Communiqués

34926

Andrew Evans v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Crim.) (By Leave)

Canadian Charter  — Right to Counsel — Right to silence — Criminal law — Evidence — Out-of-court statements by accused — Whether s. 10(b) of the Charter  prohibits police from using deceptive interrogation techniques that prevent a detainee from obtaining relevant legal advice — Should jurors be instructed to apply the principles in R. v. W(D.), [1991] 1 S.C.R. 742, when the Crown tenders a statement made by an accused who does not testify.

A jury convicted the applicant of the second degree murder of Nicole Parisien, a sex trade worker, by strangulation.  The evidence against the applicant includes his confession and a video-tape of a re-enactment at the murder scene.  Defence counsel argued at a pre-trial voir dire that the re-enactment videotape was obtained by police trickery that breached s. 10( b )  of the Charter .  After the applicant had confessed, the police suggested that a re-enactment would be “cathartic” but that it would not occur at the crime scene.  The applicant contacted his counsel and sought legal advice about a re-enactment, but not one at the crime scene.  He was not given another opportunity to contact counsel after he first realized, en route to the crime scene, that it would occur there. The applicant did not testify at trial.  On a voir dire into the jury charge, Wedge J. refused to give a W.(D.) instruction.  The Court of Appeal upheld the conviction.

June 19, 2009

Supreme Court of British Columbia

(Wedge J.)

2009 BCSC 1615

Applicant’s out-of-court statements to police admitted into evidence

September 28, 2009

Supreme Court of British Columbia

(Wedge J.)

Decision not to give W.(D.) instruction to jury

October 2, 2009

Supreme Court of British Columbia

(Wedge J.)

Conviction by jury of second degree murder

May 15, 2012

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

Finch C.J., Low and Groberman JJ.A.

2012 BCCA 209; CA037557

Appeal dismissed

August 13, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34926

Andrew Evans c. Sa Majesté la Reine

(C.‑B.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Charte canadienne  — Droit à l'assistance d'un avocat — Droit de garder le silence — Droit criminel — Preuve — Déclarations extrajudiciaires de l'accusé — L'al. 10 b)  de la Charte  interdit‑il aux policiers d'employer des techniques d'interrogatoire trompeuses qui empêchent un détenu d'obtenir un avis juridique pertinent? — Les jurés devraient‑ils être invités à appliquer les principes de l'arrêt R. c. W (D.), [1991] 1 R.C.S. 742 lorsque le ministère public met en preuve une déclaration de l'accusé qui ne témoigne pas?

Un jury a déclaré le demandeur coupable du meurtre au deuxième degré par strangulation de Nicole Parisien, une travailleuse du sexe.  La preuve contre le demandeur comprend son aveu et la bande vidéo d’une reconstitution aux lieux du crime.  À un voir‑dire tenu avant le procès, l'avocat de la défense a plaidé que la bande vidéo de la reconstitution avait été obtenue par une ruse policière qui violait l'al. 10b)  de la Charte .  Après que le demandeur a avoué, les policiers ont prétendu qu'une reconstitution serait « cathartique », mais qu'elle ne se produirait pas aux lieux du crime.  Le demandeur a communiqué avec son avocat et lui a demandé un avis juridique relativement à une reconstitution, mais qui ne serait pas faite aux lieux du crime.  On ne lui a pas donné une autre occasion de communiquer avec son avocat après qu'il s'est rendu compte pour la première fois, en route vers les lieux du crime, que la reconstitution serait faite à cet endroit.  Au terme d’un voir‑dire portant sur l'exposé au jury, la juge Wedge a refusé de donner une directive du type W. (D.). La Cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité.

19 juin 2009

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Wedge)

2009 BCSC 1615

Déclarations extrajudiciaires du demandeur aux policiers admises en preuve

28 septembre 2009

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Wedge)

Décision de ne pas donner une directive du type W. (D.) au jury

2 octobre 2009

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Wedge)

Déclaration de culpabilité par un jury de meurtre au deuxième degré

15 mai 2012

Cour d'appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

Juge en chef Finch, juges Low et Groberman

2012 BCCA 209; CA037557

Appel rejeté

13 août 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34849

Canadian Solar Inc., Shawn Xiaohua Qu and Arthur Chien v. Tajdin Abdula

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Securities — Legislation — Interpretation — Territorial limits on reach of provincial legislative authority — Statutory cause of action for misrepresentation in secondary market disclosure — Jurisdiction of the Ontario Superior Court of Justice to address a statutory claim brought against an issuer whose securities trade only on a foreign exchange and whose continuous disclosure is regulated in a foreign country — Whether the definition of “responsible issuer” at s. 138.1 of the Ontario Securities Act is limited to issuers whose securities are publicly traded in Canada? —  What are the territorial limits on statutory claims asserted under provincial and territorial securities legislation for misrepresentation in an issuer’s continuous disclosure documents — Securities Act, R.S.O. 1990, c. S.5, ss. 138.1 and 138.3.

