Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 21, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, March 24, 2016. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 21 mars 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 24 mars 2016, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Meredith Katharine Borowiec (Alta.) (36585)
36585 Her Majesty the Queen v. Meredith Katharine Borowiec
(Alta.) (Criminal) (As of Right)
(Publication ban in case)
Criminal law - Offences - Infanticide - What is the legal standard for infanticide in section 233 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46?
The accused was charged with two counts of second degree murder relating to the death of her newborns delivered in 2008 and 2009. The trial judge found that both babies were born alive and abandoned immediately after birth, when the accused wrapped each in a towel, placed them in a garbage bag and then in a dumpster. He concluded that the accused wilfully caused the death of her two newborn children but that her mind was disturbed as a result of the births. Accordingly, he acquitted her of second degree murder but convicted her of two counts of infanticide under s. 233 of the Criminal Code. The Crown appealed the acquittal and sought a new trial on two counts of second degree murder. It argued that the trial judge erred in applying the law of infanticide, in his consideration of the expert evidence, and in failing to provide adequate reasons to allow for meaningful appellate review. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Wakeling J.A., dissenting, would have allowed the appeal and ordered a new trial on two charges of second degree murder. He was of the view that the trial judge did not apply the correct standard to determine whether the accused had a disturbed mind under s. 233.
36585 Sa Majesté la Reine c. Meredith Katharine Borowiec
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel - Infractions - Infanticide - Quelle est la norme juridique relative à l’infanticide en application de l’art. 233 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?
L’accusée a fait l’objet de deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré relativement à la mort de ses nouveau-nés accouchés en 2008 et 2009. Le juge du procès a conclu que les deux bébés étaient nés vivants et qu’ils ont été abandonnés immédiatement après la naissance, lorsque l’accusée les a enveloppés chacun dans une serviette, placés dans un sac à poubelles, puis dans une benne à rebuts. Le juge a conclu que l’accusée avait sciemment causé la mort de ses deux enfants nouveau-nés, mais que son esprit était déséquilibré à la suite des naissances. En conséquence, le juge a acquitté l’accusée de meurtre au deuxième degré, mais il l’a déclarée coupable sous deux chefs d’accusation d’infanticide en vertu de l’art. 233 du Code criminel. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement et a demandé un nouveau procès sur deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré. Il a plaidé que le juge du procès avait commis une erreur en appliquant le droit en matière d’infanticide, dans son appréciation de la preuve d’expert et en ayant omis de donner des motifs adéquats pour en permettre un examen valable en appel. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Wakeling, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner un nouveau procès sous deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré. Il était d’avis que le juge du procès n’avait pas appliqué la bonne norme pour trancher la question de savoir si l’accusée avait l’esprit déséquilibré au sens de l’art. 233.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330