Communiqués

35208

Carol Ann Berner v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Charter – Criminal Law – Accused convicted of impaired and dangerous driving causing death and bodily harm – First officer at scene of motor vehicle accident saw accused seated on road and directed her to sit in police car while she helped victims – Officer later returned to accused and asked her questions without Charter warnings – During talk, accused admitted drinking hours earlier – Accused did not respond to letter from police giving her opportunity to have car independently examined for defects – Police released car to insurer who destroyed it before accused was charged – Whether accused was detained when officer asked her questions while she sat in police car – Whether accused’s drinking admission should have been excluded pursuant to s. 24(2) of Charter – Whether trial should have been stayed pursuant to s. 7 of Charter because accused’s vehicle was destroyed precluding her ability to make full answer and defence – Canadian Charter of Rights and Freedoms , ss. 7  and 24(2) .

Ms. Berner was charged with dangerous driving causing death and bodily harm and impaired driving causing death and bodily harm.  The charges arose from a motor vehicle accident in which Ms. Berner drove into a car parked on the shoulder of the road and then struck a woman and a child standing nearby.  One of the first officers at the scene saw Ms. Berner seated on the road and directed her to sit in the back of her police car while she helped the victims.  The officer returned to Ms. Berner and asked her some questions, without any Charter  warnings.  Ms. Berner admitted that she had two drinks hours earlier and the officer made a roadside demand.  Ms. Berner registered a fail reading and was arrested.  Ms. Berner did not respond to a letter from police giving her the opportunity to have her car independently examined for defects.  The police released the car to the insurer who destroyed it before she was charged.  The trial judge convicted Ms. Berner and the Court of Appeal dismissed her subsequent appeal against conviction.

July 27, 2010

Provincial Court of British Columbia

(Gulbransen Prov. Ct. J.)

2010 BCPC 162

Ms. Berner is convicted of impaired and dangerous driving causing death and bodily harm.

November 20, 2012

Court of Appeal for British Columbia

(Ryan, Neilson and Bennett JJ.A.)

2012 BCCA 466

Ms. Berner’s appeal against conviction was dismissed.

February 5, 2013

Supreme Court of Canada

Ms. Berner filed a motion for an extension of time to file and serve an application for leave to appeal together with the application itself.

February 27, 2013

Supreme Court of Canada

The Crown filed a motion to expedite the consideration of the application for leave to appeal.

March 6, 2013

Supreme Court of Canada

Ms. Berner filed a motion to adduce new evidence

35208

Carol Ann Berner c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Charte  – Droit criminel – Accusée déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies et de conduite dangereuse causant la mort et des lésions corporelles – La première policière arrivée sur les lieux de l’accident de la route a aperçu l’accusée assise sur la chaussée et lui a demandé de s’asseoir dans la voiture de police pendant qu’elle aidait les victimes – La policière est retournée voir l’accusée par la suite et lui a posé des questions sans lui servir de mise en garde en vertu de la Charte  – Pendant l’entretien, l’accusée a avoué avoir bu quelques heures auparavant – L’accusée n’a pas répondu à la lettre de la police lui donnant l’occasion de faire indépendamment examiner la voiture pour des défauts – La police a remis la voiture à l’assureur qui l’a détruite avant la mise en accusation de l’accusée – L’accusée était-elle détenue lorsque la policière lui a posé des questions alors qu’elle était assise dans la voiture de police? – L’admission de l’accusée au sujet de sa consommation d’alcool aurait-elle dû être exclue en vertu du par. 24(2)  de la Charte ? – Le procès aurait-il dû être suspendu en vertu de l’art. 7  de la Charte  parce que le véhicule de l’accusée avait été détruit, l’empêchant ainsi de présenter une défense pleine et entière? – Charte canadienne des droits et libertés , art. 7  et 24(2) .

Madame Berner a été accusée de conduite dangereuse causant la mort et des lésions corporelles.  Les accusations ont été portées à la suite d’un accident de la route dans lequel la voiture que conduisait Mme Berner est entrée en collision avec une voiture stationnée sur l’accotement de la route, puis a heurté une femme et un enfant qui se tenaient debout à proximité.  Une des premières policières arrivées sur les lieux de l’accident a aperçu Mme Berner assise sur la chaussée et lui a demandé de s’asseoir dans la voiture de police pendant qu’elle aidait les victimes.  La policière est retournée voir Mme Berner et lui a posé quelques questions sans lui servir de mise en garde en vertu de la Charte .  Madame Berner a admis avoir bu deux consommations quelques heures auparavant et la policière lui a demandé de lui fournir un échantillon d’haleine.  Madame Berner a échoué l’alcootest et a été arrêtée.  Madame Berner n’a pas répondu à une lettre de la police lui donnant l’occasion de faire examiner indépendamment sa voiture pour des défauts.  La police a remis la voiture à l’assureur qui l’a détruite avant la mise en accusation de l’accusée.  Le juge du procès a déclaré Mme Berner coupable et la Cour d’appel a rejeté son appel de la déclaration de culpabilité.

27 juillet 2010

Cour provinciale de la Colombie-Britannique

(Juge Gulbransen)

2010 BCPC 162

Madame Berner est déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies et de conduite dangereuse causant la mort et des lésions corporelles.

20 novembre 2012

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Juges Ryan, Neilson et Bennett)

2012 BCCA 466

Appel interjeté par Mme Berner de la déclaration de culpabilité, rejeté.

5 février 2013

Cour suprême du Canada

Madame Berner a déposé une requête en prorogation du délai de dépôt et de signification d’une demande d’autorisation d’appel et une demande d’autorisation d’appel.

27 février 2013

Cour suprême du Canada

Le ministère public a déposé une requête visant à accélérer l’examen de la demande d’autorisation d’appel.

6 mars 2013

Cour suprême du Canada

Madame Berner a déposé une requête en vue de déposer des éléments de preuve supplémentaires