SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2013-06-03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON FRIDAY, JUNE 7, 2013.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2013-06-03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 7 JUIN 2013, À 9h45 HNE.
Cathie Gauthier c. Sa Majesté la Reine (Qc) (34444)
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34444 Cathie Gauthier v. Her Majesty the Queen
Criminal law ‑ Jury charge ‑ Defence of abandonment ‑ Whether Court of Appeal erred in law in holding that trial judge had been right not to put defence of abandonment to jury ‑ Whether Court of Appeal erred in law in upholding guilty verdicts on ground that appellant should have prevented children from drinking beverages prepared by her spouse ‑ R. v. Cinous, [2002] 2 S.C.R. 3.
On January 1, 2009 at 11:56 p.m., the appellant Cathie Gauthier dialled 9‑1‑1 from her home. In a weak voice broken by sobs, she requested an ambulance. The operator asked her what the problem was. She told the operator that her wrist was cut. The operator asked whether it was a suicide attempt, and Ms. Gauthier answered: [translation] “it was a pact; my husband killed our three children”. She later stated: [translation] “we said that we wouldn’t start 2009, but. . . .” During the telephone call, which lasted about 12 minutes, Ms. Gauthier also said that she had woken up lying in her bed with her three children. Her wrist was slit and her husband was lying on the bedroom floor. She shook the children, but they did not respond. She stated that her spouse had cut her wrist and drugged everyone with sleeping pills. She had dragged herself to the kitchen to call for help. She had the impression that these events had taken place 24 hours earlier.
Judgment of the Court of Appeal: July 26, 2011
Counsel: René Duval for the appellant
Sonia Rouleau and Régis Boisvert for the respondent
34444 Cathie Gauthier c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Directives au jury ‑ Moyen de défense de désistement ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en décidant que le juge du procès avait eu raison de ne pas soumettre la défense de désistement au jury? ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en maintenant les verdicts de culpabilité au motif que l’appelante aurait dû empêcher les enfants de boire les boissons préparés par son conjoint? ‑ R. c. Cinous, [2002] 2 R.C.S. 3.
Le 1er janvier 2009, à 23h56, madame Cathie Gauthier, appelante, compose le 9‑1‑1 à partir de son domicile. D’une voix faible et entrecoupée de sanglots, elle demande une ambulance. La standardiste lui demande quel est le problème. Elle lui mentionne qu’elle a le poignet ouvert. À la question suivante, « c’est une tentative de suicide? », elle répond : « c’était un pacte, mon mari a tué nos trois enfants ». Plus tard, elle dira : « on se l’était dit qu’on commencerait pas l’année 2009 mais. . . ». Lors de cet appel téléphonique d’une durée d’environ douze minutes, madame Gauthier mentionne également qu’elle s’est réveillée dans son lit, couchée avec ses trois enfants, le poignet tranché, son mari gisant par terre dans la chambre à coucher. Elle a alors secoué les enfants, mais n’a obtenu aucune réaction de leur part. Elle affirme que c’est son conjoint qui lui a coupé le poignet et qui les a tous drogués avec des somnifères. Elle s’est traînée jusqu’à la cuisine pour téléphoner et demander de l’aide. Elle a l’impression que ces événements sont survenus il y a vingt‑quatre heures.
Origine : Québec
No du greffe : 34444
Arrêt de la Cour d’appel : Le 26 juillet 2011
Avocats : René Duval pour l’appelante
Sonia Rouleau et Régis Boisvert pour l’intimée