Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
January 23, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, January 27, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 23 janvier 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 27 janvier 2017, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Andrew Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance (N.S.) (36575)
36575 Andrew Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Company
Commercial law - Insurance - Automobile insurance - Excess insurance - Deductibility of future CPP disability benefits payable to a plaintiff under an “SEF 44 claim” - Interpretation of insurance policy SEF 44 endorsement - Whether court of appeal erred in determining that Canada Pension Plan disability benefits was a “policy of insurance” within the meaning of s. 4(b)(vii) of the SEF 44 endorsement.
In October 2004, Mr. Sabean and his passenger were injured in a motor vehicle accident when the car driven by the tortfeasor struck his vehicle in an intersection. That driver was inadequately insured. Mr. Sabean’s most significant injury was to his left shoulder and arm and eventually had to be amputated to relieve his pain. He could no longer work as a farm labourer and was approved for CPP disability benefits effective February, 2005. In May, 2013, a jury awarded Mr. Sabean damages for his injuries in the amount of $465,408. The amount he received from the tortfeasor’s insurer was $382,131.13. Mr. Sabean then made claim under the excess insurance provisions of his own policy with the respondent, Portage La Prairie Mutual Insurance Company. A dispute arose regarding the deductibility of his future CPP disability benefits. The court was asked to decide whether the value of those future benefits should be deducted from the remaining portion of the damages award.
36575 Andrew Sabean c. Portage La Prairie Mutual Insurance Company
(N.-É.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit commercial - Assurance - Assurance automobile - Assurance de risques successifs - Déductibilité des prestations d’invalidité futures payables à un demandeur sous le RPC au titre d’une « réclamation sous l’avenant SEF 44 » - Interprétation de l’avenant SEF 44 à une police d’assurance - La cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que les prestations d’invalidité sous le Régime de pensions du Canada étaient une [traduction] « police d’assurance » au sens du sous-al. 4b)(vii) de l’avenant SEF 44?
En octobre 2004, M. Sabean et sa passagère ont été blessés dans un accident automobile lorsque la voiture que conduisait l’auteur du délit a heurté son véhicule à une intersection. Ce conducteur était sous-assuré. La blessure la plus grave qu’a subie M. Sabean était à l’épaule et au bras gauches, ce qui a finalement nécessité une amputation pour soulager la douleur. Monsieur Sabean ne pouvait plus travailler comme ouvrier agricole et sa demande de prestations d’invalidité sous le RPC a été approuvée avec prise d’effet en février 2005. En mai 2013, un jury a accordé à M. Sabean la somme de 465 408 $ à titre de dommages-intérêts pour ses blessures. Il a reçu la somme de 382 131,13 $ de l’assureur de l’auteur du délit. Monsieur Sabean a alors fait une réclamation fondée sur les dispositions en matière d’assurance de risques successifs de sa propre police auprès de l’intimée, Portage La Prairie Mutual Insurance Company. Il y a eu un litige portant sur la déductibilité de ses futures prestations d’invalidité sous le RPC. On a demandé à la cour de statuer sur la question de savoir si la valeur de ces prestations futures devait être déduite du solde du montant des dommages-intérêts accordés.
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