Communiqués

34786

Kervin Irwin John v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Appeal — Whether the applicant’s trial counsel was ineffective — Whether the verdict is unreasonable and unsupported in the evidence — Whether there are issues of public importance raised.

After a trial by judge and jury, the applicant was convicted of breaking and entering and theft over $5,000 (motor vehicle).  The applicant was sentenced to five years’ imprisonment.  On appeal the applicant argued that his trial counsel’s assistance was ineffective, resulting in a miscarriage of justice.  The Court of Appeal granted leave to appeal the applicant’s sentence. The Court of Appeal held that the fresh evidence wholly failed to displace the presumption of trial counsel’s competency that applies by operation of the law.  The Court of Appeal held that the applicant has failed to demonstrate any prejudice arising from the acts of omissions of his trial counsel.  His appeal from conviction and sentence were dismissed.

June 3, 2008

Ontario Superior Court of Justice

(Baltman J.)

Convictions for breaking and entering and theft over $5,000 (motor vehicle)

February 8, 2012

Court of Appeal for Ontario

(MacPherson, Cronk, Rouleau JJ.A.)

Neutral citation: 2012 ONCA 114

Conviction and sentence appeals dismissed

March 28, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34786

Kervin Irwin John c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel — Appel — L'avocat au procès du demandeur a-t-il été inefficace? — Le verdict est-il déraisonnable et non étayé par la preuve? — L'affaire soulève-t-elle des questions d'importance pour le public?

À l’issue d'un procès devant un juge et un jury, le demandeur a été déclaré coupable d'introduction par effraction et de vol de plus de 5000 $ (véhicule automobile).  Le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans.  En appel, le demandeur a plaidé que l'aide de son avocat au procès avait été inefficace, ce qui a donné lieu à une erreur judiciaire.  La Cour d'appel a accordé l'autorisation d'appel de la peine du demandeur. La Cour d'appel a statué que le nouvel élément de preuve n'avait aucunement réfuté la présomption de droit selon laquelle l'avocat au procès avait agi avec compétence.  La Cour d'appel a statué que le demandeur n'avait pas réussi à faire la preuve d'un préjudice découlant des actes ou des omissions de son avocat au procès.  Ses appels de la déclaration de culpabilité et de la peine ont été rejetés.

3 juin 2008

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Baltman)

Déclaration de culpabilité d’introduction par effraction et de vol de plus de 5000 $ (véhicule automobile)

8 février 2012

Cour d'appel de l’Ontario

(Juges MacPherson, Cronk et Rouleau)

Référence neutre : 2012 ONCA 114

Appels de la déclaration de culpabilité et de la peine, rejetés

28 mars 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34895

Andria Davis v. CGU Group Canada Ltd., Wawanesa Mutual Insurance Company added by Order pursuant to Section 258(14) of the Insurance Act, R.S.O. 1990, I.8; as amended

(Ont.) (Civil) (By Leave)

(Court file contains information that is not available for inspection by the public)

Insurance — Release — Whether the lower courts should have set aside the release signed by the parties?

The applicant, Ms. Davis, was involved in an accident in 2001.  She brought an action before the Ontario Superior Court of Justice in 2003 against the respondents.  A settlement of $30,000 was reached a few days after the trial commenced in October 2009. Ms. Davis signed in the presence of her counsel. The action was dismissed on consent.

In 2010, Ms. Davis filed a motion before the Ontario Superior Court of Justice for an order to set aside the release.  She alleged, among other grounds:  duress, counsel’s failure to explain the release, mistake, lack of capacity and consent, unconscionability, and violations of her rights guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms .  The Superior Court of Justice dismissed the motion and the Court of Appeal dismissed the appeal.

July 28, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Allen J.)

Motion to set aside a release dismissed.

April 21, 2011

Court of Appeal for Ontario

(Goudge, Gillese and Watt JJ.A.)

2011 ONCA 323; C52593

Appeal dismissed.

May 3, 2012

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file an application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

34895

Andria Davis c. CGU Group Canada Ltd., Wawanesa Mutual Insurance Company ajoutée par ordonnance rendue en application du paragraphe 258(14) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, I.8, modifiée

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

(Le dossier de la Cour renferme des données que le public n'est pas autorisé à consulter)

Assurance — Quittance — Les juridictions inférieures auraient-elles dû annuler la quittance signée par les parties?

La demanderesse, Mme Davis, a été impliquée dans un accident en 2001.  En 2003, elle a intenté une action contre les intimées en Cour supérieure de justice de l'Ontario.  Le règlement de 30 000 $ a été conclu quelques jours après le début du procès en octobre 2009.  Madame Davis a signé en présence de son avocat.  L'action a été rejetée sur consentement.

