Communiqués

35889

Hassan Naim Diab v. Attorney General of Canada on Behalf of The Republic of France

- and between -

Hassan Naim Diab v. Minister of Justice of Canada

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

(Sealing order)

Charter — Criminal law — Extradition — Whether this Court’s decision in United States of America v. Ferras; United States of America v. Latty, [2006] 2 S.C.R. 77, 2006 SCC 33, requires an extradition judge to refuse committal when there is not a plausible case upon which a reasonable jury properly instructed could convict? — Or is the judicial function restricted to determining whether there is any evidence on each element of the offence that is not “manifestly unreliable”? — Whether surrender to face a criminal trial in a requesting state where the prosecution’s case includes intelligence evidence that cannot be meaningfully tested violates s. 7 of the Charter? — Canadian Charter of Rights and Freedoms , s. 7 .

The Applicant was wanted in France for his alleged role in a 1980 synagogue bombing that killed four and injured 40.  The record of the case relied on five pieces of evidence, the Applicant’s passport, his membership in a Palestine liberation group, eyewitness descriptions of the bomber, composite sketches of the bomber resembling the Applicant, and a handwriting expert’s report comparing the Applicant’s handwriting to a hotel registration card filled out by the bomber.  The extradition judge found that four of the five pieces of evidence were insufficient to justify committal.  The remaining piece of evidence, the handwriting analysis, had been dismissed by the Applicant’s experts as methodologically flawed and unreliable.  However, the judge concluded that although the expert’s conclusions were suspect, the evidence could not be rejected as manifestly unreliable and tipped the balance in favour of committal.  The Applicant appealed on the basis that the extradition judge took an overly narrow approach to assessing the reliability of the requesting state’s evidence and misinterpreted the leading caselaw on the test for committal.  In addition, the Applicant sought to adduce fresh evidence regarding the lack of French methodology for handwriting analysis.  He also sought review of the Minister’s order for surrender.  The Court of Appeal, however, dismissed both his appeal from committal and his application for judicial review of the Minister’s surrender order.

June 6, 2011

Ontario Superior Court of Justice

(Maranger J.)

2011 ONSC 337

April 4, 2012

Minister  of Justice Nicholson

Applicant committed for extradition.

Applicant ordered surrendered.

May 15, 2014

Court of Appeal for Ontario

(Hoy A.C.J.O., Blair and Rouleau JJ.A.)

2014 ONCA 374

Appeal from committal and application for judicial review (of Minister’s surrender order) dismissed.

August 12, 2014

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

35889

Hassan Naim Diab c. Procureur général du Canada au nom de la République française

-et entre-

Hassan Naim Diab c. Ministre de la Justice du Canada

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Charte  — Droit criminel — Extradition — L’arrêt de notre Cour dans États-Unis d’Amérique c. Ferras; États-Unis d’Amérique c. Latty, [2006] 2 R.C.S. 77, 2006 CSC 33, oblige-t-il un juge d’extradition à refuser l’incarcération lorsqu’il n’existe aucun motif plausible qui permettrait à un jury raisonnable, ayant reçu des directives appropriées, de rendre un verdict de culpabilité? — La fonction judiciaire se limite-t-elle plutôt à déterminer s’il existe une preuve de chaque élément de l’infraction qui n’est pas « manifestement non digne de foi »? — L’extradition pour subir un procès criminel dans un État requérant où la preuve à charge comprend des éléments de preuve obtenus par des services de renseignements qui ne peuvent pas être sérieusement évalués viole-t-elle l’art. 7  de la Charte ? — Charte canadienne des droits et libertés , art. 7 .

