SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2013-05-07. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON FRIDAY, MAY 10, 2013.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2013-05-07. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 10 MAI 2013, À 9h45 HNE.
Didier Buzizi c. Sa Majesté la Reine (Qc) (34899)
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34899 Didier Buzizi v. Her Majesty the Queen
Criminal law ‑ Second degree murder ‑ Defences ‑ Provocation ‑ Whether Appellant’s use of defence of self‑defence ruled out any possibility that Appellant had been provoked ‑ Whether trial judge erred in failing to instruct jury on provocation defence.
The Appellant, Mr. Buzizi, decided to intervene in an altercation between his cousin and the victim. He stabbed the victim several times, and the victim died. At the trial, the Appellant argued that he had had no choice and that, in his agitation, to avoid becoming a victim himself, he had had to defend himself by stabbing the victim several times. Mr. Buzizi was found guilty of second degree murder. On appeal, he argued, among other things, that the trial judge had erred in refusing to instruct the jury on the provocation defence. In a majority decision, the Court of Appeal dismissed the appeal from the guilty verdict. Justice Bich, dissenting, would have allowed the appeal on the ground that Mr. Buzizi’s conduct met the test for the provocation defence. She explained that the victim’s aggressive act could have caused Mr. Buzizi to act either in self‑defence or under provocation.
Judgment of the Court of Appeal: May 15, 2012
Counsel: Marie‑Hélène Giroux for the Appellant
Thierry Nadon for the Respondent
34899 Didier Buzizi c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Meurtre au deuxième degré ‑ Moyens de défense ‑ Provocation ‑ Le fait pour l’appelant d’avoir invoqué la légitime défense comme moyen de défense excluait‑il toute possibilité qu’il ait agi sur le coup de la provocation? ‑ Le juge de première instance a‑t‑il fait erreur en ne soumettant pas au jury la défense de provocation?
Lorsqu’une altercation survient entre le cousin de l’appelant et la victime, l’appelant, M. Buzizi, décide d’intervenir. Il poignarde la victime à plusieurs reprises et cette dernière décède. Au procès, l’appelant plaide qu’il n’avait pas le choix et qu’en réagissant avec émotion, pour éviter d’être lui‑même victime, il devait se défendre en assénant des coups de couteau. Monsieur Buzizi est déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. En appel, il plaide, entre autres, que le juge de première instance a fait erreur en refusant de soumettre au jury la défense de provocation. La Cour d’appel, à la majorité, rejette l’appel du verdict de culpabilité. La juge Bich, dissidente, aurait accueilli l’appel au motif que la conduite de M. Buzizi répondait aux exigences de la défense de provocation. Elle explique que le geste agressif de la victime a pu engendrer chez M. Buzizi une réaction dont on pourrait concevoir qu’elle relève aussi bien de la légitime défense que de la provocation.
Origine: Québec
No du greffe: 34899
Arrêt de la Cour d’appel: Le 15 mai 2012
Avocats: Marie‑Hélène Giroux pour l’appelant
Thierry Nadon pour l’intimée