SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2013-03-11. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT REASONS FOR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, MARCH 14, 2013.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2013-03-11. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE LES MOTIFS DE JUGEMENT SERONT RENDUS DANS L’APPEL SUIVANT LE JEUDI 14 MARS 2013, À 9h45 HAE.
Hoang Anh Pham v. Her Majesty the Queen (Alta.) (34897)
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34897 Hoang Anh Pham v. Her Majesty the Queen
Criminal law ‑ Sentencing ‑ Considerations ‑ Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, s. 64 ‑ How should a criminal or appellate court consider the unintended or collateral consequences of a criminal sentence, particularly consequences relating to the immigration status of an offender? ‑ Whether the Court of Appeal erred in principle by refusing to vary the appellant’s sentence by one day in order to preserve his right to appeal an immigration deportation order.
Under s. 64 of the Immigration and Refugee Protection Act (“IRPA”), a non‑citizen loses his right to appeal a removal order if he has been, among other things, convicted of a crime for which he has been sentenced to a term of imprisonment of at least two years. The appellant is a Vietnamese citizen who came to Canada under the sponsorship of his father. He was convicted of producing and possessing marihuana for the purposes of trafficking. Pursuant to a joint submission on sentence, he was sentenced to 2 years’ imprisonment. Despite the joint submission, the appellant appealed, arguing that the consequences of the sentence with respect to the IRPA ought to have triggered a reduced sentence. The Crown consented to the reduction. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. In its view, the particular circumstances of this case, and in particular, the appellant’s prior convictions, did not warrant varying the sentence or undermining the provisions of the IRPA. Martin J.A., dissenting, would have allowed the appeal solely on the basis of the Crown’s consent which, in his view, was given on the assumption that the sentencing judge would have agreed to the reduction had counsel been aware of the collateral consequence flowing from a two‑year sentence. He cautioned, however, that this relief is not automatic and that had it not been for the Crown’s concession based on fairness, the appellant would not have qualified for such relief.
Judgment of the Court of Appeal: June 28, 2012
Counsel: Erika Chozik and Alias Sanders for the appellant
Ronald C. Reimber and Donna Spaner for the respondent
34897 Hoang Anh Pham c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Détermination de la peine ‑ Considérations ‑ Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 64 ‑ Comment un tribunal criminel ou un tribunal d’appel peut‑il prendre en compte les conséquences non voulues ou accessoires d’une peine, en particulier les conséquences relatives au statut d’immigration du délinquant? ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de principe en refusant de modifier la peine de l’appelant d’un jour afin de maintenir son droit d’appel d’une mesure d’expulsion de l’immigration?
En vertu de l’art. 64 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »), un non‑citoyen perd son droit d’appel d’une mesure de renvoi s’il a été, entre autres, déclaré coupable d’un crime pour lequel il a été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans. L’appelant, un citoyen vietnamien, est arrivé au Canada sous le parrainage de son père. Il a été déclaré coupable de production et de possession de marijuana aux fins d’en faire le trafic. À la suite d’observations conjointes au sujet de la peine, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans. Malgré les observations conjointes, l’appelant a interjeté appel, plaidant que les conséquences de la peine aux termes de la LIPR auraient dû donner lieu à une peine réduite. Le ministère public a consenti à la réduction. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. À leur avis, les faits en l’espèce, notamment les condamnations antérieures de l’appelant, ne justifiaient pas une modification de la peine ou le sapement des dispositions de la LIPR. Le juge Martin, dissident, aurait accueilli l’appel sur le seul fondement du consentement du ministère public qui, à son avis, a été donné en présumant que le juge qui a déterminé la peine aurait accepté la réduction si les avocats avaient été conscients de la conséquence accessoire d’une peine de deux ans. Toutefois, il a précisé que ce redressement n’était pas automatique et que n’eût été de la concession du ministère public sur le fondement de l’équité, l’appelant n’aurait pas eu droit à ce redressement.
Origine : Alberta
No du greffe : 34897
Arrêt de la Cour d’appel : le 28 juin 2012
Avocats : Erika Chozik et Alias Sanders pour l’appelant
Ronald C. Reimber et Donna Spaner pour l’intimée