Le demandeur était recherché en France pour son rôle présumé dans un attentat à la bombe contre une synagogue en 1980 qui avait fait quatre morts et 40 blessés.  Le dossier d’extradition s’appuyait sur cinq éléments de preuve, à savoir le passeport du demandeur, son appartenance à un groupe de libération de la Palestine, des descriptions de l’auteur de l’attentat par des témoins oculaires, des portraits-robots de l’auteur de l’attentat qui ressemblaient au demandeur et le rapport du graphoanalyste comparant l’écriture du demandeur à une fiche d’inscription dans un hôtel remplie par l’auteur de l’attentat.  Le juge d’extradition a conclu que quatre des cinq éléments de preuve étaient insuffisants pour justifier l’incarcération.  Le cinquième élément de preuve, l’examen d’écriture, avait été rejeté par les experts du demandeur comme étant viciés sur le plan méthodologique et non fiables.  Toutefois, le juge a conclu que même si les conclusions de l’expert étaient suspectes, la preuve ne pouvait pas être rejetée comme étant manifestement non digne de foi et penchait la balance pour l’incarcération.  Le demandeur a interjeté appel, plaidant que le juge d’extradition avait adopté une approche trop restrictive dans son évaluation de la fiabilité de la preuve de l’État requérant et qu’il avait mal interprété les principaux arrêts de jurisprudence quant au critère applicable en matière d’incarcération.  En outre, le demandeur a tenté de présenter de nouveaux éléments de preuve relatifs à l’absence de méthodologie française pour l’examen d’écriture.  Il a également demandé le contrôle de l’arrêté d’extradition du ministre. Cependant, la Cour d’appel a rejeté son appel de l’incarcération et sa demande de contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition du ministre.

6 juin 2011

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Maranger)

2011 ONSC 337

4 avril 2012

Ministre de la Justice Nicholson

Demandeur incarcéré en vue de son extradition.

Arrêté d’extradition pris contre le demandeur.

15 mai 2014

Cour d’appel de l’Ontario

(Juge en chef adjoint Hoy, juges Blair et Rouleau)

2014 ONCA 374

Appel de l’incarcération et demande de contrôle judiciaire (de l’arrêté d’extradition du ministre), rejetés.

12 août 2014

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée.

35975

Siobhan Ellis v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights and Freedoms — Principles of fundamental justice — Criminal Law — Appeals — Application for directed verdicts dismissed — Jury unable to return verdicts — Mistrial declared and Crown commences second trial proceedings — Whether accused can appeal dismissal of application for directed verdicts to the Court — Whether directed verdicts should have been granted

Ms. Ellis and a co-accused each were charged with five firearms offences and one count of possession of a weapon (a stun gun) for a purpose dangerous to the public.  The trial proceeded before a jury.  At the close of the Crown’s case, they applied for directed verdicts.  O’Marra J. dismissed the application with respect to the firearms counts but granted directed verdicts to each accused with respect to the counts of possession of a stun gun for a dangerous purpose.  The jury convicted the co-accused on all firearms counts but was unable to reach a verdict in respect to Ms. Ellis.  The trial judge declared a mistrial.  The Crown has commenced second trial proceedings against Ms. Ellis on charges of firearms offences.

April 4, 2014

Ontario Superior Court of Justice

(O'Marra J.)

2014 ONSC 2006

Directed verdict granted to accused on one count of possession of a weapon (a stun gun) for a purpose dangerous to the public; Accused’s application for directed verdicts on five counts of firearms offences dismissed

July 23, 2014

Supreme Court of Canada

Application for extension of time to serve and file Application for Leave to Appeal and Application for Leave to Appeal filed

35975

Siobhan Ellis c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits et libertés — Principes de justice fondamentale — Droit criminel — Appels — Demande de verdicts imposés rejetée — Jury incapable de rendre un verdict — Le procès a été annulé et le ministère public a engagé un deuxième procès — L’accusée peut-elle interjeter appel du rejet de la demande de verdicts imposés à la Cour? — Les verdicts imposés auraient-ils dû être prononcés?

