Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
NOTICE TO THE PROFESSION
March 2, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Registrar of the Supreme Court of Canada has issued a Notice to the Profession. This document is now available on the Court’s website:
March 2017 – Allotting Time for Oral Argument
AVIS À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE
Le 2 mars 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le registraire de la Cour suprême du Canada vient de publier un Avis à la communauté juridique. Ce document est maintenant disponible sur le site Web de la Cour :
Mars 2017 – Détermination du temps alloué pour les plaidoiries orales
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
(613) 996-8666
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