Canadian Solar is a Canadian corporation. Its registered office is in Toronto and its principal executive office is in Kitchener.  Its shares are publicly traded exclusively over the American NASDAQ exchange.  However, Canadian Solar’s principal place of business is in China, where the majority of its senior executive officers reside and where the majority of its manufacturing operations occur.

Mr. Abdula is an Ontario resident and a shareholder who purchased shares in Canadian Solar via a Canadian online investor brokerage.  He commenced an action against Canadian Solar and two of its officers and directors seeking damages for negligent misrepresentation and leave to assert a statutory cause of action pursuant to s. 138.3 of the Ontario Securities Act, R.S.O. 1990, c. S.5.  The action arises out of alleged misrepresentations pertaining to Canadian Solar’s financial results contained in press releases, financial statements and an annual report released by Canadian Solar in Ontario as well as alleged misrepresentations made in the course of investor conference calls and an annual shareholders’ meeting held in Toronto.

Canadian Solar brought a motion seeking, in part, dismissal of the application for leave to assert a statutory cause of action on the grounds that the Ontario Superior Court lacked the jurisdiction to entertain the plaintiff’s claims.

August 29, 2011

Ontario Superior Court of Justice

(Taylor J.)

2011 ONSC 5105

Motion to dismiss or stay the respondent’s application for leave to commence a statutory claim pursuant to s. 138.3 of the Ontario Securities Act, dismissed

March 30, 2012

Court of Appeal for Ontario

(Feldman and Hoy JJ.A. and Spence J. (ad hoc))

2012 ONCA 211

Appeal dismissed

May 29, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34849

Canadian Solar Inc., Shawn Xiaohua Qu et Arthur Chien c. Tajdin Abdula

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Valeurs mobilières — Législation — Interprétation — Limites territoriales de la compétence législative provinciale — Droit d'action d'origine législative pour présentation inexacte des faits dans l’information sur un marché secondaire — Compétence de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour connaître d'une demande fondée sur la loi, introduite contre un émetteur dont les valeurs mobilières ne sont cotées qu’à une bourse étrangère et dont l'information continue est réglementée dans un pays étranger — La définition d' « émetteur responsable » à l'art. 138.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario se limite‑t‑elle aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont cotées en bourse au Canada? — Quelles sont les limites territoriales relatives aux demandes fondées sur les lois provinciales et territoriales en matière de valeurs mobilières pour présentation inexacte des faits dans le document d'information continue d'un émetteur? — Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, art. 138.1 et 138.3.  

Canadian Solar est une société par actions canadienne. Son siège social est à Toronto et son principal bureau administratif est à Kitchener. Ses actions sont cotées exclusivement à la bourse américaine NASDAQ. Toutefois, le principal établissement de Canadian Solar est en Chine, où réside la majorité de ses cadres supérieurs de direction et où ont lieu la plupart de ses activités de fabrication.

Monsieur Abdula, résident de l’Ontario et actionnaire, a acheté des actions de Canadian Solar en passant par un courtier canadien en placements en ligne. Il a intenté contre Canadian Solar et deux de ses dirigeants et administrateurs une action en dommages‑intérêts pour déclaration inexacte faite par négligence et a demandé l’autorisation de faire valoir un droit d’action d’origine législative en vertu de l'art.138.3 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, L.R.O. 1990, ch. S.5. L'action découle d’allégations de présentation inexacte des résultats financiers de Canadian Solar dans des communiqués de presse, les états financiers et dans un rapport annuel publié par Canadian Solar en Ontario et d'allégations de présentation inexacte des faits pendant des conférences téléphoniques d'investisseurs et une assemblée annuelle des actionnaires tenue à Toronto.

Canadian Solar a présenté une motion pour obtenir notamment le rejet de la demande d'autorisation de faire valoir un droit d'action d'origine législative, plaidant que la Cour supérieure de l'Ontario n'avait pas compétence pour connaître des demandes du demandeur en première instance.

