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Informations sur la décision

Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(le français suit)

 

JUDGMENT IN APPEAL

 

February 21, 2014

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.

 

Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/en/nav.do

 

 

 

JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 21 février 2014

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant.

 

Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/fr/nav.do

 

 

 


34824                    Antal Babos c. Sa Majesté la Reine – ET ENTRE – Sergio Piccirilli c. Sa Majesté la Reine (Qc)

2014 SCC 16 / 2014 CSC 16

 

Coram:                  La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner

 

Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-004261-085 et 500-10-004264-089, 2012 QCCA 471, en date du 14 mars 2012, entendus le 9 octobre 2013, sont rejetés. La juge Abella est dissidente. La requête en vue de présenter des nouveaux éléments de preuve est également rejetée.

 

The appeals from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers  500-10-004261-085 and 500-10-004264-089, 2012 QCCA 471, dated March 14, 2012, heard on October 9, 2013, are dismissed, Abella J. dissenting. The respondent’s motion to adduce fresh evidence is also dismissed.

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

(613) 995-4330

 

 

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