Mme Ellis et un coaccusé ont chacun été accusés de cinq infractions liées aux armes à feu et d’un chef de possession d’une arme (une matraque paralysante) dans un dessein dangereux pour la paix publique.  Le procès a été instruit devant un jury.  À l’issue de la plaidoirie finale du ministère public, les coaccusés ont demandé des verdicts imposés.  Le juge O’Marra a rejeté la demande à l’égard des chefs liés aux armes à feu, mais a accueilli la demande de verdicts imposés de chacun des accusés à l’égard des chefs de possession d’une matraque paralysante dans un dessein dangereux.  Le jury a déclaré le coaccusé coupable sous tous les chefs liés aux armes à feu, mais il a été incapable de rendre un verdict à l’égard de Madame Ellis.  Le juge du procès a annulé le procès.  Le ministère public a engagé un deuxième procès contre Madame Ellis relativement à des accusations d’infractions liées aux armes à feu.

4 avril 2014

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge O'Marra)

2014 ONSC 2006

Verdicts imposés accordés aux accusés relativement à un chef de possession d’une arme (une matraque paralysante) dans un dessein dangereux pour la paix publique; demande de l’accusée en vue d’obtenir des verdicts imposés relativement à cinq chefs d’infractions liées aux armes à feu, rejetée

23 juillet 2014

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et demande d’autorisation d’appel, déposées

35939

Wayne Ferron v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Appeals — Whether Court of Appeal erred in dismissing appeal as abandoned

The applicant attempted to lay two informations against two Crown counsel: one for fraud and one for perjury.  The justice of the peace refused to issue process.  The applicant’s application for mandamus was dismissed.  The applicant filed a Notice of Appeal.  The appeal was eventually dismissed as abandoned.

March 11, 2013

Ontario Superior Court of Justice

(Nordheimer J.)

Applicant’s application for mandamus dismissed.

May 7, 2014

Court of Appeal for Ontario

(Rosenberg, Watt and Strathy JJ.A.)

Appeal dismissed as abandoned.

June 5, 2014

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35939

Wayne Ferron c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Appels — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter l’appel pour cause d’abandon?

Le demandeur a tenté de déposer deux dénonciations contre deux procureurs du ministère public : l’une pour fraude et l’autre pour parjure.  Le juge de paix a refusé de décerner un mandat.  La demande de mandamus présentée par le demandeur a été rejetée.  Le demandeur a déposé un avis d’appel.  L’appel a fini par être rejeté pour cause d’abandon.

11 mars 2013

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Nordheimer)

Demande de mandamus présentée par le demandeur.

7 mai 2014

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Rosenberg, Watt et Strathy)

Appel rejeté pour cause d’abandon.

5 juin 2014

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

36019

Teva Canada Limited v. Pfizer Canada Inc., Pfizer Inc., Pfizer Ireland Pharmaceuticals

(FC) (Civil) (By Leave)

Intellectual property — Patents — Civil procedure — Pleadings - Motion to strike — Respondents bringing motion to strike portions of applicant’s pleadings with respect to claims for s. 8 damages under Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, SOR/93-133 — Applicant generic manufacturer seeking compensatory, punitive and exemplary damages and quantification of innovator’s profits.

Teva Canada Limited (“Teva”) commenced an action under s. 8 of the (PM)NOC Regulations seeking compensation for losses suffered during the relevant period including compensatory, punitive and exemplary damages and quantification of Pfizer’s profits.  Pfizer brought a motion to strike those portions of Teva’s statement of claim relating to punitive and exemplary damages and the quantification of profits.

August 20, 2013

Federal Court

(Aronovich, Prothonotary)

Unreported

Applicant’s pleadings for claims related to respondents’ profits, and punitive and exemplary damages struck

January 22, 2014

Federal Court

(de Montigny J.)

2014 FC 69

Applicant’s appeal dismissed; Respondents’ appeal allowed in part; additional paragraph struck as disclosing no reasonable cause of action 

May 27, 2014

Federal Court of Appeal

(Sharlow, Gauthier and Mainville JJ.A.)

