Contenu de la décision
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
February 17, 2014
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, February 20, 2014 and at 9:45 a.m. EST on Friday, February 21, 2014. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 17 février 2014
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le jeudi 20 février 2014, à 9 h 45 HNE et le vendredi 21 février 2014, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
02/20/2014
Ajitpal Singh Sekhon v. Her Majesty the Queen (B.C.) (35180)
02/21/2014
Antal Babos et autre c. Sa Majesté la Reine et autre (Qc) (34824)
35180 Ajitpal Singh Sekhon v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Expert evidence - Admissibility - Whether the trial judge erred in admitting and relying on the expert evidence of the police officer.
Mr. Sekhon was convicted of importation and possession for the purposes of trafficking of 50 kilos of cocaine that was seized by border officers who found it hidden in the compartment of a pickup truck he tried to drive from the United States into Canada. The case against Mr. Sekhon was entirely circumstantial, and the only issue at trial was whether he knew of the cocaine in the truck, such that it was in his custody and control. On appeal, Mr. Sekhon argued among other things that the trial judge should not have admitted or relied on the expert evidence of a police officer who testified that in his experience as an investigator he had never encountered a blind courier and that individuals tasked with importing controlled substances in such large amounts would be part of a closely‑knit organization and would know what commodity they were importing because it would be factored into the fee they would have negotiated. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Newbury J.A., dissenting, would have allowed the appeal and ordered a new trial. In her view, the expert evidence should never have been admitted or relied upon because it was anecdotal, and even if relevant, was highly prejudicial.
Origin of the case: British Columbia
Judgment of the Court of Appeal: December 19, 2012
Counsel: Richard C.C. Peck, Q.C. for the appellant
C.W. Greenwood for the respondent
35180 Ajitpal Singh Sekhon c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Preuve d’expert - Admissibilité - Le juge du procès a‑t‑il eu tort d’admettre la preuve d’expert du policier et de se fonder sur cette preuve?
Monsieur Sekhon a été déclaré coupable d’importation et de possession en vue du trafic de 50 kilos de cocaïne saisie par des agents des services frontaliers qui l’avaient trouvée cachée dans le compartiment d’une camionnette qu’il avait essayé de conduire des États‑Unis au Canada. La preuve contre M. Sekhon était entièrement circonstancielle et la seule question en cause au procès était de savoir s’il savait que la cocaïne se trouvait dans la camionnette, de sorte qu’il en avait la garde et le contrôle. En appel, M. Sekhon a notamment plaidé que le juge du procès n’aurait pas dû admettre — ni se fonder sur — la preuve d’expert d’un policier qui a affirmé, dans son témoignage, que dans sa carrière d’enquêteur, il n’avait jamais vu de passeurs qui ne savaient pas ce qu’ils transportaient et que les personnes chargées d’importer des substances désignées en si grandes quantités faisaient partie d’une organisation tissée serrée et qu’elles savaient ce qu’elles importaient parce que la nature de la marchandise était prise en compte dans le tarif qu’elles avaient négocié. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Newbury, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. À son avis, le juge du procès n’aurait jamais dû admettre la preuve d’expert ou se fonder sur cette preuve parce qu’elle était anecdotique et que même si elle était pertinente, elle était très préjudiciable.
Origine : Colombie‑Britannique
No du greffe : 35180
Arrêt de la Cour d’appel : le 19 décembre 2012
Avocats : Richard C.C. Peck, c.r. pour l’appelant
C.W. Greenwood pour l’intimée
34824 Antal Babos v. Her Majesty the Queen - and between - Sergio Piccirilli v. Her Majesty the Queen
Charter of Rights - Constitutional law - Remedy - Stay of proceedings - Criminal law - Appeals - Powers of Court of Appeal - Standards of review - Abuse of process - Whether Court of Appeal erred in law in substituting itself for trial judge in assessing facts despite absence of palpable and overriding error, and particularly in minimizing seriousness and impact of conduct of certain police officers and counsel in this case, contrary to R. v. Regan, [2002] 1 S.C.R. 297, and R. v. Côté, [2011] 3 S.C.R. 215 - Whether Court of Appeal erred in law in failing to apply United States of America v. Cobb, [2001] 1 S.C.R. 587, and particularly in minimizing fact that those taking over from first Crown counsel of record did not dissociate themselves from her conduct even though that conduct was so serious it constituted extortion of appellants within meaning of s. 346 of Criminal Code - Whether Court of Appeal erred in law in failing to apply principles from R. v. O’Connor, [1995] 4 S.C.R. 411, and particularly in condoning conduct of another Crown counsel of record who, without warrant, seized information in medical record of appellant Mr. Piccirilli at prison where he was confined, without his authorization and without court order.
