Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN MOTION
January 15, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment on the motion in the following case will be delivered on Friday, January 15, 2016 at 3:00 p.m. EST.
PROCHAIN JUGEMENT SUR REQUÊTE
Le 15 janvier 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu sur la requête dans la cause suivante le vendredi 15 janvier 2016, à 15 h HNE.
Lee Carter et al. v. Attorney General of Canada et al. (B.C.) (35591)
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330
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