Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
May 12, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 15, 2015. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 12 mai 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 15 mai 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Sa Majesté la Reine c. Jeffrey St-Cloud (Qc) (35626)
35626 Her Majesty the Queen v. Jeffrey St-Cloud
(Publication Ban in Case)
Criminal law - Judicial interim release - Standard of review - Justification for detention in custody - Standard of review applicable to review of interim release decision under s. 520 of Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, and, more specifically, whether Superior Court judge erred in exercising role as reviewing judge by simply substituting his assessment of evidence for that of justices - Proper interpretation of s. 515(10)(c) of Criminal Code and whether Superior Court judge erred in unduly restricting its scope.
The respondent was charged with aggravated assault committed against a Montréal bus driver in April 2013. The recording from two cameras in the bus clearly showed that the respondent was an active participant in the assault. Applying s. 515(10)(c) of the Criminal Code, two justices found that the respondent’s detention was necessary to maintain confidence in the administration of justice. On review under s. 520 of the Criminal Code, the Superior Court found that the case law required s. 515(10)(c) to be used sparingly and that the trial judges had erred in applying it in this case. The Superior Court explained that the respondent’s behaviour was appalling but that his detention could not be justified under s. 515(10)(c).
Judgment of the Court of Appeal: September 26, 2014
Counsel: Christian Jarry and Geneviève Langlois for the appellant
André Lapointe and Guylaine Tardif for the respondent
35626 Sa Majesté la Reine c. Jeffrey St-Cloud
(Ordonnance de non publication dans le dossier)
Droit criminel - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - Norme de contrôle - Motifs justifiant la détention - Quelle est la norme de contrôle applicable à la révision en vertu de l’art. 520 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, d’une décision en matière de mise en liberté provisoire et, plus précisément, le juge de la Cour supérieure a-t-il erronément exercé son rôle de juge réviseur en substituant purement et simplement son appréciation de la preuve à celle des juges de paix? - Quelle est l’interprétation que doit recevoir l’al. 515(10)c) du Code criminel, et le juge de la Cour supérieure a-t-il erré en restreignant indûment la portée?
L’intimé est accusé de voies de fait graves commises en avril 2013 à l’endroit d’un chauffeur d’autobus de Montréal. L’enregistrement de deux caméras dans l’autobus démontre nettement la participation active de l’intimé dans l’agression. Appliquant l’al. 515(10)c) du Code criminel, deux juges de paix ont conclu que la détention de l’intimé était nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. En révision en vertu de l’art. 520 du Code criminel, la Cour supérieure a conclu que selon la jurisprudence, l’al. 515(10)c) devait être appliqué avec parcimonie et qu’en l’espèce, les premiers juges ont erré en l’appliquant. En effet, la Cour supérieure a expliqué que le comportement de l’intimé était « odieux » mais que sa détention ne pouvait être justifiée en vertu de l’al. 515(10)c).
Origine : Québec
No du greffe : 35626
Arrêt de la Cour d’appel : le 26 septembre 2014
Avocats : Christian Jarry et Geneviève Langlois pour l’appelante
André Lapointe et Guylaine Tardif pour l’intimé
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