Antal Babos was driving a vehicle and was stopped by police officers Guy Brière and Marc Sénéchal when he left Kanesatake. The police officers had information concerning the possession of firearms, which, in their opinion, justified their intervention. After asking Mr. Babos for his driver’s licence and the relevant documents, the police officers searched the trunk of the vehicle, where they found a prohibited semi‑automatic firearm in a case. They then arrested Mr. Babos, among other things. As for Sergio Piccirilli, he was arrested and held in custody until the trial judgment. On November 14, 2008, the trial judge ordered a final stay of proceedings in both cases on the following grounds: the repeated threats made against Mr. Piccirilli by the initial Crown counsel of record, the conduct and testimony of police officers, particularly Guy Brière, who had changed his version of the facts between the preliminary inquiry and the trial, and the fact that counsel who had succeeded the initial Crown counsel of record had obtained Mr. Piccirilli’s medical record.
Origin of the case: Quebec
File No.: 34824
Judgment of the Court of Appeal: March 14, 2012
Counsel: Franco Schiro and Xuan Trung Nguyen for the appellant Mr. Babos
Guylaine Tardif and Patrick Davis for the appellant Mr. Piccirilli
Yvan Poulin and Gilles Villeneuve for the respondent
34824 Antal Babos c. Sa Majesté la Reine - et entre - Sergio Piccirilli c. Sa Majesté la Reine
Charte des droits - Droit constitutionnel - Réparation - Arrêt des procédures - Droit criminel - Appels - Pouvoirs de la Cour d’appel - Normes de contrôle - Abus de procédures - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en se substituant au juge de première instance dans l’appréciation des faits, et ce, en l’absence d’erreur manifeste et dominante, plus particulièrement en minimisant la gravité et la portée de la conduite de certains policiers et de certains procureurs dans la présente affaire, en contravention des décisions R. c. Regan, [2002] 1 R.C.S. 297 et R. c. Côté, [2011] 3 R.C.S. 215? - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en n’appliquant pas l’arrêt États‑Unis d’Amérique c. Cobb, [2001] 1 R.C.S. 587, plus précisément en minimisant l’absence de toute forme de dissociation de la conduite de la première procureure de la Couronne au dossier par ceux qui ont pris sa relève, alors que la conduite de cette première procureure était à ce point grave qu’elle constituait envers les appelants de l’extorsion au sens de l’art. 346 du Code criminel? - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en n’appliquant pas les principes qui ressortent de l’arrêt R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411, plus particulièrement en cautionnant la conduite d’une autre procureure de la poursuite au dossier qui a saisi sans mandat l’information contenue au dossier médical de l’appelant Piccirilli à la prison où il était détenu, sans autorisation de sa part et sans ordonnance du tribunal?
Monsieur Antal Babos conduit un véhicule et se fait intercepter par les policiers Guy Brière et Marc Sénéchal au moment où il quitte le territoire de Kanesatake. Les policiers ont alors des informations qui portent sur la possession d’armes à feu et qui, selon eux, justifient leur intervention. Après avoir demandé à M. Babos son permis de conduire et les documents pertinents, les policiers fouillent le coffre arrière du véhicule où ils retrouvent une arme à feu prohibée semi‑automatique rangée dans un étui. Ils procèdent alors, entre autres, à l’arrestation de monsieur Babos. Monsieur Sergio Piccirilli a, quant à lui, été arrêté et détenu jusqu’au jugement de première instance. Le 14 novembre 2008, le juge de première instance prononce l’arrêt définitif des procédures dans les deux dossiers pour les raisons suivantes : les « menaces répétées » proférées par l’avocate de la poursuite initialement au dossier, à l’endroit de M. Piccirilli, le comportement et le témoignage de policiers, notamment M. Guy Brière, qui a changé sa version faits entre l’enquête préliminaire et le procès et l’obtention du dossier médical de M. Piccirilli par l’avocate qui a succédé à l’avocate de la poursuite initialement au dossier.
Origine : Québec
No du greffe : 34824
Arrêt de la Cour d’appel : Le 14 mars 2012
Avocats : Franco Schiro et Xuan Trung Nguyen pour l’appelant Babos
Guylaine Tardif et Patrick Davis pour l’appelant Piccirilli
Yvan Poulin et Gilles Villeneuve pour l’intimée
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
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