Russell Silverstein for the appellant
Jennifer Woolcombe and Ivan Bloom, Q.C. for the respondent
33754 Ewaryst Prokofiew c. Sa Majesté la Reine
Charte des droits et libertés ‑ Droit criminel ‑ Exposé au jury ‑ Droit de garder le silence ‑ Considération du par. 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada ‑ Le juge du procès a‑t‑il eu tort de ne pas avoir donné au jury une directive sur l’interdiction de tirer une inférence de culpabilité de l’appelant du fait qu’il n’a pas témoigné? ‑ Faut‑il interpréter le par. 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada comme permettant à un juge du procès de donner au jury une directive sur l’interdiction de tirer une inférence de culpabilité d’un accusé du fait qu’il n’a pas témoigné? ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de la disposition réparatrice du sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel à l’égard de l’admission erronée par le juge du procès d’une preuve par ouï‑dire? ‑ Le par. 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑5, porte‑t‑il atteinte à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? ‑ Dans l’affirmative, cette atteinte constitue‑t‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? ‑ Le par. 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑5, porte‑t‑il atteinte à l’al. 11c) de la Charte canadienne des droits et libertés? ‑ Dans l’affirmative, cette atteinte constitue‑t‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? ‑ Le par. 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑5, porte‑t‑il atteinte à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
L’appelant et le coaccusé, Peter Solty, ont été inculpés sous un chef de complot de fraude contre le gouvernement du Canada et un chef de fraude contre le gouvernement du Canada pour un montant d’environ 3,25 millions de dollars. Le ministère public a allégué que les deux accusés avaient participé à une manoeuvre frauduleuse par laquelle la vente fictive de matériel lourd produisait une taxe de vente harmonisée (« TVH ») qui n’était pas ensuite versée au gouvernement fédéral comme le prescrit la loi. Le caractère frauduleux de la manœuvre n’a jamais été contesté. Il a également été admis que l’appelant et M. Solty étaient impliqués dans la manoeuvre. La question que devait trancher le jury était de savoir si les accusés ou l’un deux connaissaient le caractère frauduleux de la manoeuvre. L’appelant n’a pas témoigné. Il a été déclaré coupable et condamné et ses appels ont été rejetés.
Origine : Ontario
No du greffe : 33754
Arrêt de la Cour d’appel : le 10 juin 2010
Avocats : Russell Silverstein pour l’appelant
Jennifer Woolcombe et Ivan Bloom, c.r. pour l’intimée