En 2010, Mme Davis a déposé une motion en Cour supérieure de justice de l'Ontario pour obtenir une ordonnance d'annulation de la quittance.  Entre autres motifs, elle a allégué la contrainte, l'omission de l'avocat d'expliquer la quittance, l'erreur, l'absence de capacité et de consentement, l'iniquité et des violations de droits que lui garantit la Charte canadienne des droits et libertés .  La Cour supérieure de justice a rejeté la motion et la Cour d'appel a rejeté l'appel.

28 juillet 2010

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Allen)

Motion en annulation de la quittance, rejetée.

21 avril 2011

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Goudge, Gillese et Watt)

2011 ONCA 323; C52593

Appel rejeté.

3 mai 2012

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt d'une demande d'autorisation d'appel et demande d'autorisation d'appel, déposées.

34903

M.B. v. N.P.

(Que.) (Civil) (By Leave)

(publication ban in case) (publication ban on party)

Contracts — Nullity — Sale — Whether contract can be annulled because of drug intoxication — Whether person can be compelled to go to court without being informed of all means available to defend him or herself — Whether preference may be given to payment of some debts over that of others.

This case deals primarily with a family law dispute in which, in order to put pressure on his wife to settle the litigation, the husband transferred his assets to a third party.  N.P. sold M.B. 100% of the shares he held in Company A, of which he was the sole shareholder, for one dollar plus other consideration.  A counter letter was also signed on April 15, 2009, providing for the resale of the shares to N.P. for one dollar plus other consideration.  M.B. acknowledged that the shares of Company A were worth one million dollars.  The shares of Company A and its bank accounts, containing $780,897.04, were seized.  Company A’s assets consisted of cash only.  On May 29, 2009, M.B. filed an opposition to the seizure, which was continued sine die. On August 9, 2011, N.P. filed a motion to annul the sale of the shares.  The motion for annulment was amended on September 2, 2011.

October 5, 2011

Quebec Superior Court

(Laberge J.)

2011 QCCS 7401

Respondent’s amended motion granted;

Sale by respondent N.P. to applicant M.B. of company’s shares and resale from M.B. to N.P. declared nullity;

N.P. declared sole owner of company’s shares;

M.B. ordered to take no action that would suggest he is holder of company’s shares.

January 30, 2012

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Forget, Thibault and Fournier JJ.A.)

2012 QCCA 208

Motion to dismiss appeal granted;

Appeal dismissed.

July 25, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

34903

M.B. c. N.P.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Contrats – Nullité – Vente – Est-il possible de faire annuler un contrat pour cause d’intoxication à une drogue? – Est-il possible d’obliger un justiciable d’ester en cour sans lui indiquer tous les moyens pour se défendre? – Est-il possible pour un justiciable de privilégier le paiement de certaines dettes par rapport à d’autres?

La présente affaire porte principalement sur un litige familial où, afin de faire pression sur l’épouse pour régler le litige, le mari a transféré ses biens à une tierce personne. N.P. vend à M.B. 100% des actions qu’il détient dans la compagnie A dont il est le seul actionnaire pour la somme de un dollar et autres considérations. Une contre-lettre est aussi signée le 15 avril 2009 prévoyant la revente à N.P. des actions cédées pour un dollar et autres considérations. M.B. reconnaît que la valeur des actions de la compagnie A est d’un million de dollars. Les actions de la compagnie A et ses comptes de banque soit une somme de 780 897,04$ sont saisis. Les actifs de la compagnie A sont composés uniquement de sommes d’argent. Le 29 mai 2009, M.B. dépose une opposition à la saisie, laquelle est continuée sine die. Le 9 août 2011, N.P. dépose une requête pour annuler la vente d’actions. La requête en annulation est amendée le 2 septembre 2011.

Le 5 octobre 2011

Cour supérieure du Québec

(La juge Laberge)

2011 QCCS 7401

Requête amendée de l’intimée accueillie;

Vente par l’intimée N.P. au demandeur M.B. des actions de la compagnie et la revente de M.B. à N.P. déclarée nulle;

N.P. déclaré seul détenteur des actions de la compagnie;

Ordonné à M.B. qu’il ne pourra faire aucun acte qui porterait à croire qu’il est détenteur des actions de la compagnie.

Le 30 janvier 2012

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Forget, Thibault et Fournier)

2012 QCCA 208

Requête en rejet d’appel accueillie;

Appel rejeté.

Le 25 juillet 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.