SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2013-02-18. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON FRIDAY, FEBRUARY 22, 2013.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2013-02-18. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 22 FÉVRIER 2013, À 9h45 HNE.
Personne désignée B c. Sa Majesté la Reine (Qc) (34053)
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34053 Named person B v. Her Majesty the Queen - and - Jacqueline Benoît, Raymond Bouchard, Denis Corriveau, Marcel Demers, Raymond Desfossés, Gilles Dubois, Frédéric Faucher, Jean-Claude Gagné, Denis Gaudreault and Gérard Hubert
(Publication Ban in Case) (Publication Ban on Party) (Sealing Order)
Criminal law - Evidence - Informer privilege - Standards and guidelines - Whether appellant has status of police informer - Standards and guidelines with which police and Crown counsel must comply in exercising their discretion to decide whether person has status of informer.
This case is central to a vast initiative to dismantle an organized crime network in Quebec. An investigation led to the arrest of ten people on the strength, among other things, of information received from the appellant, B. In the context of the trials, the Crown filed a preliminary motion to determine whether B had the status of a police informer. Gagnon J. of the Superior Court granted the motion in part.
Judgment of the Superior Court: September 17, 2010
Counsel: Guy Bertrand for the appellant
Mélanie Dufour and Jacques Casgrain for the respondent
Louis Belleau for Frédéric Faucher
Patrick Cozannet for Jean-Claude Gagné
Michel Croteau for Denis Gaudreault
Véronique Courtecuisse for Raymond Bouchard
Christian Gauthier for Denis Corriveau
Jacques Larochelle for Marcel Demers
Élise Pinsonnault for Gérard Hubert
Carl Thibault for Jacqueline Benoît
Thomas Walsh for Gilles Dubois
Raymond Desfossés for himself
34053 Personne désignée B c. Sa Majesté la Reine - et - Jacqueline Benoît, Raymond Bouchard, Denis Corriveau, Marcel Demers, Raymond Desfossés, Gilles Dubois, Frédéric Faucher, Jean-Claude Gagné, Denis Gaudreault et Gérard Hubert
(Ordonnance de non publication dans le dossier) (Ordonnance de non publication visant une partie) (Ordonnance de mise sous scellés)
Droit criminel - Preuve - Privilège relatif aux indicateurs de police - Normes et directives - L’appelante bénéficie-t-elle du statut d’indicateur de police? - Quelles sont les normes et directives auxquelles les policiers et les avocats du ministère public doivent se conformer dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de décider si une personne bénéficie du statut d’indicateur de police?
Le présent dossier est à la base d’un vaste projet de démantèlement d’un réseau de crime organisé au Québec. Suite à un projet d’enquête, dix personnes sont arrêtées sous la foi, entre autres, d’informations révélées par l’appelante, B. Dans le cadre des procès, le ministère public dépose une requête préliminaire visant à déterminer si B bénéficie du statut d’indicateur de police. Le juge Gagnon de la Cour supérieure accueille la requête en partie.
Origine: Québec
No du greffe: 34053
Arrêt de la Cour supérieure: Le 17 septembre 2010
Avocats: Guy Bertrand pour l’appelante
Mélanie Dufour et Jacques Casgrain pour l’intimée
Louis Belleau pour Frédéric Faucher
Patrick Cozannet pour Jean-Claude Gagné
Michel Croteau pour Denis Gaudreault
Véronique Courtecuisse pour Raymond Bouchard
Christian Gauthier pour Denis Corriveau
Jacques Larochelle pour Marcel Demers
Élise Pinsonnault pour Gérard Hubert
Carl Thibault pour Jacqueline Benoît
Thomas Walsh pour Gilles Dubois
Raymond Desfossés pour lui-même