29 août 2011

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Taylor)

2011 ONSC 5105

Motion en rejet ou en suspension de la demande d'autorisation de l'intimé d'introduire une demande fondée sur l'art. 138.3 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, rejetée

30 mars 2012

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Feldman, Hoy et Spence (ad hoc))

2012 ONCA 211

Appel rejeté

29 mai 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34976

Danny Branco Madeira v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  — Arbitrary detention — Search and seizure — In a Charter  analysis, when should the trial judge speculate about “what might have been” and when should the trial judge refuse to engage in speculation and stick to the facts of the matter — When should trial judges engage in hypothetical or alternative findings and analyses, beyond what is strictly necessary to decide a case or an issue — How should courts of appeal proceed when they are asked to rely on a party’s final position (in closing submissions) to deny Charter  standing to that party, even when that party’s Charter  standing was not challenged at trial.

Mr. Madeira along with a co‑accused, Mr. Madore was convicted of one count of unlawfully possessing marihuana for the purpose of trafficking, in an amount exceeding three kilograms, contrary to s. 5(2) of the Controlled Drugs and Substances Act. 

Members of the Kelowna RCMP observed Mr. Madore, who was previously known to them, drive his pickup truck up a logging road outside Kelowna.  Following him in two police vehicles, they saw Mr. Madore’s truck parked off the road beside a Jeep.  Mr. Madore was standing near the open passenger door of the Jeep and Mr. Madeira was sitting in the Jeep’s driver’s seat.  Two officers got out of the first police vehicle, one holding her service pistol, and shouted instructions to the two men.  They then arrested both men.  On a search of the two vehicles, they found over $100,000 in cash and 20 kilograms of marihuana.  The trial judge found that the initial detentions of the two accused were arbitrary within the meaning of s. 9  of the Charter .  He also found that the arrest of Mr. Madore constituted a further violation of his s. 9  rights, since there was no credible evidence that the officer who arrested him had reasonable grounds to do so.  However, the judge declined to exclude the evidence of the marihuana and cash pursuant to s. 24(2)  of the Charter .  Both accused were convicted of possession of marihuana for the purpose of trafficking but were acquitted on a charge of possession of the proceeds of crime.  Both accused appealed arguing that the trial judge erred in not excluding the impugned evidence and that the evidence did not support the verdict reached.  The Court of Appeal allowed Mr. Madore’s appeal but dismissed the appeal of Mr. Madeira.

November 2, 2010

Provincial Court of British Columbia

(Betton J.)

Applicant convicted of possession of marihuana for the purpose of trafficking

April 17, 2012

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Finch C.J., Kirkpatrick and Tysoe JJ.A.)

2012 BCCA 160; CA038873

Applicant’s appeal dismissed

September 20, 2012

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time and Application for leave to appeal filed

34976

Danny Branco Madeira c Sa Majesté la Reine

(C.‑B.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Charte des droits — Détention arbitraire — Fouilles et perquisitions — Dans une analyse fondée sur la Charte , dans quels cas le juge du procès doit‑il formuler des hypothèses quant à « ce qui aurait pu être » et dans quels cas de juge du procès doit‑il refuser de se livrer à des conjectures et s’en tenir aux faits de l'affaire? — Dans quels cas le juge du procès devrait‑il s'engager dans des conclusions et des analyses hypothétiques ou subsidiaires, au‑delà de ce qui est strictement nécessaire pour trancher une affaire ou une question? — Comment les cours d'appel doivent‑ils agir lorsqu'on leur demande de s'appuyer sur la thèse finale d'une partie (dans les conclusions finales) pour refuser à la partie la qualité pour agir en vertu de la Charte , même si cette qualité n'a pas été contestée au procès?

Monsieur Madeira, avec un coaccusé, M. Madore, a été déclaré coupable sous un chef de possession illégale de marijuana aux fins d'en faire le trafic, c'est‑à‑dire un montant supérieur à trois kilogrammes, contrairement au par. 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. 

