Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 9, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, March 13, 2015. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 9 mars 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 13 mars 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Nahoor Araya (Ont.) (35669)
35669 Her Majesty the Queen v. Nahoor Araya
Criminal law - Evidence - Identity - Charge to jury - Whether the trial judge misdirected the jury on the use it could make of certain photographs of the respondent.
The respondent, Mr. Araya, was convicted of manslaughter. The victim was shot while socializing with some friends in a Toronto park. According to witnesses, a group of three or four black men approached the victim and his friends and tried to rob some of them. The victim resisted when they tried to take his backpack and, in response, he tasered one of the robbers. When the robbers fled, the victim followed them, and was shot. The Crown conceded that Mr. Araya was not the shooter because he did not meet the description given by witnesses. In addition, Mr. Araya was not identified as being in the park on the night in question, nor was he identified at trial or in any pre-trial identification procedure. Mr. Araya also testified that he had not been present that night, did not know who was involved and had nothing to do with it. The Crown relied heavily on the testimony of one of Mr. Araya’s teachers who said Mr. Araya had come to him for advice, admitting he had been in the park at the time of the shooting but was not involved and did not have a gun. At trial, the Crown was permitted to introduce two photographs of Mr. Araya taken at the time of his arrest, five days after the shooting. The jury was told it could consider Mr. Araya’s appearance in those photos as a piece of circumstantial evidence that he was in the park on the evening of the shooting. On appeal, Mr. Araya argued that the photographs should not have been admitted, and even if they were properly admitted, the trial judge erred in his jury instructions with respect to them. A majority of the Court of Appeal allowed the appeal on the basis that, while the photographs were properly admitted, the trial judge did not clearly tell the jury that if it found that Mr. Araya’s appearance in the photographs fit the generic eyewitness descriptions, it could not conclude from that comparison that Mr. Araya was one of the robbers in the park, and that all it could conclude was that he fit within the class of people that shared those vague general physical characteristics. Strathy J.A., dissenting, would have dismissed the appeal, finding that the jury had been properly instructed.
Judgment of the Court of Appeal: December 5, 2013
Counsel: Michael Bernstein for the appellant
Michael Lacy for the respondent
35669 Sa Majesté la Reine c. Nahoor Araya
Droit criminel - Preuve - Identité - Exposé au jury - Le juge du procès a-t-il donné au jury des directives erronées sur l’utilisation qu’il pouvait faire de certaines photographies de l’intimé?
L’intimé, M. Araya, a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. La victime a été abattue alors qu’elle bavardait avec quelques amis dans un parc de Toronto. Selon des témoins, un groupe de trois ou quatre hommes de race noire se sont approchés de la victime et de ses amis et ont essayé de détrousser certains d’entre eux. La victime a résisté lorsqu’ils ont essayé de lui prendre son sac à dos et a infligé une décharge de pistolet paralysant à un des voleurs. Elle a suivi les voleurs en fuite et a été abattue. Le ministère public a reconnu que M. Araya n’était pas le tireur parce qu’il ne correspondait pas à la description donnée par les témoins. En outre, personne n’a dit que M. Araya se trouvait dans le parc la nuit en question et il n’a pas été non plus identifié au procès, ni lors d’une procédure d’identification préalable au procès. Qui plus est, M. Araya a témoigné qu’il n’était pas sur les lieux cette nuit-là, ne connaissait pas l’identité des personnes impliquées et n’avait rien à voir avec cet incident. Le ministère public s’est fortement appuyé sur le témoignage d’un enseignant de M. Araya qui a dit que ce dernier était venu lui demander conseil et avait avoué être dans le parc au moment où le coup de feu a été tiré, mais qu’il n’avait pas participé à cet homicide et n’avait pas de pistolet. Le ministère public a été autorisé au procès à produire en preuve deux photographies de M. Araya prises lors de son arrestation, cinq jours après le coup de feu. On a dit au jury qu’il pouvait considérer la présence de M. Araya sur ces photos comme un élément de preuve circonstancielle établissant que M. Araya se trouvait dans le parc le soir du coup de feu. En appel, M. Araya a plaidé que les photos n’auraient pas dû être admises en preuve et que, même si elles avaient été admises avec raison, le juge du procès a commis une erreur dans ses directives au jury à leur sujet. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont fait droit à l’appel, car, bien que les photos aient été admises à juste titre, le juge du procès n’avait pas clairement dit au jury que, s’il était d’avis que l’apparence de M. Araya sur les photos correspondait aux descriptions générales des témoins oculaires, il ne pouvait pas conclure de cette comparaison que M. Araya était un des voleurs dans le parc et que tout ce qu’il pouvait conclure, c’était que M. Araya faisait partie des personnes partageant ces caractéristiques physiques vagues et générales. Le juge Strathy, dissident, aurait rejeté l’appel, estimant que le jury avait reçu des directives appropriées.
Origine : Ontario
No du greffe : 35669
Arrêt de la Cour d’appel : le 5 décembre 2013
Avocats : Michael Bernstein pour l’appelante
Michael Lacy pour l’intimé
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