Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 8, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, July 14, 2016. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 juillet 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 14 juillet 2016, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Joseph Wilson v. Atomic Energy of Canada Limited (F.C.) (36354)
36354 Joseph Wilson v. Atomic Energy of Canada Limited
(FC) (Civil) (By Leave)
Employment law - Unjust dismissal - Administrative law - Standard of review - Respondent dismissing appellant without cause and paying him severance pay - Appellant complaining under Canada Labour Code, R.S.C. 1985, c. L-2 that he was “unjustly dismissed” - Application for judicial review of adjudicator’s decision, finding appellant’s dismissal was unjust, allowed - Appeal at Federal Court of Appeal dismissed - Whether presumptive standard of review for administrative decision-makers interpreting their home statute shifting from reasonableness to correctness in this case - Whether concerns over consistent statutory interpretation trump fundamental principles of administrative deference where matter is squarely within jurisdiction of administrative decision-maker - Whether Code’s unjust dismissal provisions alter common law rule entitling employers to lawfully dismiss employees without cause - If so, whether “unjust dismissal” means dismissal without just cause.
Atomic Energy of Canada Limited dismissed Mr. Wilson without cause and paid him severance pay. He complained under s. 240 of the Canada Labour Code, R.S.C. 1985, c. L-2 that he was “unjustly dismissed.” The labour adjudicator accepted Mr. Wilson’s submission and concluded the appellant, dismissed without cause, had made out his complaint of unjust dismissal under the Code. The Federal Court allowed the application for judicial review and remitted the matter back to the adjudicator for decision. The Federal Court of Appeal dismissed the appeal.
36354 Joseph Wilson c. Énergie atomique du Canada limitée
(CF) (Civile) (Sur autorisation)
Droit de l’emploi - Congédiement injustifié - Droit administratif - Norme de contrôle - Congédiement non motivé de l’appelant par l’intimée, qui lui a versé une indemnité de départ - Plainte déposée par l’appelant en vertu du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, pour « congédiement injuste » - Cour fédérale accueillant la demande de contrôle judiciaire de la décision d’un arbitre, qui a conclu au congédiement injuste de l’appelant - Appel à la Cour d’appel fédérale rejeté - En l’espèce, la norme de contrôle qui est présumée s’appliquer aux décideurs administratifs qui interprètent leur loi constitutive est-elle passée de la norme de la décision raisonnable à la norme de la décision correcte? - Le souci d’uniformité dans l’interprétation des lois a-t-il préséance sur les principes fondamentaux de déférence à l’endroit de l’Administration lorsque l’affaire relève incontestablement de la compétence du décideur administratif? - Les dispositions du Code sur le congédiement injuste modifient-elles la règle de common law qui permet aux employeurs de congédier légalement leurs employés sans motif? - Dans l’affirmative, le « congédiement injuste » a-t-il le sens de congédiement sans motif valable?
Énergie atomique du Canada limitée a congédié M. Wilson sans motif valable et lui a versé une indemnité de départ. Il s’est plaint, en vertu de l’art. 240 du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, d’avoir été « injustement congédié ». L’arbitre en droit du travail a retenu l’argument de M. Wilson et conclu que ce dernier avait été congédié sans motif valable et avait démontré le bien-fondé de sa plainte de congédiement injuste au sens du Code. La Cour fédérale a fait droit à la demande de contrôle judiciaire et renvoyé l’affaire pour nouvelle décision à l’arbitre. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
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