Des agents de la GRC de Kelowna ont vu M. Madore, qui il leur était connu, conduire sa camionnette dans un chemin forestier à l'extérieur de Kelowna.  Le suivant à bord de deux véhicules de police, ils ont aperçu la camionnette de M. Madore stationnée en bordure du chemin à côté d'une Jeep.  Monsieur Madore était debout, près de la porte passager ouverte de la Jeep, et M. Madeira était assis au volant de la Jeep.  Deux agents sont sortis du premier véhicule de police, l'une d'entre elles tenant son pistolet d'ordonnance, et ils ont crié des directives aux deux hommes.  Ils ont ensuite procédé à leur arrestation.  Au terme d'une fouille des deux véhicules, ils ont trouvé plus de 100 000 $ en argent comptant et 20 kilogrammes de marijuana.  Le juge du procès a conclu que les détentions initiales des deux accusés étaient arbitraires au sens de l'art. 9  de la Charte .  Il a également conclu que l'arrestation de M. Madore constituait une autre violation de ses droits garantis par l'art. 9, puisqu'il n'existait aucune preuve crédible selon laquelle l'agent qui l'avait arrêté avait des motifs raisonnables de le faire.  Toutefois, le juge a refusé d'exclure la preuve de la marijuana ou de l'argent comptant en application du par. 24(2)  de la Charte .  Les deux accusés ont été déclarés coupables de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic, mais ils ont été acquittés d'une accusation de possession de produits de la criminalité.  Les deux accusés ont interjeté appel, plaidant que le juge du procès avait eu tort de ne pas exclure la preuve contestée et que la preuve n'étayait pas le verdict rendu.  La Cour d'appel a accueilli l'appel de M. Madore, mais a rejeté l'appel de M. Madeira.

2 novembre 2010

Cour provinciale de la Colombie‑Britannique

(Juge Betton)

Demandeur déclaré coupable de possession de marijuana en vue d'en faire le trafic

17 avril 2012

Cour d'appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(Juge en chef Finch, juges Kirkpatrick et Tysoe)

2012 BCCA 160; CA038873

Appel du demandeur, rejeté

20 septembre 2012

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation de délai et demande d'autorisation d'appel, déposées

34940

Jane Carlson v. Jack Carlson

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Bankruptcy and Insolvency ― Procedure ― Former bankrupt failing to disclose beneficial interest in property at time of bankruptcy ― Bankrupt transferred property to extended family prior to bankruptcy ―  Bankrupt commenced an action to enforce an alleged agreement with respect to the property in question ― Whether s. 144 of the Bankruptcy and Insolvency Act  require the court to assist a former bankrupt to pursue a claim for his own personal benefit which he disclosed only after he was caught fraudulently concealing it ― Bankruptcy and Insolvency Act , R.S.C. 1985, c. B-3 .

This appeal concerns the ownership of property valued in excess of $1 million. On December 24, 1997, the respondent, Mr. Carlson transferred the property to his brother and sister-in-law, the applicant, Ms. Carlson.  The brother subsequently died.  The terms of the agreement with respect to the property are in dispute.  On April 11, 2003, Mr. Carlson made an assignment in bankruptcy and made no mention of the BC property. 

On August 23, 2007, Mr. Carlson commenced an action in British Columbia to enforce an alleged agreement with Ms. Carlson with respect to the property in question.  During the discoveries it came to light that Mr. Carlson had declared bankruptcy.

Jack Carlson made an application requesting the Trustee be reappointed as Trustee in bankruptcy and for an order assigning the B.C. proceedings to him in exchange for paying off his creditors.  Jane Carlson cross-applied seeking an order that the Trustee be reappointed and in exchange for a sum of money equal to Mr. Carlson’s creditors’ claims the Trustee provide a release of any claim to the B.C. property to her.

The trial judge agreed with Ms. Carlson; however, the Court of Appeal set aside the order and ordered Mr. Carlson could continue with the action against Ms. Carlson if he paid off his creditors and met other conditions.

April 4, 2011

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Kent J.)

2010 ABQB 701

Trustee in bankruptcy reappointed; Jane Carlson, in exchange for a Release relating to the property in question, shall pay $123, 909.36 to Trustee; Jack Carlson’s application for an assignment dismissed.

June 13, 2012

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Berger, Martin and Rowbotham JJ.A.)

2012 ABCA 173

Appeal allowed; Order of Kent J. set aside and discharge granted to Jack Carlson annulled; Trustee directed to assign B.C. cause of action to Jack Carlson upon payment of ordered amounts.

August 28, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34940

Jane Carlson c. Jack Carlson

(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)

Faillite et d'insolvabilité ― Procédure ― Un ancien failli a omis de révéler un intérêt bénéficiaire à l'égard d'un bien au moment de la faillite ― Le failli a transféré des biens à la famille élargie avant la faillite ― Le failli a intenté une action pour faire respecter une entente présumée à l'égard des biens en question ― L'art. 144  de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité  oblige‑t‑il le tribunal à aider un ancien failli à poursuivre une demande à son avantage personnel qu'il n'a révélé qu'après avoir été surpris à l'avoir frauduleusement dissimulé? ― Loi sur la faillite et l’insolvabilité , L.R.C. 1985, ch. B‑3 .