2014 FCA 138

Applicant’s appeal dismissed

August 26, 2014

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

36019

Teva Canada Limitée c. Pfizer Canada Inc., Pfizer Inc., Pfizer Ireland Pharmaceuticals

(CF) (Civile) (Autorisation)

Propriété intellectuelle — Brevets — Procédure civile — Actes de procédure - Requête en radiation — Les intimées ont présenté une requête en radiation de certaines parties des actes de procédure de la demanderesse relativement à des réclamations en dommages-intérêts en vertu de l’art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 — La fabricante de produits génériques demanderesse sollicite des dommages-intérêts compensatoires, punitifs et exemplaires ainsi que la quantification des bénéfices de la société innovatrice.

Teva Canada Limitée (« Teva ») a engagé une action en vertu de l’art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), demandant l'indemnisation des pertes subies durant la période en cause, y compris des dommages-intérêts compensatoires, punitifs et exemplaires et la quantification des bénéfices de Pfizer.  Pfizer a présenté une requête en vue de faire radier les parties de la déclaration de Teva ayant trait aux dommages-intérêts punitifs et exemplaires et à la quantification des bénéfices.

20 août 2013

Cour fédérale

(Protonotaire Aronovich)

Non publié

Actes de procédure de la demanderesse portant sur des réclamations liées aux bénéfices des intimées et en dommages-intérêts punitifs et exemplaires, radiés

22 janvier 2014

Cour fédérale

(Juge de Montigny)

2014 FC 69

Appel de la demanderesse rejeté; appel des intimées accueilli en partie; paragraphe supplémentaire radié parce qu’il ne révèle aucune cause d’action valable

27 mai 2014

Cour d’appel fédérale

(Juges Sharlow, Gauthier et Mainville)

2014 FCA 138

Appel de la demanderesse rejeté

26 août 2014

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

35952

Norman C. Beaulieu v. Governors of the University of Alberta, David T. Lynch, Horacio J. Marquez

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Courts — Jurisdiction — Collective agreement — Exclusive jurisdiction  — Whether, in the absence of the requisite legislative intent, the exclusive jurisdiction model adopted by this Court in Weber v. Ontario Hydro, [1995] 2 S.C.R. 929, should be applied to all labour relations legislation — Whether the Weber principles been diluted so extensively that our Courts are now refusing to exercise their inherent or residual jurisdiction where necessary to provide effective redress to parties.

Mr. Beaulieu was employed as a professor by the University of Alberta from 2000. His employment included research chair positions supported by funding, and was subject to the terms of a collective agreement authorized by the Post-secondary Learning Act, S.A. 2003, c. P-19.5. Starting in 2006, there have been multiple proceedings under the collective agreement involving Mr. Beaulieu, the Respondents, and others. In August 2012, Mr. Beaulieu filed a statement of claim against the Respondents for harassment, denial of access to research funding records, breach of a settlement agreement, breach of confidentiality, defamation, intentional infliction of mental suffering, and a failure to stop disciplinary proceedings to accommodate his medical condition. He sought damages and an accounting of research funding. The Respondents filed a statement of defence and advised Mr. Beaulieu’s counsel of their position that the court lacked jurisdiction. Mr. Beaulieu applied for an interlocutory injunction with respect to the dispute resolution proceedings under the collective agreement. The Respondents applied to strike the statement of claim, arguing that the court lacked jurisdiction because the collective agreement provided an exclusive forum for resolution of the dispute.

The chambers judge struck the statement of claim, declined to grant an injunction and awarded double Column 4 costs against Mr. Beaulieu. On January 2, 2014, Mr. Beaulieu’s employment with the University was terminated. He then filed a complaint under the collective agreement regarding his existing research funding. The Court of Appeal dismissed Mr. Beaulieu’s appeal.

June 3, 2013

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Verville J.)

2013 ABQB 237

Statement of claim struck; injunction application dismissed

April 22, 2014

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Berger, Costigan, O’Ferrall JJ.A.)

