SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS ON LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 4/12/97. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 4/12/97. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
26129 THE MINISTER OF JUSTICE - v. - GLEN SEBASTIAN BURNS AND ATIF AHMAD RAFAY (Crim.)(B.C.)
CORAM: The Chief Justice and Cory and McLachlin JJ.
The application for leave to appeal is granted.
La demande d'autorisation d'appel est accordée.
26070 DONALD C. LOISELLE c. SOCIÉTÉ CANADA TRUST (Qué.)
CORAM: Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26105 DONALD C. LOISELLE c. SA MAJESTÉ LA REINE (C.A.F.)(Qué.)
CORAM: Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for leave to appeal is dismissed.
26190 YVETTE DE L’ISLE v. LA SUCCESSION DE FEU JOCHEM CARTON and NOTRAC INVESTMENTS LIMITED (Que.)
CORAM: L'Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
25958 SUZIE LEBEL et JEAN MORNEAU, TOUS DEUX FAISANT AFFAIRES SOUS LES NOM ET RAISON SOCIALE DE LES IMMEUBLES L.M. ENR. c. BANQUE NATIONALE DU CANADA et NOËLLA BOISVERT, BERNARD MORNEAU ET JEAN BOUCHER, ÈS QUALITÉ D’OFFICIER DU REGISTRE FONCIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SHERBROOKE (Qué.)
CORAM: Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.