Le présent appel porte sur la propriété d'un bien évalué à plus d'un million de dollars.  Le 24 décembre 1997, l'intimé, M. Carlson a transféré le bien à son frère et à sa belle‑sœur, la demanderesse, Mme Carlson.  Le frère est décédé par la suite.  Les conditions de l'entente relative aux biens sont contestées.  Le 11 avril 2003, M. Carlson a fait une cession de faillite et n'a pas fait mention des biens situés en Colombie‑Britannique. 

Le 23 août 2007, M. Carlson a intenté une action en Colombie‑Britannique pour faire respecter une entente présumée conclue avec Mme Carlson a égard des biens en question.  Pendant les interrogatoires préalables, il est apparu que M. Carlson avait fait faillite.

Jack Carlson a présenté une demande pour que le syndic soit nommé de nouveau syndic de faillite et une ordonnance lui cédant le droit d'action en Colombie‑Britannique en contrepartie du paiement de ses créanciers.  Jane Carlson a présenté une demande reconventionnelle en vue d'obtenir une ordonnance pour que le syndic soit nommé de nouveau et en contrepartie d'une somme d'argent égale au recours des créanciers de M. Carlson, pour que le syndic lui fournisse une mainlevée l'égard de toute revendication des biens situés en Colombie‑Britannique.

Le juge de première instance a fait droit à la demande de Mme Carlson; toutefois, la Cour d'appel a annulé l'ordonnance et statué que M. Carlson pouvait poursuivre l'action contre Mme Carlson s'il payait ses créanciers et respectait d'autres conditions.

4 avril 2011

Cour du Banc de la Reine de l'Alberta

(Juge Kent)

2010 ABQB 701

Syndic de faillite nommé de nouveau; Jane Carlson, en contrepartie d'une mainlevée à l'égard des biens en question, doit payer la somme de 123 909,36 $ au syndic; demande de Jack Carlson en vue d'obtenir une cession, rejetée.

13 juin 2012

Cour d'appel de l'Alberta (Calgary)

(Juges Berger, Martin et Rowbotham)

2012 ABCA 173

Appel accueilli; ordonnance du juge Kent, annulée et libération accordée à Jack Carlson, annulée; il est enjoint au syndic de céder le droit d'action en Colombie‑Britannique à Jack Carlson dès le paiement des montants ordonnés.

28 août 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34918

Wyeth LLC, Pfizer Canada Inc. v. Teva Canada Limited

(FC) (Civil) (By Leave)

(Sealing order)

Commercial law — Corporations — Amalgamation — Intellectual property — Patents — Amalgamated company seeking to continue cause of action commenced by one of its constituent amalgamating companies — How to reconcile the conflicting rights and obligations of an amalgamated corporation’s constituent entities, post‑amalgamation — Whether profits of an “old” amalgamating corporation are also properly the profits of the “new” amalgamated corporation

Teva Canada Limited (“Teva”) is a generic drug manufacturer, formed in 2010 when other generic manufacturers, including Novopharm Limited and Ratiopharm Inc., amalgamated.  Wyeth LLC and Pfizer Canada Inc. (collectively "Wyeth") are innovative drug manufacturers that held the ‘778 patent pertaining to the drug marketed under the brand name Effexor XR. 

In December, 2006, Novopharm began selling its generic version of Effexor XR under licence from Wyeth.  The licence agreement provided, inter alia, that Novopharm was to pay royalties to Wyeth and that Wyeth had the sole right to address any infringement issues that might arise. Novopharm was given the right to consult with respect to infringement of the patent by third parties.  In 2005, Ratiopharm served Wyeth with a Notice of Allegation that the ‘778 patent was invalid.  With Novopharm’s urging, Wyeth sought a prohibition order to prevent Ratiopharm from selling its generic product until after the ‘778 patent expired.  The filing of the prohibition application on February 10, 2006, triggered the statutory stay under the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, SOR/93‑133, thus preserving Wyeth’s and Novopharm’s market monopolies during the pendency of the stay period.

The prohibition application was dismissed on August 1, 2007, on the basis that the ‘778 patent was not eligible for listing and a Notice of Compliance was issued to Ratiopharm the following day.  On October 22, 2007, Ratiopharm commenced an action for damages against Wyeth under s. 8 of the Regulations, relating to the period from January 10, 2006, when another listed patent for Effexor XR expired, to August 2, 2007 when Ratiopharm received its Notice of Compliance.  Following the amalgamation of Novopharm and Ratiopharm, Teva sought an order that it was entitled to continue Ratiopharm’s claim for s. 8 damages and that the claim should not be reduced by any gains realized by Novopharm as licensee of Wyeth during the claim period.

November 9, 2011

Federal Court

(Hughes J.)

2011 FC 1169

Motion to proceed as summary trial granted; Teva not entitled to continue Ratiopharm’s claim for s. 8 damages

December 9, 2011

Federal Court

(Hughes J.)

2011 FC 1442

Action dismissed

May 8, 2012

Federal Court of Appeal

(Sharlow, Dawson and Stratas JJ.A..)

2012 FCA 141

Teva’s appeal allowed; Teva entitled to continue Ratiopharm’s claim for s. 8 damages

August 7, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34918

Wyeth LLC, Pfizer Canada Inc. c. Teva Canada Limitée

(CF) (Civile) (Sur autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Droit commercial — Sociétés par actions — Fusion — Propriété intellectuelle — Brevets — La société issue d’une fusion cherche à poursuivre le recours introduit par une des sociétés fusionnantes constitutives — Comment concilier, après la fusion, les droits et obligations opposés des entités constitutives de la société issue d’une fusion? — Les profits d’une « ancienne » société fusionnante sont‑ils également les profits de la « nouvelle » société fusionnante?

Teva Canada Limitée (« Teva »), un fabriquant de médicaments génériques, a été constituée en 2010 lorsque d’autres fabricants de médicaments génériques, y compris Novopharm Limited et Ratiopharm Inc., se sont fusionnées.  Wyeth LLC et Pfizer Canada Inc. (collectivement « Wyeth »), des fabricants de drogues innovantes, étaient titulaires du brevet en lien avec le médicament commercialisé sous la marque Effexor XR. 

En décembre 2006, Novopharm a commencé à vendre sa version générique de l’Effexor XR en vertu d’une licence de Wyeth.  Le contrat de licence prévoyait notamment que Novopharm devait payer des redevances à Wyeth et que Wyeth avait le droit exclusif de faire cesser toute contrefaçon qui pouvait survenir.  Novopharm s’est vu accorder le droit de consulter relativement à la contrefaçon du brevet par des tiers.  En 2005, Ratiopharm a signifié à Wyeth un avis d’allégation portant que le brevet 778 était invalide.  À la demande de Novopharm, Wyeth a sollicité une ordonnance d’interdiction pour empêcher Ratiopharm de vendre son produit générique avant l’expiration du brevet 778.  Le dépôt de la demande d’interdiction le 10 février 2006 a déclenché la suspension prévue dans le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133, protégeant ainsi les monopoles de Wyeth et de Novopharm sur le marché pendant la période de la suspension.

La demande d’interdiction a été rejetée le 1^er août 2007, au motif que le brevet 778 n’était pas admissible à l’inscription et un avis de conformité a été délivré à Ratiopharm le lendemain.  Le 22 octobre 2007, Ratiopharm a intenté une action en dommages‑intérêts contre Wyeth en vertu de l’art. 8 du Règlement, relativement à la période du 10 janvier 2006, soit la date d’expiration d’un autre brevet inscrit à l’égard de l’Effexor XR, au 2 août 2007, la date à laquelle Ratiopharm a reçu son avis de conformité.  Après la fusion de Novopharm et de Ratiopharm, Teva a sollicité une ordonnance portant qu’elle avait droit de poursuivre la demande de Ratiopharm en dommages‑intérêts fondée sur l’art. 8 et que le montant de la demande ne devait pas être réduit du montant des gains réalisés par Novopharm en qualité de titulaire de licence de Wyeth pendant la période visée par la demande.

9 novembre 2011

Cour fédérale

(Juge Hughes)

2011 CF 1169

Requête en vue de procéder par voie de procès sommaire, accueillie; Teva n’a pas le droit de poursuivre la demande de Ratiopharm en dommages‑intérêts fondée sur l’art. 8

9 décembre 2011

Cour fédérale

(Juge Hughes)

2011 CF 1442

Action rejetée

8 mai 2012

Cour d’appel fédérale

(Juges Sharlow, Dawson et Stratas)

2012 CAF 141

Appel de Teva, accueilli; Teva est admise à remplacer Ratiopharm dans sa réclamation en dommages‑intérêts fondée sur l’art. 8

7 août 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée