SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2013-04-29. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON FRIDAY, MAY 3, 2013.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2013-04-29. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 3 MAI 2013, À 9h45 HNE.
Ivana Levkovic v. Her Majesty the Queen (Ont.) (34229)
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34229 Ivana Levkovic v. Her Majesty the Queen
Charter of Rights and Freedoms ‑ Constitutional Law ‑ Right to Liberty ‑ Criminal Law ‑ Offences ‑ Whether parts of s. 243 of Criminal Code are unconstitutionally vague ‑ In its application to a “child” that dies before birth, does s. 243 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‑46, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? ‑ If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
The appellant was charged under s. 243 with concealing the dead body of a child. At issue is whether the words “child died before . . . birth” are vague and therefore whether s. 243 breaches s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The trial judge held that he could not determine a coherent, unambiguous meaning for the term “child” in the context of a death that occurs before birth. He severed the word “before”, leaving s. 243 to read “. . . whether the child died during or after birth. . .”. Because the Crown could not establish the cause or time of death, he acquitted the appellant. The Court of Appeal held that s. 243 is not unconstitutionally vague. It allowed the appeal, set aside the acquittal and ordered a new trial.
Judgment of the Court of Appeal: December 7, 2010
Counsel: Marlys Edwardh, Jill Copeland and Jessica Orkin for the appellant
Jamie Klukach and Gillian Roberts for the respondent
34229 Ivana Levkovic c. Sa Majesté la Reine
Charte des droits et libertés ‑ Droit constitutionnel ‑ Droit à la liberté ‑ Droit criminel ‑ Infractions ‑ Certaines parties de l’art. 243 du Code criminel sont‑elles imprécises au point d’être inconstitutionnelles? ‑ Dans son application à un « enfant » qui est mort avant la naissance, l’art. 243 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, porte‑t‑il atteinte à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? ‑ Dans l’affirmative, cette atteinte constitue‑t‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
L’appelante a été accusée en vertu de l’art. 243 d’avoir fait disparaître le cadavre d’un enfant. La question en litige est de savoir si les mots « enfant soit mort avant [. . .] la naissance » sont imprécis et donc de savoir si l’art. 243 viole l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge du procès a statué qu’il n’était pas en mesure de déterminer un sens cohérent et non ambigu du terme « enfant » dans le contexte d’un décès qui survient avant la naissance. Il a retranché le mot « avant », pour que l’art. 243 se lise dorénavant « [. . .] que l’enfant soit mort pendant ou après la naissance [. . .] ». Parce que le ministère public ne pouvait établir la cause ou le moment du décès, il a acquitté l’appelante. La Cour d’appel a statué que l’art. 243 n’étaient pas imprécis au point d’être inconstitutionnel. Elle a accueilli l’appel, annulé l’acquittement est ordonné un nouveau procès.
Origine : Ontario
No du greffe : 34229
Arrêt de la Cour d’appel : le 7 décembre 2010
Avocats : Marlys Edwardh, Jill Copeland et Jessica Orkin pour l’appelante
Jamie Klukach et Gillian Roberts pour l’intimée