2014 ABCA 137; 1303-0159-AC

Appeal dismissed

June 23, 2014

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35952

Norman C. Beaulieu c. Governors of the University of Alberta, David T. Lynch, Horacio J. Marquez

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Tribunaux — Compétence — Conventions collectives — Compétence exclusive — Faute de pouvoir s’appuyer sur l’intention du législateur, doit-on appliquer le modèle de la compétence exclusive adoptée par notre Cour dans Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929 à toutes les lois en matière de relations de travail? — Les principes de l’arrêt Weber ont-ils été dilués au point où nos tribunaux refusent maintenant d’exercer au besoin leur compétence inhérente ou non attribuée pour offrir un redressement efficace aux parties?

Monsieur Beaulieu occupait un emploi de professeur à l’Université de l’Alberta depuis 2000. Son emploi comprenait des postes de chaires de recherche appuyées par du financement et était soumis aux dispositions d’une convention collective autorisée par la Post-secondary Learning Act, S.A. 2003, ch. P-19.5.  À compter de 2006, il y a eu de nombreuses procédures en application de la convention collective impliquant M. Beaulieu, les intimés et d’autres.  En août 2012, M. Beaulieu a déposé une déclaration contre les intimés pour harcèlement, refus d’accès à des documents relatifs au financement de recherches, violation d’un accord de règlement, manquement à l’obligation de confidentialité, diffamation, infliction intentionnelle de souffrances morales et omission de mettre fin à des procédures disciplinaires pour tenir compte de son état de santé.  Il a demandé des dommages-intérêts et la reddition de comptes du financement de recherche.  Les intimés ont déposé une défense et ont informé l’avocat de M. Beaulieu qu’à leur avis, le tribunal n’avait pas compétence.  Monsieur Beaulieu a demandé une injonction interlocutoire à l’égard de la procédure de règlement des différends en application de la convention collective.  Les intimés ont demandé la radiation de la déclaration, plaidant que la cour n’avait pas compétence, puisque la convention collective offrait un forum exclusif pour le règlement du différend.

Le juge en son cabinet a radié la déclaration, refusé de prononcer une injonction et condamné M. Beaulieu aux dépens calculés au double du montant indiqué à la colonne 4.  Le 2 janvier 2014, M. Beaulieu a été congédié de son poste à l’université.  Il a ensuite déposé une plainte en application de la convention collective relativement à son financement de recherche en cours. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Beaulieu.

3 juillet 2013

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Verville)

2013 ABQB 237

Déclaration radiée; demande d’injonction, rejetée

22 avril 2014

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juges Berger, Costigan et O’Ferrall)

2014 ABCA 137; 1303-0159-AC

Appel rejeté

23 juin 2014

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

36007

Her Majesty the Queen v. Geoffrey Last

(FC) (Civil) (By Leave)

Taxation — Income tax — Assessment — Legislation — Interpretation — Taxation legislation — Meaning of “assessment” — Whether an assessment of tax is the Minister’s determination of the quantum of a taxpayer’s liability or the Minister’s determination of the taxpayer’s income from each source in the process of assessing tax — Whether, on an appeal from an assessment, the issue before the court extends beyond whether the Minister’s assessment is correct — Can an assessment of tax liability stand in a vacuum untethered from the computation of a taxpayer’s taxable income and income — It the Minister free to advance a different basis to support the assessment of that tax liability at any time in the proceeding, including arriving at different amounts of income from different sources — Income Tax Act , R.S.C. 1985, c. 1 (5 ^th  Supp .), subsections 152(4), 152 (4.01) and 152(9).

The respondent taxpayer appealed his assessments for the taxation years 2000 to 2002, challenging the Minister of National Revenue’s determination of revenues and expenses from different income-earning activities.  The Tax Court of Canada allowed the appeal, finding that the taxpayer was entitled to further deductions.  The Court also held that the evidence supported characterizing the proceeds of certain share transactions as business income rather than capital gains as originally reported by the taxpayer and assessed by the Minister.  While the resulting increase in tax liability on account of income would be largely offset by unrelated deductions allowed on appeal, the Court would not authorize the Minister to reassess the gains as business income because this would permit reassessment beyond the limitation period in subsections 152(4)  and (4.01)  of the Income Tax Act .  The same rule did not preclude assessing additional rental income, where the taxpayer’s failure to report the income constituted a misrepresentation in his income tax returns based on carelessness, neglect or wilful default.  The Court referred the assessments back to the Minister for reassessment on basis of the Court’s reasons.  The Federal Court of Appeal dismissed an appeal and cross-appeal.

October 9, 2012

Tax Court of Canada

(Woods J.)

2012 TCC 352

Appeal of assessments for taxation years 2000, 2001 and 2002 taxation years allowed;

Assessments referred back to Minister for reassessment on basis of Court’s reasons

May 15, 2014

Federal Court of Appeal

(Dawson, Trudel and Near JJ.A.)

2014 FCA 129; A-468-12

Appeal and cross-appeals dismissed

August 14, 2014

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

36007

Sa Majesté la Reine c. Geoffrey Last

(CF) (Civile) (Autorisation)

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Législation — Interprétation — Législation fiscale — Sens du mot « cotisation » — Une cotisation fiscale représente-elle la détermination, par le ministre, du montant de la responsabilité du contribuable ou bien la détermination, par le ministre, du revenu du contribuable tiré de chaque source dans l’établissement du montant de l’impôt à payer? — En appel d’une cotisation, la question dont le tribunal est saisi dépasse-t-elle la question de savoir si la détermination du ministre est exacte? — La détermination de l’obligation fiscale peut-elle se faire dans l’abstrait, sans rattachement au calcul du revenu imposable et du revenu d’un contribuable? — Est-il loisible au ministre de faire valoir un fondement différent au soutien de la détermination de cette obligation fiscale en tout temps pendant l’instance, et notamment d’arriver à des montants de revenus différents, tirés de différentes sources? — Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5 ^e  suppl .), paragraphes 152(4), 152 (4.01) et 152(9).

Le contribuable intimé a interjeté appel des cotisations établies à son égard relativement aux années d’imposition 2000 à 2002, contestant l’établissement, par le ministre du Revenu national, des revenus et des dépenses au titre de diverses activités rémunérées.  La Cour canadienne de l’impôt a accueilli l’appel, concluant que le contribuable avait droit à d’autres déductions.  La Cour a également statué que la preuve permettait de caractériser le produit de certaines négociations d’actions comme un revenu d’entreprise, plutôt qu’un gain en capital comme l’avait déclaré le contribuable à l’origine et comme l’avait déterminé le ministre dans sa cotisation.  Même si l’accroissement de la responsabilité fiscale au titre du revenu allait être grandement compensé par des déductions non liées autorisées en appel, la Cour n’allait pas autoriser le ministre à établir de nouvelles cotisations à l’égard des gains au titre d’un revenu d’entreprise, car cela reviendrait à permettre une nouvelle cotisation après le délai prévu aux paragraphe 152(4)  et (4.01)  de la Loi de l’impôt sur le revenu .  La même règle n’empêchait pas la détermination d’un revenu de location supplémentaire lorsque l’omission du contribuable de déclarer le revenu constituait une présentation erronée par négligence, inattention ou omission volontaire.  La Cour a renvoyé les cotisations au ministre pour qu’il établisse une nouvelle cotisation conformément aux motifs de la Cour.  La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel et l’appel incident.

9 octobre 2012

Cour canadienne de l’impôt

(Juge Woods)

2012 TCC 352

Appel des cotisations établies relativement aux années d’imposition 2000, 2001 et 2002, accueilli; cotisation renvoyée au ministre pour qu’il établisse une nouvelle cotisation conformément aux motifs de la Cour

15 mai 2014

Cour d’appel fédérale

(Juges Dawson, Trudel et Near)

2014 FCA 129; A-468-12

Appel et appels incidents, rejetés

14 août 2014

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée